Achat sur Foires et Salons : puis-je me rétracter ?

Lorsqu’un particulier achète un bien à l’occasion d’une foire ou d’un salon, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Contrairement aux idées reçues, l’acheteur d’un bien sur une foire ou un salon ne peut pas se rétracter.

Le professionnel est-il obligé d’en informer ses clients ?

Oui.
→ il doit afficher, de manière visible, sur une pancarte au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » (article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons).

→ Les offres de contrat proposées par le professionnel doivent mentionner, de manière lisible, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ». L’encadré comportant cette phrase doit être situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps douze (article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2014).

Existe-t-il un (des) cas particulier(s) pour le(s)quel(s) un droit de rétractation est prévu ?

Oui, si l’achat est financé par un crédit affecté (crédit destiné à financer l’achat du bien ou du service commercialisé), vous bénéficiez dans ce cas d’un délai de rétractation de 14 jours sur le crédit.

Cette rétractation entraîne automatiquement l’annulation du contrat de vente du bien ou du service financé par ce crédit (article L.224-62 du code de la consommation).

Et si je ne rentre pas dans ce cas, quels sont mes recours ?

Il est recommandé de vous rapprocher d’un avocat qui – après étude de votre dossier – vous indiquera si une autre action peut être envisagée.

Perrine FOURTINES ROCHET

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