La Cour de Cassation rend trois décisions étonnantes
Arrêt n° 5701 du 19 octobre 2010 (10-85.051) - Cour de cassation - Chambre criminelle Annulation partielle sans renvoi Communiqué relatif aux arrêts rendus le 19 octobre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 juillet 2010, prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire en demande et le mémoire personnel en défense produits…
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