Possibilité de déduire les frais et charges de certains revenus soumis à retenue à la source versés à une personne morale ou organisme non-résident

(Art. 7, PLF 2022)

Dans plusieurs arrêts récents (CE 22 novembre 2019, n°423698 ; CE 9 septembre 2020, n°434364 ; CE 11 mai 2021, n°438135), le Conseil d’État a jugé que l’impossibilité pour une société non-résidente percevant certains revenus de source française de déduire certaines charges de la base de la retenue à la source (RAS) était contraire à la liberté de circulation des capitaux dans la mesure où la RAS due par une personne morale ou un organisme non-résident est calculée sur une assiette brute alors que dans la même situation, une société française est imposable sur un bénéfice établi après déduction des charges supportées pour l’acquisition et la conservation de ces revenus.

Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF pour 2022) tire les conséquences de ces décisions dans le Code général des impôts (CGI) en permettant de calculer l’assiette de la RAS sur une base nette (avec prise en compte des charges) et non plus sur une base brute.

Les revenus concernés par ce dispositif sont les revenus de source française qui entrent dans le champ de l’article 182 B du CGI (RAS sur redevances, bénéfices non commerciaux, rémunérations de prestations de toute nature, prestations sportives) ainsi que les distributions de dividendes.

Sur ces revenus, un abattement forfaitaire de charges de 10 % sera appliqué immédiatement lors du prélèvement de la RAS.

Le PLF pour 2022 prévoit en outre que les personnes morales et organismes non-résidents percevant ces revenus de source française pourront désormais déduire de l’assiette de ces revenus, les charges réelles supportées pour leur acquisition et leur conservation.

 

Précisions :

• En ce qui concerne les revenus non salariaux (art. 182 B du CGI) : le mécanisme de restitution a postériori concerne les personnes morales et organismes non-résidents établis dans l’UE ou l’Espace économique européen (EEE).

• En ce qui concerne les distributions de dividendes : le mécanisme de constitution concerne un panel plus large de sociétés puisque le mécanisme de restitution a postériori concerne les personnes morales et organismes non-résidents établis dans l’UE ou l’EEE mais aussi les pays tiers à l’UE ou l’EEE, considérés comme n’étant pas non-coopératifs et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et que la participation détenue dans la société ou l’organisme distributeur ne permette pas au bénéficiaire de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de cette société ou de cet organisme.

En d’autres termes, les bénéficiaires de ces revenus, pourront demander une restitution a posteriori par voie de réclamation lorsque le montant des charges qu’elles ont réellement supportées s’avère supérieur à celui qui est déduit forfaitairement.

Cette demande de restitution devra être déposée auprès du service des impôts des non-résidents et devra être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au calcul de la restitution demandée.

Afin d’optimiser les chances de succès d’une telle demande, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel du droit fiscal.

 

Xavier ALBERTINI
Avocat Associé

Benoit DECAMPS
Avocat

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