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La nouvelle procédure de divorce : ce qui change en 2021

Ce qui ne change pas • Le divorce par consentement mutuel se fait toujours par acte d’avocat déposé au rang des minutes du notaire, avec deux avocats différents obligatoires pour chaque époux. • Le divorce pour faute existe toujours ainsi que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou par altération définitive du lien conjugal. Les nouveautés La procédure a changé • Le délai de rupture pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal passe…
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Vous payez les impôts de votre conjoint ? On vous dit si vous pouvez vous faire rembourser.

En séparation de biens (comme en participation aux acquêts d’ailleurs), chacun reste seul propriétaire de ses biens, revenus et dettes. La loi prévoit par dérogation une solidarité des époux pour certaines dettes ménagères notamment. Une contribution au prorata des ressources des conjoints est également prévue pour les charges du mariage soit par le droit commun soit par le contrat de mariage. Toutefois s’agissant des impôts sur le revenu du couple, la jurisprudence a pu considérer que l’impôt est une charge…
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Attention aux escroqueries, aux faux ordres de virement… Le problème des délégations bancaires

Les banques ne réclament pas de double signature électronique et trainent parfois des pieds pour les mettre en place. Il est pourtant impératif de dissocier celui qui fait le virement de celui qui le valide. Chefs d’entreprises, attention aux ordres de virement ! Le mécanisme des escroqueries est toujours le même : • Les escrocs piratent les systèmes informatiques, pour se familiariser avec le fonctionnement et les techniques de communication internes à la société victime. • Ils identifient le maillon faible…
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Lutte contre le travail dissimulé

DONNEUR D’ORDRE : PRENEZ GARDE À VOS OBLIGATIONS ! Il convient de s'assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’un montant au moins égal à cinq mille euros hors taxes (5 000 € HT), puis tous les six (6) mois, que le cocontractant est à jour de ses déclarations et du paiement des cotisations sociales. Ce devoir de vigilance s’inscrit dans la lutte contre le travail dissimulé. Pour ce faire, le donneur d’ordre doit, entre autres, solliciter une attestation,…
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Un conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes condamné pour avoir illégalement refusé d’inscrire un jeune diplômé au tableau

Résumé : Le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes n’a pas la liberté de refuser l’inscription au tableau d’un chirurgien-dentiste dont il conteste le sérieux de la formation dès lors que l’impétrant a obtenu le titre qui bénéficie de la reconnaissance automatique. Mauvaise période pour le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes qui vient d’être sanctionné par l’Autorité de la concurrence à une amende de 3 000 000 d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles. Quelques semaines auparavant c’est le Conseil d’Etat…
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Délai supplémentaire pour le transfert des heures de DIF (droit individuel à la formation) vers le compte personnel de formation

Dans le dernier article "Salariés, dernier délai au 31 décembre 2020 pour transférer vos heures DIF sur votre CPF !",  nous vous indiquions qu’un délai supplémentaire de six mois pourrait être accordé pour le transfert des droits DIF sur le CPF : c’est chose faite ! La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, publiée le dimanche 15 novembre au Journal officiel, accorde un délai supplémentaire aux salariés pour transférer leurs heures de DIF vers leur compte personnel de formation. Initialement fixée au…
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Soins psychiatriques sans consentement : irrégularité de la procédure pour atteinte aux droits fondamentaux du patient

Les personnes hospitalisées en unité psychiatrique sans leur consentement dans le cadre d’une procédure autrefois appelée « hospitalisation d’office » subissent une atteinte grave à leur liberté individuelle, et plus particulièrement à leur liberté d’aller et venir dont elles sont totalement privées. Ces mesures sont contrôlées par un juge qui doit essentiellement s’assurer du respect des règles de procédure. Bien qu’il s’agisse d’un processus purement administratif qui fait intervenir des personnes publiques, le contentieux ne relève pas de la compétence du juge…
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Procès de l’attentat de Villejuif : Plaidoirie de Gérard CHEMLA

‘Juger c’est comprendre et je ne vous comprends pas Monsieur GHLAM’ Quelques rappels Le dimanche 19 Avril 2015 au petit matin, Sid Ahmed GHLAM, jeune étudiant parisien dont la famille est installée à St Dizier (52), avait comme projet de s’attaquer aux fidèles de l’église Ste Thérèse de Villejuif. Pour mener à bien son projet terroriste, il a décidé de se rendre à l’Eglise avec un véhicule volé. C’est ainsi qu’il a décidé de s’en prendre à une jeune femme,…
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La mise en état devant le Tribunal Judiciaire

Le justiciable a parfois des difficultés à comprendre en quoi consiste la mise en état. Mon propos a pour objet d’expliquer la procédure de mise en état de façon résumée et simple. Dans le cadre des procédures écrites, la mise en état est la phase de la procédure au cours de laquelle se déroule l’instruction du dossier sous le contrôle d’un magistrat appelé « le Juge de la mise en état ». Il s’agit d’une audience virtuelle et non physique. Ce magistrat…
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#COVID-19 : nous pouvons vous accueillir exceptionnellement au cabinet, sous certaines conditions

Chers clients, Le décret numéro 2020–1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face a l’épidémie de Covid–19 autorise (article 4, 7°) : Les déplacements pour… se rendre… chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. Même si nous privilégions les rendez-vous par visioconférence (Teams, Skype, FaceTime) ou par téléphone, nous pouvons vous accueillir exceptionnellement au cabinet, sous certaines conditions : – Vous devrez télécharger l’application TousAntiCovid…
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