garde à vue

La Cour de Cassation rend trois décisions étonnantes

Arrêt n° 5701 du 19 octobre 2010 (10-85.051) - Cour de cassation - Chambre criminelle Annulation partielle sans renvoi Communiqué relatif aux arrêts rendus le 19 octobre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 juillet 2010, prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire en demande et le mémoire personnel en défense produits…
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Point sur la garde à vue : la cour de cassation se prend pour le parlement

La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts le 19 Octobre 2010 déclarant la procédure française de garde à vus irrégulière dans la mesure où elle ne respecte pas les droits fondamentaux prévus par la convention européenne des droits de l'homme,.... .... mais pour autant elle ne prononce pas l'annulation de ces gardes à vue sous le prétexte des nécessités d'une bonne administration de la justice. Cette position n'est pas honorable. Nous expliquons depuis plusieurs années que la procédure française n'est pas respectueuse…
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Le droit au silence en garde à vue

      Article Publié par le journal l'Union le jeudi 06 mai 2010 Coup de théâtre au procès du Millesium MARNE. Hier, après 4 heures d’audience, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne a décidé de surseoir à statuer dans « l’affaire » du Millesium. Les avocats des six prévenus ont soulevé une « question prioritaire de constitutionnalité » : le droit au silence en garde à vue. CE n’est pas sur le fond, mais sur la forme que s’est ouvert…
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