La Cour d’Appel de Reims annule les garde à vue

La Cour d’Appel de Reims annule les dépositions faites en garde à vue
Cliquez ici pour voir la motivation de l’arrêt rendu le 5 janvier 2011 et fixant la jurisprudence de la Cour.

Elle limite l’annulation de la procédure aux dépositions faites pendant la garde en vue sans assistance d’un conseil.

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