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Un fonctionnaire a-t-il le droit de tout « liker » ?

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a récemment eu l’occasion de répondre à cette question s’agissant d’un contractuel (de droit privé) de l’éducation nationale turque auquel les autorités nationales ont reproché d’avoir cliqué sur l’icône « j’aime » sur un contenu publié sur Facebook mettant en cause les violences policières. (CEDH, 15 juin 2021, Melike c/ Turquie, n° 35786/19) La Cour considère que cette pratique relève de la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention. Toute personne est…
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Droit des victimes : comment réouvrir un dossier sur la base d’une aggravation situationnelle ?

La notion d’aggravation situationnelle est reconnue depuis une quinzaine d’année dans notre jurisprudence. Elle permet de réouvrir un dossier en cas de modification de l’environnement de la victime, sans qu’une aggravation purement médicale soit constatée. Le délai pour engager cette procédure en aggravation est de 10 ans à compter de l’élément aggravant. L’idée de réparation du handicap implique en effet de retrouver sa dignité, et donc la recherche d’un équilibre dans l’environnement de la victime sans tenir compte de son…
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Victimes d’un accident de la circulation : décryptage des premières étapes de la procédure

Télécharger gratuitement notre document simplifié, destiné aux victimes d'accident de la circulation.   Lorsque l’on est victime d’un accident de la circulation, on est vite perdu face aux courriers des assureurs. Quels réflexes devez-vous avoir ? Tout d’abord, sachez que deux procédures vont coexister en parallèle : la procédure pénale et la procédure indemnitaire. Premiers réflexes à avoir : faire établir un certificat médical détaillant précisément toutes les lésions. Si d’autres séquelles apparaissent quelques jours après, n’hésitez pas à retourner chez votre médecin.…
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La procédure de divorce devant le tribunal

Télécharger gratuitement le mini-guide du divorce ici La procédure de divorce hors consentement mutuel a été réformée depuis janvier 2021. Celle-ci se déroule de la façon suivante : La procédure est introduite par une assignation en divorce (acte rédigé par l’avocat demandeur) qui comprend en 1er lieu les demandes relatives aux mesures provisoires s’il y a lieu et en 2éme lieu la demande de divorce et ses conséquences. Cette assignation comporte une date de convocation à l’audience d’orientation. Les deux époux…
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FAQ pour les victimes

Mon fils a été victime d’un très grave accident de la circulation. L’assureur me dit de ne rien faire, de ne pas déposer plainte. J’ai quand même voulu le faire mais la police refuse. Tous les accidents ne relèvent pas du pénal, c’est certain. MAIS, l’assureur n’a pas de conseils à donner sur le sujet et la police n’a pas le droit de refuser un dépôt de plainte. Le seul moyen de connaitre le plus tôt possible le contenu de…
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Le cabinet Acg récompensé lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021

5 récompenses pour le cabinet lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021  • Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des brevets • Médaillé d’or au palmarès du droit en droit du patrimoine • Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des entreprises en difficulté • Médaillé de d’argent au palmarès du droit en droit de la fiscalité des entreprises • Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit de la santé Ces…
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Je suis victime, pourquoi prendre un avocat ?

Prendre pour la première fois rendez-vous chez un avocat lorsqu’on est victime est une étape redoutée. Nous le savons. Répéter ce qui a déjà été dit à la police, à la gendarmerie, à son médecin, à son psy est très douloureux. Les honoraires de l’avocat effraient. On se dit qu’on est victime et qu’on n’a pas besoin d’un avocat, que la justice va faire son travail et que s’il faut vraiment un avocat, on prendra celui qui est recommandé par…
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Comment et quand faire payer, intituler et facturer l’indemnité d’occupation due après la rupture du bail

Lorsqu’un bail (bail commercial, bail d’habitation, bail civil…) prend fin, et que le locataire ne part pas immédiatement, la question se pose des sommes qu’il peut devoir entre la date de fin du bail et celle de son départ effectif : L’ancien locataire, que l’on doit désormais appeler « occupant », ne doit plus un loyer (puisque le bail a pris fin) mais une « indemnité d’occupation ». Montant de l’indemnité d’occupation ? Elle peut évidemment être fixée d’un commun accord, mais ce sera rarement le…
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Procédure entre un copropriétaire et le syndicat : qui supporte les frais ?

Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, contre ou par le syndicat des copropriétaires, les frais de procédure sont des charges comme les autres, dont chaque copropriétaire doit s’acquitter à proportion de sa quote-part de tantièmes. Mais il arrive que le syndicat soit opposé à l’un des copropriétaires (par exemple, non-paiement de charges, contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale, demande de modification du règlement de copropriété, etc.). Dans ce cas, le copropriétaire doit donc déjà supporter ses propres frais de procédure, mais aussi,…
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Réduction d’impôt sur les prestations compensatoires mixtes !

Vous devez verser une prestation compensatoire mais il y a-t-il au moins un avantage à en tirer ? La réponse est OUI ; en termes d’impôt. S’agissant de la fiscalité de la prestation compensatoire, le capital déterminé par le jugement ou la convention est versé : • soit en une seule fois et ouvre alors droit à une réduction d’impôt, lorsqu’elle est versée dans l’année du divorce, de 25 % du montant fixé, dans la limite de 30.500,00 euros, soit une réduction…
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