Garde à vue

Archive 2009

Le droit français semble en matière de garde à vue être en opposition avec les principes posés par le cour européenne des droits de l’homme.

On sait qu’en France la loi garantit le droit de voir un avocat à partir de la première heure de garde à vue dans le cas le plus commun mais seulement à partir de la soixante douzième heure dans les dossiers de trafic de stupéfiant. cet avocat n’a pas d’accès au dossier (il ne connait que la date et la nature des faits reprochés au gardé à vue) et n’assiste pas le gardé à vue. Il a seulement le droit de s’entretenir avec lui pendant une demie heure et de faire des observations écrites qui généralement ne concernent que les conditions matérielles de la rétention.

Dans un arrêt initialement passé inaperçu car il concerne la république Turque, la Cour Européenne des Droits de l’Homme prend une position qui devrait bouleverser la procédure pénale avant même que le rapport Léger soit repris par notre ordre légal :

Dans l’arrêt Salduz c. Turquie prononcé le 27 Novembre 2008 :
Consulter l’arrêt

Les juges européens exigent que « l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire (…) Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes – faites lors d’un interrogatoire subi sans assistance possible d’un avocat – sont utilisées pour fonder une condamnation ».

Toutes les gardes à vues réalisées en France peuvent être impactées par cette décision dont les juridictions françaises n’ont pas encore tiré les conséquences.

Gérard Chemla

 

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