Publié dans avril, 2022

Une avancée majeure dans le droit de la reconnaissance en France des praticiens à diplôme étranger

Une avancée majeure pour la reconnaissance en France des praticiens de santé à diplôme étranger reconnu dans un autre état membre – confirmation des principes de la jurisprudence Hocsman - L’administration est tenue d’examiner la demande d’autorisation d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de sage-femme en France même si le candidat n’a pas obtenu la reconnaissance de sa spécialité et/ou exercé 3 ans dans l’État membre qui a reconnu son titre étranger, s’accordent à juger,…
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Reconnaissance automatique des diplômes de chirurgien-dentiste

20/04/2022 Inscription a l’ordre des chirurgiens-dentistes sans autorisation ministérielle préalable d’un ressortissant titulaire d’un diplôme délivré par un état membre après validation d’une partie des études à l’étranger -  système de reconnaissance automatique d’un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par un état membre y compris si les études n’ont pas été suivies de façon prépondérante dans l’union européenne  C’est en ce sens que s’est prononcé le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes pour annuler le refus d’inscription au tableau opposé par…
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ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE : le cas particulier de la rechute chez un nouvel employeur

Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la reprise du travail se fait par la délivrance d’un certificat médical final de guérison ou de consolidation par le médecin. Ce certificat indique que les lésions et séquelles dues à l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont guéries ou fixées. Il arrive cependant, qu’après guérison ou consolidation, l’état de santé du salarié s’aggrave : on parte de rechute de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle initiale. Cette…
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PLF pour 2022 et mesures en faveur de la transmission d’entreprise (article 5)

Le projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions visant à faciliter et inciter la transmission d’entreprises que nous vous présentons ci-dessous : Cession d’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu par le dirigeant partant à la retraite (article 151 septies A du CGI) Pour rappel, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR) par l’exploitant lors de son départ à…
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La mise à pied disciplinaire : une sanction encadrée

Le droit disciplinaire ne connaît pas que le licenciement. L’employeur peut recourir à toute une série d’autres sanctions : • blâme, • avertissement, • rétrogradation, • mobilité, • ou encore mise à pied disciplinaire. En Droit du Travail, le principe est celui de la proportionnalité de la sanction, par rapport à la nature de la faute et à sa gravité. Le principe est que l’employeur peut recourir à chacune des sanctions disciplinaires, sans avoir préalablement notifié une sanction d’un degré inférieur. Il…
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Chiens dangereux : le rôle du maire

Mon chien s’est fait mordre par un autre chien, le chien d’un voisin a un comportement agressif… que faire ? Le code rural et de la pêche maritime place entre les mains du maire des pouvoirs de police importants à l’égard des maîtres. Tour d’horizon des principales mesures que le maire peut prendre lorsqu’un chien présente un danger. Prévenir le danger Le propriétaire d’un chien ou son détenteur peut être mis en demeure, par arrêté du maire, de prendre des mesures…
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Intermédiation financière des pensions alimentaires et prévention des impayés

Dans le cadre de la prévention des impayés de pension alimentaire, la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 sur le Financement de la Sécurité Sociale pour 2022, prévoit en son article 100 la mise en place automatique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires modifiant l’article 373-2-2 du code civil. Ce dispositif s’appliquera aux décisions judiciaires de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel judiciaire, rendues à compter du 1er mars 2022. A compter du 1er janvier 2023, il sera…
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Condamné aux dépens, cela veut dire quoi et qu’est-ce que je vais devoir payer ou pouvoir réclamer?

En général la partie perdante du procès est condamnée aux dépens. Il s’agit des frais engendrés par la procédure et légalement définis par le code de procédure civile. Le juge peut aussi opérer un partage. La partie devra payer : • Les frais d’huissier (coût de l’assignation ou toute signification d’acte de la procédure) • Le droit de plaidoirie de 13 € • Frais d’expertise (honoraire de l’expert judiciaire désigné par le juge) • Remboursement de l’aide juridictionnelle accordée à l’adversaire…
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Changer de nom de famille sur simple déclaration en Mairie – Loi du 2 Mars 2022

A compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère ou de son père ou les deux ou d’en inverser l’ordre. Ce changement ne pourra intervenir qu’une fois dans sa vie. Il sera également possible pour un parent qui n’a pas donné son nom, d’adjoindre celui-ci à celui de son enfant à la condition d’en informer l’autre parent. En cas de désaccord de celui-ci, le Juge aux Affaires Familiales devra être saisi…
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Quelles obligations pour les locations dites « saisonnière » de la résidence secondaire ?

Nombreux sont les propriétaires qui, pour rentabiliser un patrimoine immobilier, entreprennent de mettre leur résidence secondaire en location meublée de courte durée sur des sites spécialisés bien connus de tous. Si l’idée parait attrayante, il convient de bien définir le régime juridique et fiscal de cette opération dès lors que la location saisonnière comporte des caractéristiques particulières, celle-ci étant une forme de location meublée. Définition de la location saisonnière La location saisonnière (ou location meublée de tourisme) est une variante…
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