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Le procès de l’étrange disparition de Karima au Maroc s’ouvre aux assises

par Alexandra Guillet avec AFP le 09 décembre 2013 à 07h18 , mis à jour le 09 décembre 2013 à 07h36. Lire l'article en ligne sur My tf1 News   JUSTICE Karima Benhellah a disparu en juillet 2005, au Maroc, après 7 ans de mariage marqué par la violence. Son mari, que tout accuse bien que le corps n'ait pas été retrouvé, va devoir s'expliquer à partir de ce lundi devant les assises de la Charente. "Il n'a pas avoué.…
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Le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut-il recruter, en qualité d’agent public au sein de son établissement, un membre du conseil communautaire ? – par Steven CALOT

Le régime des incompatibilités au sein des EPCI est déterminé par le II de l’article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).   Il en ressort que :   « les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement. »     Il serait tentant de procéder à une interprétation stricte de cette disposition et de considérer que l’incompatibilité s’apprécie au jour…
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Génèse d’un huis clos meurtrier – Me Benkoussa, avocat des parties civiles

PUBLIÉ LE 06/12/2013 Par Mathieu Livoreil Lire l’article en ligne sur l’union.presse.fr   REIMS (51). Accusé d’avoir égorgé puis brûlé son épouse, Mohammed Moulai n’a rien pu expliquer, jeudi. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité.   Mourad Benkoussa, l’avocat des parties civiles.   C’est un des rituels de la cour d’assises : demander, lorsque s’ouvrent les débats, la position de l’accusé sur les faits qui lui sont reprochés. Jeudi matin, la réponse donnée par Mohammed Moulai Hacène, en détention…
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L’inspecteur des impôts et le restaurateur relaxés

Article publié dans l'Union, le 8 décembre 2013 par E.L. Lire l'article en ligne sur l'union.presse.fr   REIMS (51). Vendredi, le tribunal correctionnel de Reims a finalement relaxé l’agent du fisc de Reims poursuivi pour « violation du secret professionnel et accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ». Les arguments de Me Gérard Chemla ont donc été entendus par les magistrats du siège. L’avocat rémois avait estimé que la violation du secret professionnel ne tenait pas…
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Etudiants et fraude à l’examen : vos droits

  Ce que dit la loi   : Le texte de référence est le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur. La section disciplinaire prononce des sanctions disciplinaires à l’égard des auteurs ou complices de fraude, tentative de fraude commise lors des inscriptions ou du cursus universitaire (devoirs surveillés, examens), ou de faits de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'établissement. Les…
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Déclarer ou ne pas déclarer son compte PAYPAL

Le tribunal de Pau a confirmé que l’amende de 750 euros était bien due et n’a pas accordée de décharge.Toutefois la décision n’est pas définitive et la cour administrative d’appel doit rejuger l’affaire et devrait préciser cette obligation de déclaration. Un particulier ayant un compte Paypal (sur lequel se trouvait une forte somme d’argent) qu'il n'avait pas déclaré à l'Administration fiscale et  la société Paypal ayant son siège social au Luxembourg, l’administration fiscale a considéré que  le compte aurait du…
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Vous êtes victime d’un accident collectif ?

Un accident collectif est un événement imprévisible dont l’origine peut être cumulativement ou alternativement, une négligence humaine, une défaillance technique, mais impliquant  systématiquement un grand nombre de victimes et dont les conséquences sont souvent dramatiques. Ces catastrophes peuvent être terrestres (accidents de cars et de train, explosion de gaz, effondrement d’ouvrages), aériennes (crash), maritimes. Elles sont exceptionnelles par le nombre de victimes impliquées et l’émoi suscité dans l’opinion. Le cabinet d’avocat ACG & Associés, implanté en CHAMPAGNE ARDENNES mais exerçant…
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Pharmaciens : attention aux réductions sur les génériques !

L’article L138-9 du Code de la sécurité sociale limite la remise sur les spécialités génériques à 17%. Le pharmacien qui obtiendrait une remise plus importante se rendrait coupable d’une contravention de la cinquième classe punie d’une amende de 1500 euros (3000 en cas de récidive) par infraction. Il y aura autant d’infractions que de lignes de produit bénéficiant d’une remise supérieure à 17%.   Les contrats de coopération commerciale font partie des remises Traditionnellement, depuis le milieu des années 90,…
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