nullité

Procès trop long, procédure annulée par la Cour de Reims

L’INERTIE DES JUGES SANCTIONNÉE PAR LA COUR D’APPEL DE REIMS Violation du droit au délai raisonnable Dans un arrêt très courageux rendu le 13 octobre 2010, la Cour d’appel de REIMS annule une procédure en considérant que le délai raisonnable prévu par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme n’a pas été respecté par le Juge d’Instruction. Monsieur S avait été mis en examen au mois de novembre 2001 du chef de l’exercice illégal de…
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Point sur la garde à vue : la cour de cassation se prend pour le parlement

La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts le 19 Octobre 2010 déclarant la procédure française de garde à vus irrégulière dans la mesure où elle ne respecte pas les droits fondamentaux prévus par la convention européenne des droits de l'homme,.... .... mais pour autant elle ne prononce pas l'annulation de ces gardes à vue sous le prétexte des nécessités d'une bonne administration de la justice. Cette position n'est pas honorable. Nous expliquons depuis plusieurs années que la procédure française n'est pas respectueuse…
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