COVID-19 : LOI DU 24 MARS 2020

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid–19 a été promulguée au Journal Officiel du 24 mars 2020

L’article 11 détaille les habilitations législatives du gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant d’aménager les règles relatives :
• aux délais de procédure (à l’exception des mesures privatives de liberté des sanctions)
• à la compétence territoriale et aux formations de jugement
• à la publicité et à la tenue des audiences
• au recours à la visioconférence
• aux modalités de cette saisine de la juridiction
• à l’organisation du contradictoire

Vont également être aménagées, les règles relatives :
• au déroulement et à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique
• à l’exécution et à l’application des peines privatives de liberté.

Nathalie HAUSMANN
Avocat en Droit de l’Entreprise, Propriété Intellectuelle

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