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L’orange Clicquot, officiellement protégé en tant que marque… de couleur

Cette fameuse couleur orangée ne vous est sûrement pas inconnue. Il n’y a aucun doute sur la renommée de la couleur, de la fameuse maison de champagne Veuve Clicquot Ponsardin. Elle est l’identité même de la maison. A ce titre, la société a souhaité déposer une marque, afin de pouvoir la protéger de concurrents qui souhaiteraient se l’accaparer. Après de longues années de va-et-vient devant les tribunaux, le débat a été clôturé par une décision rendue par le Tribunal de…
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Refus d’une marque sonore pour défaut de distinctivité

Personne ne peut s’approprier le « Pshiiit » d’une canette mais c’était bien tenté !  CJUE, n° T-668/19, Arrêt du Tribunal, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 7 juillet 2021 C’est la première fois que le Tribunal de l’Union européenne se prononçait sur l’enregistrement d’une marque sonore, celle-ci étant présentée sous format audio. Cette première demande s’est soldée par un refus, confirmé par un rejet. En l’espèce, il était question de l’enregistrement…
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Je ne sais plus comment je m’appelle (suite et fin ?).

Vous savez que le mariage n’a pas d’influence sur le nom : chaque époux conserve son nom de naissance. Le mariage peut en revanche avoir une influence sur le nom d’usage : chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint. Que se passe-t-il après le divorce ? Puisqu’il est mis fin au mariage, il est mis fin aussi à l’usage du nom du conjoint, sauf si une autorisation a été donnée, par le conjoint ou par le juge aux…
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La fiscalité de la prestation compensatoire

Il convient préalablement de rappeler que la prestation compensatoire est une somme d'argent qui permet pour autant que cela soit possible, de compenser le déséquilibre financier occasionné par le divorce dans les conditions de vie respectives des ex époux. Cette prestation a un caractère forfaitaire et indemnitaire. Elle prend en principe la forme d'un capital. Toutefois si le débiteur de celle-ci ne peut verser le capital, il est possible de prévoir la libération de celui-ci sous la forme de versement…
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Projet de loi de finances pour 2022 et option ouverte à tous les exploitants individuels pour l’impôt sur les sociétés

Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF pour 2022) prévoyant la possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette proposition fait suite au Plan Indépendant présenté par le Gouvernement le 16 septembre dernier, et qui a acté la suppression du statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour créer un statut unique d’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Cependant pour limiter les…
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Comment défendre sa réputation sur internet ?

Société ou particulier, vous êtes victime d’une atteinte à votre honneur ou à votre considération sur internet et sur les réseaux sociaux. Vous pouvez agir et les sanctions financières peuvent être lourdes pour ceux qui se pensent protégés par l’anonymat. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.…
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Peut-on divorcer si on est en liquidation judiciaire ? OUI mais..

La personne en liquidation a des droits propres pour ce qui le concerne personnellement. Divorcer en fait partie. Cependant, le liquidateur est évidemment concerné et en ce qui concerne les droits patrimoniaux. Ainsi en cas de divorce sur requête conjointe, la convention conclue hors la présence du liquidateur est inopposable à la procédure comme l’a rappelé la cour de cassation dans son arrêt du 26 avril 2000. La solution est identique en cas d’attribution préférentielle d’un immeuble à l’épouse ou l’époux…
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Peut-on faire appel uniquement pour contester sa condamnation aux frais d’avocat par la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins ?

Devant les juridictions administratives de droit commun (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs), les parties au procès peuvent demander la condamnation de l’autre partie à lui verser une somme d’argent en indemnisation des frais qu’elle a engagés pour assurer sa défense. Il s’agit des « frais irrépétibles », principalement constitués, en général, des honoraires de l’avocat (article L.761-1 du code de justice administrative). Le juge est parfaitement libre de faire droit ou non à cette demande sous ces réserves : • Il…
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Le bail rural est-il nécessairement écrit ?

Le bail rural est l’acte qui officialise et concrétise la mise à disposition d’un fonds, en contrepartie du versement d’un fermage. Le Code rural impose le recours à l’écrit (article L 411-4). Afin que sa qualification ne puisse prêter à discussion, l'acte doit préciser expressément le type de bail à long terme choisi et les articles du code rural et de la pêche maritime qui lui sont applicables. Si la durée du contrat conduit sans doute à qualifier le bail…
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L’automne a été propice aux réformes : A quoi va-t-il falloir faire attention en matière de garanties et notamment dans le cas d’une faillite ?

1. Réforme des sûretés par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et changement au 1 janvier 2022. Sur la fiducie L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés consacre la fiducie sûreté qui est la propriété cédée à titre de garantie. Les articles 2372-1 à 2372-5 du code civil explique cette notion. Un nouvel article 2372-1 apporte une précision sur l’obligation garantie : si elle peut être future, elle doit être déterminable. A peine de nullité, le…
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