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Possibilité de déduire les frais et charges de certains revenus soumis à retenue à la source versés à une personne morale ou organisme non-résident

(Art. 7, PLF 2022) Dans plusieurs arrêts récents (CE 22 novembre 2019, n°423698 ; CE 9 septembre 2020, n°434364 ; CE 11 mai 2021, n°438135), le Conseil d’État a jugé que l’impossibilité pour une société non-résidente percevant certains revenus de source française de déduire certaines charges de la base de la retenue à la source (RAS) était contraire à la liberté de circulation des capitaux dans la mesure où la RAS due par une personne morale ou un organisme non-résident est calculée…
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Les conditions de l’indemnisation d’une mise à pied conservatoire abusive

La mise à pied conservatoire constitue une mesure de précaution, autorisée par la loi et, notamment, par l’article L 1332-3 du Code du Travail. Dès lors qu’il s’agit d’une prérogative autorisée par la loi, l’usage d’une telle prérogative n’est pas indemnisable. Cependant, si la mise à pied conservatoire est un droit pour l’employeur, l’abus de droit est sanctionnable. Il appartient alors au salarié de démontrer un tel abus de droit. Un tel abus peut être caractérisé lorsqu’aucun fait et aucune…
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La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs est imposable chez le parent qui en bénéficie et chez qui la résidence principale a été fixée

CE, 5 juillet 2021, n°434517 Par un arrêt inédit en date du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs, y compris sous forme de prestations en nature, doivent être imposées chez le parent qui en bénéficie. En l’espèce, l’ex-époux avait directement pris en charge les frais de scolarité et d’activités extra-scolaires, ainsi que les cours de soutien scolaire et la…
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Exclusion illégale des gardes médicales : condamnation du CHU de REIMS pour détournement de pouvoir

Il arrive malheureusement que l’autorité administrative utilise les pouvoirs qu’elle détient dans un but étranger à celui pour lequel ils lui ont été confiés ; c’est ce que l’on appelle en droit administratif un détournement de pouvoir. Ce vice de légalité interne est souvent difficile à prouver, et l’autorité administrative dispose d’une formule magique qui va pouvoir donner une illusion de légalité à ses décisions : « l’intérêt du service ». L’un des seuls moyens d’échapper au sortilège est de compter sur la maladresse…
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Renforcer l’attractivité du bail rural pour les propriétaires : la réforme du statut du fermage

Le syndicat majoritaire a proposé une réforme visant à renforcer l’attractivité du bail rural pour les propriétaires. Née à la sortie de la guerre d’une volonté de pérenniser, sécuriser les exploitants fermiers dans leurs investissement, le statut d’ordre public du fermage est vécu par, fois par les propriétaires comme une dépossession de leur droit de propriété. En effet, il impose une durée minimale du bail de 9 ans, un prix de fermage encadré par la loi, un renouvellement automatique du…
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La procédure de reconnaissance des accidents du travail

Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 a réécrit la procédure de reconnaissance des accidents du travail. L’objectif affiché est tout à la fois d’améliorer la lisibilité des délais de procédure et de renforcer le principe du contradictoire. Le point de départ de toute la procédure consiste en la réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, par la Caisse. Rappelons ici que la loi oblige l’employeur à déclarer l’accident du travail sous 2 jours…
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Comment se déroule une saisie-contrefaçon ?

La procédure de saisie-contrefaçon permet au titulaire d’une marque de s’adresser à un juge afin qu’il autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une entreprise accusée de reproduire ou imiter sa marque, pour rechercher et saisir les éléments de preuve de la contrefaçon. Quelles sont les étapes de cette procédure particulière ? LA REQUÊTE Le titulaire de la marque s’adresse au juge et démontre : • qu’il est titulaire d’une marque • qu’il soupçonne une contrefaçon de la…
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Mise à disposition du bail rural au profit d’une société : Quelles informations communiquer au bailleur ?

De nombreux agriculteurs sont membres de sociétés d’exploitation agricole au profit desquelles ils mettent à disposition leurs baux. Le preneur qui est membre d’une société d’exploitation agricole peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire, sous certaines conditions (article L. 411-37, I du Code rural). Dans tous les cas, le preneur reste seul titulaire du bail et doit continuer à se consacrer à l’exploitation desdits biens, c’est-à-dire participer de manière effective et…
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Accident de travail / maladie professionnelle : Une procédure unifiée pour l’instruction de la rechute

A l’issue d’une période de soins et, éventuellement, d’un arrêt de travail dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le médecin doit établir un certificat médical final, indiquant les conséquences de l’accident. Il existe alors deux cas de figure : • le certificat médical final de guérison, lorsqu’il n’y a plus de séquelles ; • le certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitives, quand un traitement n’est plus…
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Comment protéger un logiciel ?

Que vous ayez fait appel à un prestataire externe pour développer un logiciel pour votre entreprise ou que celui-ci ait été développé en interne par un ou plusieurs de vos salariés, il convient de savoir comment protéger ce logiciel, élément technique souvent essentiel pour l’entreprise. Quelle protection ? Le logiciel est protégé par le droit d’auteur. Il n’est pas obligatoire de déposer le logiciel auprès d’un organisme pour que celui-ci soit protégé par le droit d’auteur, contrairement à ce qui existe…
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