Publié dans septembre, 2022

Nullité du contrat en l’absence d’informations sur le droit de rétractation

Le contrat de vente ou de prestations de services conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce habituellement son activité – dit contrat « hors établissement » – , doit comporter certaines informations, parmi lesquelles l’existence d’un droit de rétractation pour le souscripteur au contrat. En principe, seuls les consommateurs sont protégés par la réglementation des contrats conclus hors établissement. Toutefois, le législateur a étendu l'application de la réglementation aux contrats conclus hors établissement entre deux…
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Le départ en retraite : quelles conséquences sur le bail rural ?

Le départ en retraite d’un exploitant agricole, preneur à bail, amène à s’interroger sur le sort du bail rural et sa transmission. Une jurisprudence récente nous renvoie au cas particulier du bail conclu avec plusieurs preneurs. Le schéma classique est le suivant : M. et Mme X, époux ou conjoints, sont tous les deux preneurs d’un bail rural. L’un des deux prend sa retraite et l’autre poursuit l’exploitation seul. Le bail - signé à l’origine à deux - ne doit…
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Achat immobilier : agir vite et bien en Garantie des Vices Cachés au regard des dernières évolutions du droit

Vous venez d’acheter un bien immobilier, vous vous l’appropriez, avec ses agréments mais aussi ses petits ou grands désagréments… Vous avez l’impression que votre vendeur vous a caché des informations qui amoindrissent ou anéantissent l’usage de votre bien… Entre la peur de paraitre paranoïaque, et la peur d’engager des frais inconsidérés, vous hésitez à engager des vérifications juridiques. Voici quelques clés qui vous aideront à prendre la bonne décision, et surtout, à la prendre à temps : La Garantie des…
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