La fiscalité de la prestation compensatoire

Il convient préalablement de rappeler que la prestation compensatoire est une somme d’argent qui permet pour autant que cela soit possible, de compenser le déséquilibre financier occasionné par le divorce dans les conditions de vie respectives des ex époux. Cette prestation a un caractère forfaitaire et indemnitaire. Elle prend en principe la forme d’un capital. Toutefois si le débiteur de celle-ci ne peut verser le capital, il est possible de prévoir la libération de celui-ci sous la forme de versement périodique dans la limite de 8 ans.

A titre exceptionnel la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère eu égard à l’âge où l’état de santé de l’époux créancier.

Abordons après ce bref rappel la question de la fiscalité de la prestation compensatoire.

Position de l’ex-époux débiteur de la prestation compensatoire :

Le débiteur de la prestation compensatoire qui la règle dans le délai de 12 mois à compter du moment où le divorce est devenu définitif peut au choix :
• soit déduire de son revenu imposable le montant de la prestation compensatoire versée
• soit une somme égale à 25% des sommes versées dans la limite de 30500€.

La réduction d’impôt ne peut excéder 7625€.

Si la prestation compensatoire est réglée à cheval sur 2 années toujours dans la limite des 12 mois après que le divorce soit devenu définitif, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.

La réduction d’impôt s’applique également aux prestations compensatoires versées sous la forme de l’attribution au créancier de celle-ci d’un bien ou de droit.

Il en est de même dans l’hypothèse où la prestation compensatoire qui devait être servi sous la forme d’une rente, est substituée par un capital.

La position de l’ex-époux créancier de la prestation compensatoire :

Si la prestation compensatoire est versée sur une période inférieure à 12 mois à compter du jour où le divorce est devenu définitif, elle ne constitue pas un revenu imposable même si elle est servie à cheval sur 2 ans. Lorsqu’elle est réglée sur une période supérieure à 12 mois ou sous la forme d’une rente, si les sommes versées sont déductibles pour le débiteur de la prestation compensatoire, elles constituent un revenu imposable pour le créancier.

Le même régime fiscal que les pensions alimentaires s’applique.

Dernière précision le divorce est devenu définitif :

• soit quand le délai pour faire appel est expiré (un mois à compter de la signification du jugement par un huissier).
• soit s’agissant du divorce par consentement mutuel : lorsque la convention a été enregistrée par le notaire désigné au rang de ses minutes.

 

Elisabeth HAUMESSER
Avocat Associé
Droit de la Famille