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Par un arrêt du 30 octobre 2019, la Cour d’Appel de PARIS contre la motivation de la Cour d’Appel de REIMS

La Cour d’appel de Paris a validé, le 30 octobre, le barème créé par les ordonnances Travail, qui plafonne les dommages et intérêts alloués à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

Dans son arrêt, elle indique que « La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés […] imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié “une indemnité adéquate ou une réparation appropriée”, le juge français dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise gardant une marge d’appréciation ».

Le poids de la Cour d’appel de Paris est très important en matière de jurisprudence en droit du travail.

Les Juridictions Prud’homales (une dizaine) qui ont refusé d’appliquer ce barème jusqu’alors vont-elles réviser leurs copies ?

Les Juridictions qui ne sont pas encore prononcées vont elles rentrer dans le rang ?

Autant de questionnement et d’incertitudes pour l’heure.

Affaire à suivre… donc.

Anne-Sophie BASQUIN
Juriste

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