Possibilité de déduire les frais et charges de certains revenus soumis à retenue à la source versés à une personne morale ou organisme non-résident
(Art. 7, PLF 2022) Dans plusieurs arrêts récents (CE 22 novembre 2019, n°423698 ; CE 9 septembre 2020, n°434364 ; CE 11 mai 2021, n°438135), le Conseil d’État a jugé que l’impossibilité pour une société non-résidente percevant certains revenus de source française de déduire certaines charges de la base de la retenue à la source (RAS) était contraire à la liberté de circulation des capitaux dans la mesure où la RAS due par une personne morale ou un organisme non-résident est calculée…
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