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La rupture conventionnelle dans la fonction publique : peut on contester un refus ?

Depuis le 1er janvier 2020, certains fonctionnaires et agents publics peuvent conclure avec leur administration une convention portant rupture conventionnelle. Elle permet à la personne publique et à l’agent de mettre fin à leur relation de travail dans des conditions librement consenties, à la condition qu’elles soient conformes aux règles fixées par les textes qui l’organisent (la notion de liberté étant donc à relativiser). Le principal avantage pour le fonctionnaire, le contractuel ou encore l’ouvrier d’Etat est de pouvoir mettre…
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Report au 31 décembre 2020 des échéances liées à la mise en œuvre de l’entretien professionnel

L'ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 reporte les échéances liées à la mise en œuvre de l'entretien professionnel. Depuis la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'employeur doit obligatoirement faire bénéficier ses salariés d'un entretien professionnel périodique en vue notamment d'examiner leurs perspectives d'évolution. Un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est organisé au bout de 6 ans (durée appréciée par référence à l’ancienneté dans l’entreprise, article L 6315-1, II du Code du travail)…
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Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises

Publié par le Ministère du travail le 02/04/2020 [Voir l'original] "Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve : • son contrat de travail ; • et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine.…
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COVID-19 : Les mesures fiscales d’accompagnement

Pour faire face à la crise sanitaire qui sévit actuellement en France, le Gouvernement vient de communiquer sur le calendrier fiscal à venir. La présente newsletter est consacrée à l’exposé des dispositifs fiscaux existants et ceux issus des mesures exceptionnelles prises par l’exécutif qui sont susceptibles de donner plus de flexibilité aux entreprises et aux particuliers durant la période de l’état d’urgence sanitaire. À lire ici : https://bit.ly/2UHC0FH Benoit DECAMPS, Avocat Xavier ALBERTINI, Avocat Associé T. 03 26 05 43…
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COVID-19 : Les mesures d’accompagnement en droit des Sociétés

Pour faire face à la crise sanitaire qui sévit actuellement en France, le Gouvernement vient de communiquer sur des dispositions exceptionnelles mises en place en Droit des sociétés. La présente newsletter est consacrée au rappel des dispositifs existants en la matière et aux mesures exceptionnelles prises par l’exécutif qui sont susceptibles de donner plus de flexibilité aux entreprises durant l’état d’urgence sanitaire. À lire ici : https://bit.ly/2JzOskb Benoit DECAMPS, Avocat Xavier ALBERTINI, Avocat Associé T. 03 26 05 43 62…
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Le sort des détenus en France à l’heure de la pandémie mondiale du covid-19 et du confinement

En France, nous entrons dans la troisième semaine de confinement et le monde entier doit faire face à cette pandémie mortelle. Sans le respect des gestes barrières, nous avons vu la vitesse avec laquelle le virus s’est propagé. Alors que la France est confinée, de nombreuses personnes sont en détention soit en attente de leur procès soit en exécution de peine. D’évidence, les conditions de détention ne peuvent que favoriser la propagation du virus. Face à une telle situation, le…
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COVID-19 : Les travailleurs confrontés à la question du droit de retrait

Mise à jour le 31/03/2020 Face à l'épidémie, les inquiétudes des salariés augmentent. Ils ne peuvent exercer leur droit de retrait qu'à certaines conditions seulement. Le Ministre de l'Economie a appelé les salariés dont les entreprises sont encore ouvertes et les activités indispensables au bon fonctionnement du pays à se rendre sur le lieu de travail. Et le Ministre de l'Economie de citer l'Industrie, les entreprises de nettoyage, de traitement des eaux, de l'Agroalimentaire ou encore de la grande distribution…
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