Créance de participation aux acquêts et biens professionnels

Il n’est pas rare que le contrat de mariage de participation aux acquêts conclu par les époux avant le mariage contienne une clause qui exclut du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, dérogeant ainsi au régime légal.

Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation du 19 décembre 2019 mais qui semble de principe au regard de la clarté de son attendu, considère comme un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce cette clause du contrat de mariage de participation aux acquêts excluant les biens professionnels d’un époux du calcul.

Cette exclusion ne résulte nullement du droit commun et des articles 1570 et 1579 du Code Civil qui régissent ce régime matrimonial mais uniquement du contrat.

Elle a pour conséquence d’avantager l’époux qui a fait fructifier ses actifs professionnels pendant le mariage.

Or la cour de cassation estime donc qu’il s’agit d’un avantage matrimonial au sens de l’article 265 du code civil qui tombe de plein droit avec le divorce.

Ce texte prévoit que « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. »

Ainsi au moment de la liquidation du régime matrimonial devant notaire, tous les biens de l’époux même professionnels devront être inclus dans le calcul de la créance quelque soit ce que prévaut le contrat dont la clause est révoquée.

Le seul moyen d’échapper à cette révocation de clause serait que l’époux désavantagé réitère sa volonté de voir appliquer cette exclusion des biens professionnels soit dans la convention de divorce contresignée par les avocats soit dans le jugement de divorce.

Aude GALLAND,
Avocat Associé