La Cour d'Appel de Reims annule les garde à vue
Publié le 23 janvier 2011
La Cour d'Appel de Reims annule les dépositions faites en garde à vue
• Cliquez ici pour voir la motivation de l'arrêt rendu le 5 janvier 2011 et fixant la jurisprudence de la Cour.
Elle limite l'annulation de la procédure aux dépositions faites pendant la garde en vue sans assistance d'un conseil.