Publié dans juillet, 2022

vacances d’été : l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.

C’est bientôt les vacances et vos questions se bousculent autour de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires. Quelques réponses aux questions récurrentes ci-dessous : • OUI, vous devez continuer à régler la pension alimentaire fixée même si vous avez les enfants pendant un mois de vacances. La contribution est lissée sur l’année. • OUI, vous avez le droit de voyager à l’étranger avec vos enfants sans autorisation écrite signée de l’autre parent. Le…
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L’employeur peut-il demander l’annulation de la rupture conventionnelle si son salarié lui a menti sur ses motivations ?

De façon traditionnelle, lorsque l’on envisage la rupture du contrat de travail, il est invoqué la démission, à l’initiative du salarié, et le licenciement, à l’initiative de l’employeur. Toutefois, depuis la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le législateur a instauré un mode de rupture amiable reposant sur l’accord du salarié et de l’employeur : la rupture conventionnelle. En pratique, la rupture conventionnelle tend à devenir le mode de rupture le plus fréquent par les avantages…
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Les frères CLAIN : mort non officielle et condamnation exemplaire

A la fin du mois de février 2019, les médias ont annoncé la mort des frères Fabien et Jean-Michel CLAIN, jihadistes français, acteurs majeurs de la propagande francophone de l’État islamique, dans des frappes de la coalition internationale. Cependant, aucune preuve formelle de leur décès n’ayant pu être apportée (impossibilité matérielle de recueillir de l’ADN sur cette zone de combats), ils ont été considérés comme vivants et jugés par la Cour d’assises spécialement composée en matière terroriste du 8 septembre…
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Loyers commerciaux et Covid-19 : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Par trois arrêts publiés et deux avis rendus le 30 juin dernier, la troisième chambre de la Cour de cassation statue enfin sur la question de l’exigibilité des loyers dus pendant la période de pandémie (Civ. 3e, 30 juin 2022, FS-B, n° 21-20.127 (1re espèce) et Avis ; Civ. 3e, 30 juin 2022, FS-B, n° 21-20.190 et Avis ; Civ. 3e, 30 juin 2022, FS-D, n° 21-19.889 (3e espèce) et Avis). Depuis le début de la pandémie, les Tribunaux sont submergés de…
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