Droit de partage et liquidation d’indivision ou communauté : une baisse bienvenue du taux

Au détour de la loi de finances du 28 décembre 2019, une disposition fiscale pourrait avoir un impact non négligeable sur les couples divorcés, séparés de corps et partenaires indivisaires et propriétaire de biens.

En effet elle introduit une baisse du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière qui était appliqué en cas de partage de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit,

Ce droit était de 2,5 % de l’actif net partagé soit de a valeur de vos biens moins le passif restant dû. « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité »

Notons qu’elle semble ne pas concerner les successions ou associés ou les concubins et ne bénéficier qu’aux couples divorcés ou séparés de corps et aux personnes pacsées qui se séparent.

Gageons que certains attendront quelques mois avant de partager leurs biens pour bénéficier de cette réduction non négligeable.

Aude GALLAND,
Avocat Associé