Réduction d’impôt sur les prestations compensatoires mixtes !

Vous devez verser une prestation compensatoire mais il y a-t-il au moins un avantage à en tirer ?

La réponse est OUI ; en termes d’impôt.

S’agissant de la fiscalité de la prestation compensatoire, le capital déterminé par le jugement ou la convention est versé :

soit en une seule fois et ouvre alors droit à une réduction d’impôt, lorsqu’elle est versée dans l’année du divorce, de 25 % du montant fixé, dans la limite de 30.500,00 euros, soit une réduction d’impôt maximum de 7.625,00 euros. Ce versement est non imposable pour celui qui le reçoit.

•  soit le capital de la prestation compensatoire peut également être versé sous forme soit d’attribution de biens ou de droits (donner une part d’une maison ou des parts sociales ou autre), soit sous forme de rente échelonnée sur 8 ans maximum. Dans ce cas, les versements effectués tous les mois tombent sous le régime des pensions alimentaires et seront donc déductibles du revenu imposable annuel de l’époux créancier et imposables pour l’époux qui reçoit.

Mais qu’en est-il lorsque la prestation compensatoire est mixte c’est-à-dire une partie en capital et une partie échelonnée ?

L’on perdait alors l’avantage fiscal sur la partie versée en capital.

Cela change en 2020.

Le texte qui prévoyait que n’ouvraient pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue les versements en capital effectués dans les douze mois suivant le jugement ou la convention de divorce, lorsque la prestation compensatoire était versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente (prestation compensatoire « mixte ») a été retoqué.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 janvier 2020 a déclaré inconstitutionnelles ces dispositions.

Un amendement dont l’objet est de tirer les conséquences de la décision  n° 2019-824 du 31 janv. 2020 rendue par le Conseil constitutionnel portant sur le régime fiscal des prestations compensatoires dites « mixtes » a été voté.

Désormais lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente, les versements en capital réalisés ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt.

Corrélativement, ces mêmes versements sont assujettis à l’imposition fixe de 125 € prévue à l’art. 1133 ter du même code.

Vous pouvez désormais cumuler les deux avantages fiscaux : réduction d’impôt sur la partie capital et déductibilité des rentes en cas de prestation mixte.

Pensez-y pour votre déclaration d’impôt 2020, il n’est pas trop tard !

Aude GALLAND
Avocat Associé