Pas de résiliation judiciaire du bail rural pour le preneur qui n’a pas respecté son obligation de planter

Une Cour vient de juger que le statut du fermage est seul applicable au bail à métayage conforme aux usages champenois comportant une obligation de planter à la charge du preneur.

Ainsi le preneur qui n’a pas totalement respecté cette obligation en omettant de planter une partie substantielle des parcelles de terre en appellation qui lui avait été donnée à bail,  ne peut voir son bail résilié que si le Juge considère que ce manquement est de nature à compromettre gravement l’exploitation du fonds.

La Cour d’Amiens refuse de résilier le bail en se fondant sur la propriété des droits de plantation.

Elle retient que certes le preneur n’avait pas planté intégralement les parcelles louées mais qu’il aurait été seul propriétaire des droits de plantation de sorte qu’en toute hypothèse, à son départ, le bailleur aurait retrouvé les parcelles nues.

C’est une décision importante alors que les contentieux se multiplient en Champagne, engagés par les bailleurs qui tentent d’obtenir la résiliation anticipée des baux considérant que cette sanction entraine une déchéance du droit à la propriété des plantations pour le preneur.

MICHEL AUGUET,
Spécialiste en droit Rural

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