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Retrait de permis, ce qu’il faut savoir

Il faut tout d’abord connaitre le contexte du retrait de permis de conduire : Il s'agit d'une suspension administrative suite à un : • contrôle d’alcoolémie supérieur à 0,40mg/l d’air expiré (le double quand c’est dans le sang) • contrôle positif aux stupéfiants au volant • contrôle de vitesse pour un excès de 40km/h ou plus. Dans ces cas précis, le permis, dans un premier temps, fait l’objet d’une mesure de rétention administrative de 72h ou 120h. Au cours de…
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ALZHEIMER et la validité des actes

© Photo by Tim Doerfler - Unsplash Le consentement est la base de tout acte juridique. Le consentement doit exister, et ne pas être vicié par le dol, l’erreur ou la violence. L’existence du consentement renvoie à la problématique de l’insanité d’esprit. La loi rappelle en effet que « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ». Une personne insane d’esprit souffre d’un trouble mental qui affecte ses capacités de discernement et qui la prive par conséquent de son consentement. La maladie d’ALZHEIMER est…
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Les aveux très partiels de Sid-Ahmed GHLAM au premier jour du procès en appel de l’attentat de Villejuif

© BENOIT PEYRUCQ / AFP Ce lundi 27 septembre 2021, c’était l’ouverture du procès en appel de Sid-Ahmed GHLAM devant la Cour d’assises d’appel spécialement composée en matière terroriste. C’est une ouverture en toute discrétion, comparée à celle, il y a quelques jours, du très médiatique procès des attentats du 13 novembre, à quelques pas de la salle Voltaire où se tient le procès de Sid-Ahmed GHLAM et cinq de ses comparses logisticiens, dans le Palais de justice historique de…
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Les 5 bons réflexes quand on dépose un permis de construire  

1. Déposer Déposer un dossier complet c'est à dire contenant toutes les pièces listées dans le formulaire CERFA correspondant à votre projet mais aussi celles que vous jugeriez utiles à sa compréhension tant par le service instructeur que par les voisins qui peuvent avoir un intérêt à le contester. Ne négliger pas la qualité des pièces relatives à l'insertion du projet dans son environnement.  Joindre au dossier des croquis, dessins photographies, photomontages représentant d'une part l'état actuel du terrain et/ou bâtiment…
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FERMAGES IMPAYÉS… QUE FAIRE ET SOUS QUEL DÉLAI ?

En cas de défaut de paiement du fermage, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural sous certaines conditions. La résiliation du bail est possible si le bailleur justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après chaque mise en demeure. Exemple :   • Le preneur ne paie pas le fermage à l’échéance prévue, le bailleur devra adresser une première mise en demeure. • Si le paiement n’est toujours…
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Le harcèlement scolaire : il faut que la peur change de camp

Ils s‘appelaient Evalnide, Thybault …. des prénoms à jamais gravés dans le marbre des victimes silencieuses du harcèlement. Si jeunes et si fragiles. Proies faciles de la cruauté de leurs semblables, et parfois même des adultes. Il ne faut pas attendre un drame pour réagir quand on constate que son enfant ne parle plus, ne veut plus aller à l’école et que ses résultats baissent. Le harcèlement, c’est de la violence, de la violence sournoise, répétée, qui entraîne une dégradation…
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La rentrée sociale à l’heure du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale

Travail, vie personnelle, état de santé et secret médical : le cocktail explosif ! La loi du 5 août 2021, complétée de ses deux décrets, de son arrêté du 7 août suivant et de sa circulaire ministérielle « Questions-Réponses » du 9 août, mise à jour le 31 août dernier suscitent de nombreuses interrogations. De quoi parle-t-on ?   • Le pass sanitaire, officiellement dénommé « certificat Covid numérique de l'Union européenne », est un document officiel attestant soit d’un résultat négatif au test de dépistage virologique,…
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Les dix commandements de la garde à vue

I. Très rapidement rendez-vous chez l’Avocat tu prendras II. De tous tes droits tu useras III. De l’entretien avec l’Avocat tu profiteras IV. Aux seules questions posées tu répondras V. Te taire tu sauras VI. Répondre : « je ne sais pas » tu sauras VII. Ne pas parler en dehors de la présence de ton Avocat tu veilleras VIII. Te méfier du gentil enquêteur tu sauras IX. Relire tes déclarations tu t’y obligeras X. Refuser de signer à défaut…
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Audience devant le juge des enfants

Palais de Justice. Salle des pas perdus. Couloir de la salle d’audience du juge des enfants. Les bancs disposés le long des murs sont occupés. Un parent, un ou des enfants. Plus loin, un père, une mère, seuls. Les représentants des services sociaux et les avocats circulent. L’attente est silencieuse, tendue, inquiète. Je rejoins le père, que j’assiste et ses deux enfants, son fils et le fils de son ex-compagne. Les deux lui ont été confiés par décision de justice.…
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Divorce international : une histoire comme tant d’autres

Elle est très belle. Née hors Union Européenne. Son mari, français, l’a rencontrée dans son pays d’origine. Coup de foudre. Il forme rapidement le projet de l’épouser et elle accepte de venir vivre chez lui. Ils se marient en France. Un enfant naît, puis un second. Les années passent. Elle travaille pour lui dans son entreprise, au début sans statut puis comme conjointe collaboratrice. Elle s’occupe des enfants qu’elle choie, qu’elle accompagne dans toutes leurs activités, elle tient la maison,…
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