Droit des victimes : comment réouvrir un dossier sur la base d’une aggravation situationnelle ?

La notion d’aggravation situationnelle est reconnue depuis une quinzaine d’année dans notre jurisprudence. Elle permet de réouvrir un dossier en cas de modification de l’environnement de la victime, sans qu’une aggravation purement médicale soit constatée. Le délai pour engager cette procédure en aggravation est de 10 ans à compter de l’élément aggravant.

L’idée de réparation du handicap implique en effet de retrouver sa dignité, et donc la recherche d’un équilibre dans l’environnement de la victime sans tenir compte de son taux d’incapacité.

Par exemple, la Cour de cassation a réouvert en 2004 un dossier pour augmenter les besoins d’assistance par une tierce personne à la suite de la naissance d’un deuxième enfant pour une victime dont le taux d’incapacité n’avait pas changé.

Le principe est posé mais la recevabilité des demandes est strictement appréciée par les juges.

Notre cabinet assiste ainsi des victimes qui ont d’ores et déjà été indemnisées mais dont la situation s’aggrave plusieurs années après. Pour des exemples récents : une victime d’un accident de la circulation en GUYANE il y a 30 ans, doit rouvrir son dossier en raison de son inaptitude à son emploi (qui lui-même correspondait à un reclassement), ou encore le passage à la retraite anticipée d’une infirmière en raison des douleurs à la hanche.

Ces dossiers peuvent faire l’objet d’une discussion amiable, mais il est vrai que les compagnies d’assurance sont souvent récalcitrantes à la réouverture d’un dossier en aggravation situationnelle. De notre expérience, il est généralement nécessaire de saisir un tribunal. Les compagnies d’assurance connaissent la sévérité de la Cour de cassation en ce domaine puisqu’elle exige la preuve notamment que l’aggravation soit distincte de l’évolution prévisible du préjudice, ou de l’évolution des besoins et non du coût de la tierce personne.

Par exemple, le fait d’avoir recours à une tierce personne professionnelle et non plus familiale (notamment lorsqu’un enfant quitte le domicile parental), entraînant un coût plus élevé, ne justifie la réouverture du dossier tant que les besoins d’assistance en termes de temps passé n’ont pas augmenté.

Il est donc particulièrement nécessaire pour ce type de litige de vous faire accompagner par un avocat spécialisé qui préparera le dossier en mettant en avant les arguments permettant de rentrer dans ces critères. C’est également pour cela que nous faisons assister toutes nos victimes de médecins conseils engagés auprès des victimes et n’intervenant jamais pour les assurances.

Me Audrey BERNARD
Avocat spécialiste en droit du dommage corporel