La Force Majeure à l’épreuve du COVID 19

Quelles vont être les conséquences du Coronavirus sur les contrats commerciaux ?

Les regroupements doivent cesser, les mariages et les manifestations s’annulent en chaîne…les clients refusent de payer. La force majeure est agitée pour mettre fin à ses obligations contractuelles comme la chloroquine pour résister au virus c’est-à-dire dans la précipitation et sans étude des contrats, des lois en vigueur et des ordonnances à venir prises en vertu de la loi publiée le 24 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire.

L’épidémie du Coronavirus (Covid-19) a été annoncée par le ministre de l’économie comme un cas de force majeure.

Attention la force majeure est une notion juridique définie par le Code civil comme un événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est inévitable, mais surtout dont les effets sont insurmontables et qui empêche le débiteur d’exécuter son obligation contractuelle.

Dans ce cas seulement, le débiteur empêché sera exonéré de sa responsabilité !

Pour les contrats conclus après le début de l’année 2020, il est fort probable que la force majeure soit exclue puisque à cette date, l’épidémie était connue et donc prévisible.

Pour les contrats conclus avant le début de l’année, le Coronavirus pourrait constituer un cas de force majeure à condition que ses effets soient réellement insurmontables sauf si la loi venait le dire expressément.

Or, si une entreprise est en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles au moyen de mesures permettant de contourner les effets du Coronavirus elle ne pourra pas se prévaloir de la force majeure même si cela coûte plus cher.

Toutefois si de telles mesures rendait l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour cette entreprise, il conviendra alors de s’interroger sur la possibilité pour celle-ci de demander à son partenaire commercial une renégociation du contrat sur le fondement de l’imprévision.

Une dernière réserve, la mise en œuvre des notions de force majeure et d’imprévision peuvent faire l’objet d’aménagement contractuels depuis la réforme du droit des contrats. Plus encore, les parties au contrat peuvent avoir exclu la possibilité de s’en prévaloir.

Un audit du contrat est donc essentiel pour connaître les droits et obligations des parties en attendant d’en savoir plus sur la notion d’état d’urgence sanitaire et comment le gouvernement va permettre de modifier les obligations concernant les délais de paiement, les pénalités et la rupture des contrats… Il est donc urgent de remettre la main sur les contrats signés ou échanges de consentement donnés par mail et d‘étudier précisément chaque cas particulier.

Vos contacts
Maître Nathalie HAUSMANN
Maître Fanny LOUVET

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