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FAQ pour les victimes

Mon fils a été victime d’un très grave accident de la circulation. L’assureur me dit de ne rien faire, de ne pas déposer plainte. J’ai quand même voulu le faire mais la police refuse. Tous les accidents ne relèvent pas du pénal, c’est certain. MAIS, l’assureur n’a pas de conseils à donner sur le sujet et la police n’a pas le droit de refuser un dépôt de plainte. Le seul moyen de connaitre le plus tôt possible le contenu de…
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Le cabinet Acg récompensé lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021

5 récompenses pour le cabinet lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021  • Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des brevets • Médaillé d’or au palmarès du droit en droit du patrimoine • Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des entreprises en difficulté • Médaillé de d’argent au palmarès du droit en droit de la fiscalité des entreprises • Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit de la santé Ces…
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Je suis victime, pourquoi prendre un avocat ?

Prendre pour la première fois rendez-vous chez un avocat lorsqu’on est victime est une étape redoutée. Nous le savons. Répéter ce qui a déjà été dit à la police, à la gendarmerie, à son médecin, à son psy est très douloureux. Les honoraires de l’avocat effraient. On se dit qu’on est victime et qu’on n’a pas besoin d’un avocat, que la justice va faire son travail et que s’il faut vraiment un avocat, on prendra celui qui est recommandé par…
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Comment et quand faire payer, intituler et facturer l’indemnité d’occupation due après la rupture du bail

Lorsqu’un bail (bail commercial, bail d’habitation, bail civil…) prend fin, et que le locataire ne part pas immédiatement, la question se pose des sommes qu’il peut devoir entre la date de fin du bail et celle de son départ effectif : L’ancien locataire, que l’on doit désormais appeler « occupant », ne doit plus un loyer (puisque le bail a pris fin) mais une « indemnité d’occupation ». Montant de l’indemnité d’occupation ? Elle peut évidemment être fixée d’un commun accord, mais ce sera rarement le…
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Procédure entre un copropriétaire et le syndicat : qui supporte les frais ?

Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, contre ou par le syndicat des copropriétaires, les frais de procédure sont des charges comme les autres, dont chaque copropriétaire doit s’acquitter à proportion de sa quote-part de tantièmes. Mais il arrive que le syndicat soit opposé à l’un des copropriétaires (par exemple, non-paiement de charges, contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale, demande de modification du règlement de copropriété, etc.). Dans ce cas, le copropriétaire doit donc déjà supporter ses propres frais de procédure, mais aussi,…
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Réduction d’impôt sur les prestations compensatoires mixtes !

Vous devez verser une prestation compensatoire mais il y a-t-il au moins un avantage à en tirer ? La réponse est OUI ; en termes d’impôt. S’agissant de la fiscalité de la prestation compensatoire, le capital déterminé par le jugement ou la convention est versé : • soit en une seule fois et ouvre alors droit à une réduction d’impôt, lorsqu’elle est versée dans l’année du divorce, de 25 % du montant fixé, dans la limite de 30.500,00 euros, soit une réduction…
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La fiscalité des plans d’épargne retraite (PER)

La fiscalité des plans d’épargne retraite – Newsletter fiscale ACG du 20 mars 2021 Depuis le 1er octobre 2019, trois nouveaux contrats ont fait leur apparition dans le paysage de l’épargne retraite : • Un contrat souscrit à titre individuel : le PER Individuel; • Deux contrats souscrits dans le cadre de l’entreprise : - Le PER Obligatoire, - Le PER d’entreprise Collectif. Ces Plans d’épargne retraite (PER) peuvent avoir des modalités d’alimentation différente. Toutefois, leur fiscalité répond à des règles communes. Dorénavant,…
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Construction : Retard de livraison et Covid-19

Le confinement opéré en mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire a lourdement impacté la vente d’immeubles à construire, où nous constatons aujourd’hui de nombreux retards de livraison. Les contrats de construction prévoient en général le versement de pénalités en cas de retard dans la livraison, mais ces pénalités ont été « suspendues » afin de protéger les constructeurs contraints à l’arrêt des chantiers. En effet, en vertu de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 dans sa dernière version, l’application…
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Comment protéger mon concept ?

Vous avez inventé un concept d’entreprise innovant et souhaitez savoir comment empêcher vos concurrents de le copier ? Hélas pour vous, aucune loi ne protège l’idée ou le concept en tant que tels. Il existe en effet mille façons de matérialiser une idée de sorte qu’il n’est pas possible de vous octroyer un monopole sur une idée non matérialisée sous peine d’entraver la créativité artistique. Toutefois heureusement pour vous, la matérialisation de l’idée peut être protégée de diverses manières. Un droit…
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Forfaits-jours : après le rachat des JRTT, voici le remboursement des JRTT !

Cass.Soc. 6 janvier 2021 (17-28.234) Nous fêtons les 20 ans des conventions de forfait en jours, introduits dans notre Droit par les Lois « Aubry » sur les 35 heures. Depuis 10 ans, le contentieux prud’homal les concernant a explosé lorsque la Cour de cassation a pour la première fois validé l’annulation des dispositions de la branche de la Chimie sur ces forfaits. De nombreux autres arrêts d’annulation ont suivi, insécurisant de nombreuses branches (Métallurgie, Chimie, Commerces de Gros, SYNTEC, ….), des…
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