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Déclarer ou ne pas déclarer son compte PAYPAL

Le tribunal de Pau a confirmé que l’amende de 750 euros était bien due et n’a pas accordée de décharge.Toutefois la décision n’est pas définitive et la cour administrative d’appel doit rejuger l’affaire et devrait préciser cette obligation de déclaration. Un particulier ayant un compte Paypal (sur lequel se trouvait une forte somme d’argent) qu'il n'avait pas déclaré à l'Administration fiscale et  la société Paypal ayant son siège social au Luxembourg, l’administration fiscale a considéré que  le compte aurait du…
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Vous êtes victime d’un accident collectif ?

Un accident collectif est un événement imprévisible dont l’origine peut être cumulativement ou alternativement, une négligence humaine, une défaillance technique, mais impliquant  systématiquement un grand nombre de victimes et dont les conséquences sont souvent dramatiques. Ces catastrophes peuvent être terrestres (accidents de cars et de train, explosion de gaz, effondrement d’ouvrages), aériennes (crash), maritimes. Elles sont exceptionnelles par le nombre de victimes impliquées et l’émoi suscité dans l’opinion. Le cabinet d’avocat ACG & Associés, implanté en CHAMPAGNE ARDENNES mais exerçant…
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Pharmaciens : attention aux réductions sur les génériques !

L’article L138-9 du Code de la sécurité sociale limite la remise sur les spécialités génériques à 17%. Le pharmacien qui obtiendrait une remise plus importante se rendrait coupable d’une contravention de la cinquième classe punie d’une amende de 1500 euros (3000 en cas de récidive) par infraction. Il y aura autant d’infractions que de lignes de produit bénéficiant d’une remise supérieure à 17%.   Les contrats de coopération commerciale font partie des remises Traditionnellement, depuis le milieu des années 90,…
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Dans l’enfer d’un huis clos familial

Article paru dans l'Union le 20 septembre 2013 | COUR D'ASSISES | MARNE. Au premier jour du procès d'Alain Garinet, accusé d'avoir tué sa belle-mère de 84 ans à Heiltz-le-Maurupt, tous les témoignages sont allés en sa faveur, pas en celle de la victime. «J'AIMERAIS pouvoir entendre quelque chose de bien sur cette femme », lâche Gilles Latapie, président de la cour d'assises de la Marne. Un léger sourire se dessine sur ses lèvres, comme s'il n'y croyait pas. Il…
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Hors le bail rural, point de salut ? Ou comment convaincre un propriétaire de mettre à disposition ses terres ?

Lire l'article en ligne publié dans Revenu Agricole Le législateur a voulu  soumettre les relations bailleur/preneur au statut du fermage. Il s’agissait de protéger des cocontractants celui qui semble le plus fragile. Comme le  commerçant à l’égard de son bailleur,  le salarié  de son employeur, l’Etat  protecteur arbitre les contrats privés, fort de ce précepte « Entre le fort et le faible, c’est la Liberté qui opprime et la Loi qui libère » Lacordaire Cet interventionnisme  est mal vécu par les bailleurs…
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