La liquidation du régime matrimonial de communauté légale
Le régime de communauté s'applique dès lors que les époux n'ont pas fait établir de contrat de mariage. Il peut également résulter d'un contrat de mariage au terme duquel les futurs époux ont décidé de faire le choix de ce régime. La question de la dissolution du régime matrimonial se pose soit lors du décès d'un des époux soit à l'occasion de leur divorce.
L'actif de la communauté se composent des acquêts (c'est à dire bien acquis) faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage provenant de leur travail et des économies faites sur les fruits et revenus des biens leur appartenant en propre c'est à dire personnellement avant le mariage ou provenant d'un héritage ou d'une donation.
Le passif de communauté se composent des aliments (exemple pension alimentaire versée à des enfants nés d'une précédente union) dus par les époux et des dettes contractées pour le ménage ou l'éducation de leurs enfants.
En premier lieu, il convient de préciser que dès lors que les époux divorcés sont propriétaires d'un bien immobilier acquis pendant le mariage l'intervention d'un notaire pour liquider le régime matrimonial est obligatoire.
Les points importants de la liquidation du régime matrimonial sont :
La fixation de la date des effets du divorce , en effet la date de dissolution du régime matrimonial est le passage du régime de la communauté à celui de l'indivision poste communautaire.
S'agissant des divorces introduits avant le 1 janvier 2021 :
• pour les divorces par consentement mutuel c'est la date à laquelle la convention de divorce est déposé au rang des minutes du notaire sauf si les époux ont décidé de faire choix d'une autre date mentionnée dans la convention.
• pour les divorces prononcés par le tribunal la date des effets du divorce est celle de l'ordonnance de non-conciliation mais les époux peuvent demander au juge des affaires familiales de fixer celle-ci au jour où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
S’agissant des divorces introduits après le 1 janvier 2021 devant le tribunal :
• C’est la date de l'assignation ou de la requête conjointe. La date des effets du divorce est importante car au-delà de celle-ci les revenus, les économies, dette ou crédit souscrit ne concernent plus le conjoint dont la personne divorce.
Le régime des reprises et récompenses
Les reprises concernent les biens appartenant en propre à l'un des époux.
Les récompenses est un mécanisme ayant pour objet de permettre la constitution du patrimoine commun et des patrimoines propres des époux.
Ainsi récompense sera due à la communauté lorsque l'un des époux a tiré un profit personnel de la communauté.
Tel peut être le cas lorsque la communauté a réglé les mensualités du crédit souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier avant le mariage par l'un des époux.
La communauté peut également être redevable de récompenses à l'égard d'un des époux.
Il est ainsi à titre d'exemple lorsqu'un bien commun a été acheté au moyen de deniers propres d’un des époux.
Attention : lors de la liquidation du régime matrimonial il conviendra d'apporter la preuve de la provenance de ses deniers propres.
Une fois l'actif et le passif déterminés, le passif sera déduit de l'actif pour obtenir l'actif net.
En principe chacun des époux a droit à la moitié de celui-ci sauf à tenir compte des récompenses. Ainsi si l'un des ex-époux doit une récompense à la communauté, elle viendra en déduction de ses droits. Si c'est la communauté qui est redevable, la récompense sera ajoutée aux droits de l'époux créancier.
Doivent également être pris en considération les comptes d’indivision post communautaire tels que les loyers d'un bien encaissés par l'un des époux pendant la période post communautaire où l'indemnité d'occupation due par l'un des époux à raison de l'occupation d'un bien commun.
