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Nullité du contrat en l’absence d’informations sur le droit de rétractation

Le contrat de vente ou de prestations de services conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce habituellement son activité – dit contrat « hors établissement » – , doit comporter certaines informations, parmi lesquelles l’existence d’un droit de rétractation pour le souscripteur au contrat. En principe, seuls les consommateurs sont protégés par la réglementation des contrats conclus hors établissement. Toutefois, le législateur a étendu l'application de la réglementation aux contrats conclus hors établissement entre deux…
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Le départ en retraite : quelles conséquences sur le bail rural ?

Le départ en retraite d’un exploitant agricole, preneur à bail, amène à s’interroger sur le sort du bail rural et sa transmission. Une jurisprudence récente nous renvoie au cas particulier du bail conclu avec plusieurs preneurs. Le schéma classique est le suivant : M. et Mme X, époux ou conjoints, sont tous les deux preneurs d’un bail rural. L’un des deux prend sa retraite et l’autre poursuit l’exploitation seul. Le bail - signé à l’origine à deux - ne doit…
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Achat immobilier : agir vite et bien en Garantie des Vices Cachés au regard des dernières évolutions du droit

Vous venez d’acheter un bien immobilier, vous vous l’appropriez, avec ses agréments mais aussi ses petits ou grands désagréments… Vous avez l’impression que votre vendeur vous a caché des informations qui amoindrissent ou anéantissent l’usage de votre bien… Entre la peur de paraitre paranoïaque, et la peur d’engager des frais inconsidérés, vous hésitez à engager des vérifications juridiques. Voici quelques clés qui vous aideront à prendre la bonne décision, et surtout, à la prendre à temps : La Garantie des…
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vacances d’été : l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.

C’est bientôt les vacances et vos questions se bousculent autour de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires. Quelques réponses aux questions récurrentes ci-dessous : • OUI, vous devez continuer à régler la pension alimentaire fixée même si vous avez les enfants pendant un mois de vacances. La contribution est lissée sur l’année. • OUI, vous avez le droit de voyager à l’étranger avec vos enfants sans autorisation écrite signée de l’autre parent. Le…
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L’employeur peut-il demander l’annulation de la rupture conventionnelle si son salarié lui a menti sur ses motivations ?

De façon traditionnelle, lorsque l’on envisage la rupture du contrat de travail, il est invoqué la démission, à l’initiative du salarié, et le licenciement, à l’initiative de l’employeur. Toutefois, depuis la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le législateur a instauré un mode de rupture amiable reposant sur l’accord du salarié et de l’employeur : la rupture conventionnelle. En pratique, la rupture conventionnelle tend à devenir le mode de rupture le plus fréquent par les avantages…
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Les frères CLAIN : mort non officielle et condamnation exemplaire

A la fin du mois de février 2019, les médias ont annoncé la mort des frères Fabien et Jean-Michel CLAIN, jihadistes français, acteurs majeurs de la propagande francophone de l’État islamique, dans des frappes de la coalition internationale. Cependant, aucune preuve formelle de leur décès n’ayant pu être apportée (impossibilité matérielle de recueillir de l’ADN sur cette zone de combats), ils ont été considérés comme vivants et jugés par la Cour d’assises spécialement composée en matière terroriste du 8 septembre…
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Loyers commerciaux et Covid-19 : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Par trois arrêts publiés et deux avis rendus le 30 juin dernier, la troisième chambre de la Cour de cassation statue enfin sur la question de l’exigibilité des loyers dus pendant la période de pandémie (Civ. 3e, 30 juin 2022, FS-B, n° 21-20.127 (1re espèce) et Avis ; Civ. 3e, 30 juin 2022, FS-B, n° 21-20.190 et Avis ; Civ. 3e, 30 juin 2022, FS-D, n° 21-19.889 (3e espèce) et Avis). Depuis le début de la pandémie, les Tribunaux sont submergés de…
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La mise à pied conservatoire : les risques d’un report de la procédure disciplinaire

La mise à pied conservatoire est une mesure de précaution autorisée par la loi, à l’article L 1332-3 du Code du Travail. Elle suppose que l’employeur ait eu connaissance de faits qu’il estime fautifs et suffisamment graves pour justifier la mise à l’écart du salarié de l’entreprise, dans l’attente de sa décision sur une sanction. Toute mise à pied conservatoire doit être immédiatement suivie de l’entame d’une procédure disciplinaire. Souvent, c’est la convocation même à entretien préalable à sanction ou…
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Le mandat de mon syndic expire avant la prochaine AG, que faire ?

Pour diverses raisons, il arrive que le mandat du syndic mandaté par la copropriété arrive à expiration avant la prochaine Assemblée générale. Cela peut être lourd de conséquences : en l’absence de mandat valable, le syndic n’est plus habilité pour représenter la copropriété et il ne peut plus effectuer aucune formalité. Deux cas de figure sont à distinguer : Le syndic a convoqué une Assemblée générale avant l’expiration de son mandat L’Assemblée Générale convoquée par un syndic dont le mandat n’est pas…
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Aménagement des combles en copropriété : ce qu’il faut savoir

Vous êtes copropriétaire d’un immeuble et vous envisagez d’aménager les combles de votre appartement ? Il convient de se poser les bonnes questions avant de passer à l’acte. Mes combles constituent-ils une partie commune ou une partie privative ? Cette première question est primordiale : s’il s’agit d’une partie commune, vous ne pourrez pas aménager les combles, sauf à les acquérir auprès du syndicat des copropriétaires, ou obtenir l’autorisation de l’Assemblée Générale. S’il s’agit d’une partie privative en revanche, vous êtes libre d’en…
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