Maison construite sur le terrain du concubin

Nous avons construit une maison sur le terrain de mon concubin. Nous nous séparons, à quoi ai-je droit ?

Toute construction faite sur le terrain d’autrui appartient dans son ensemble au propriétaire dudit terrain. Le concubin propriétaire du terrain devient également propriétaire de la maison par voie d’accession.

Peu importe que vous ayez financé la construction au moyen d’un prêt aux deux noms.
Vous ne pouvez pas revendiquer un droit de propriété sur la maison. En revanche vous pouvez réclamer une indemnité pour les sommes investies dans la construction.

C’est alors l’article 555 du code civil qui sera appliqué et qui prévoit notamment : Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Sous réserve de pouvoir apporter la preuve du financement, une indemnité est calculée en rapportant le cout du financement à la valeur prise par la propriété.

En cas de désaccord, il faut saisir le juge aux affaires familiales, compétent pour régler les intérêts patrimoniaux des concubins par le biais d’un avocat dont la représentation est obligatoire.

Aude GALLAND

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