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Partage d’un bien commun ou indivis : puis-je obtenir le remboursement de certaines dépenses ?

Vous êtes propriétaire d’un bien avec votre ex-concubin(e) ou votre ex-époux/se. Vous réglez certaines dépenses liées à la maison sans forcément y résider. Selon l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui avec ses deniers personnels engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien ou à son amélioration peut en demander le « remboursement » à l’indivision au moment des comptes entre les parties. Ainsi sont considérées comme des dépenses pour la conservation de l’immeuble donnant droit à remboursement: le paiement de l’assurance…
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Le dépôt d’une marque est-il « Simplissime » ?

Une marque confère un monopole d’exploitation sur les produits ou services choisis lors du dépôt. En contrepartie de ce monopole, la marque doit remplir certaines conditions et notamment être distinctive des produits et services. La Cour d’appel de Versailles[1] a ainsi refusé le dépôt du signe « SIMPLISSIME » de la société Hachette Livre pour des produits de l’imprimerie. La Cour a en effet considéré que le terme verbal « SIMPLISSIME » s’apparente à un slogan qui sera immédiatement perçu par le public comme vantant les…
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Congé fondé sur l’âge du preneur : attention au régime du bail renouvelé !

Le renouvellement d’un bail rural revêt toujours un enjeu important. D’autant plus quand le preneur se retrouve à l’âge de la retraite ou à un âge proche. Lorsque le preneur d'un bail rural à long terme d'une durée d'au moins 18 ans a atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail initial, chacun des contractants peut refuser le renouvellement sans être tenu de remplir les conditions énoncées par le statut du fermage. Il implique d’avertir le preneur 18 mois avant l’expiration du…
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La déchéance progressive de l’Etat Islamique

La presse fait état ce jour de l’élimination des frères CLAIN, principales figures francophones de l’Etat Islamique. Les informations qui nous parviennent sont encore très parcellaires, mais une frappe ciblée de la coalition internationale serait à l’origine de la mort du frère ainé, Fabien CLAIN. Jean-Michel CLAIN serait quant à lui gravement blessé. Nous ne pouvons que nous réjouir de la mise hors d’état de nuire de ces deux personnages centraux de l’Etat Islamique, leader de la propagande francophone, même…
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Procédure Hocsman : Autorisation d’exercice en France des médecins et des chirurgiens-dentistes après l’ordonnance du 19 janvier 2017

Par plusieurs décisions, le juge administratif a annulé sur le fondement des articles 49 et 53 TFUE, le refus du CNG d’instruire les demandes d’autorisation d’exercice des médecins et chirurgiens-dentistes dont le diplôme délivré par un Etat tiers a été reconnu par un Etat membre fondé sur l’absence d’exercice pendant 3 ans dans l’Etat membre qui a reconnu leur diplôme et prononcé à l’encontre du CNG une injonction d’inscrire à l’agenda des commissions d’exercice compétentes, l’examen de ces demandes. Francine…
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Un rapport de la Cour des comptes qui épouse la démagogie du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

La Cour des comptes a déposé un rapport en décembre 2018 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme. Cette étude avait été sollicitée par la Commission des finances du Sénat. La Cour des comptes à cette occasion, a auditionné un nombre important de personnalités, associations et très largement des membres du Fonds de garantie des victimes d’actes du terrorisme (FGTI), organe chargé de l’indemnisation des victimes d’attentats. Cet avis a été forgé sans entendre aucun avocat !…
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Nouvelles obligations sur le harcèlement moral qui doivent faire l’objet d’un affichage ou d’une diffusion aux salariés

Ces nouvelles obligations font suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de l’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel. En effet, depuis le 1er janvier dernier, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un référent chargé d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes. Un référent élu du personnel doit également être nommé dans le CSE de toutes les entreprises. Ces obligations concernent les salariés, mais également les…
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Plusieurs Juridictions prud’homales contestent des mesures phares des ordonnances Travail de 2017 que constitue le barème Macron, plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Quinze mois après l'application officielle du barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse qui s'impose au Juge en matière prud'homale, trois juridictions ont choisi de résister. En effet, à ce jour, le Conseil de Prud’hommes de TROYES, celui d'Amiens puis celui de LYON, ont décidé de ne pas appliquer ce plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. Par un jugement du 13 décembre 2018, la juridiction prud’homale troyenne a, pour la première fois, décidé de ne pas appliquer le…
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Un restant de formalisme dans la rupture conventionnelle homologuée

La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture du contrat de travail qui a été introduit dans le dispositif légal par une loi du 25 juin 2008. C’est un mode de rupture très usité, plus de 3 millions depuis la création et sensiblement en hausse, 420 900 en 2017. Les actions contentieuses postérieures à la rupture conventionnelle homologuée restent rares et portent essentiellement sur la question du consentement qui peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Pour…
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Les dérives des cliniques sanctionnées

Les cliniques ne peuvent pas demander de rétrocessions d’honoraires aux praticiens La redevance apparait systématiquement dans les contrats d’exercice conclus entre un praticien libéral et un établissement privé. Elle est la contrepartie des services apportés par la clinique au médecin pendant l’exécution de son contrat (recouvrement des honoraires, utilisation d’équipement spécifiques, mise à disposition d’un local de consultation ou de prélèvement...). Elle se différencie du GHS qui est l’indemnité versée à la clinique au titre des prestations purement hôtelières et…
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