Avocat Châlons-en-Champagne

Mon père est décédé. Il avait souscrit un contrat d’assurance vie dont sa compagne, qui n’est pas ma mère, est bénéficiaire. Puis-je demander que les sommes qui figurent sur ce contrat reviennent à la succession ?

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, moyennant règlement de primes. Ce versement est fait au bénéficiaire désigné en cas de décès du souscripteur. Le capital de l’assurance-vie échappe à la succession. Ainsi, les primes versées par le souscripteur sur un contrat d’assurance vie ne figurent pas dans le patrimoine à partager, sauf si elles étaient manifestement exagérées au regard des facultés du défunt, de son âge et de…
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Élections chambres d’agriculture

Le tribunal d’instance de Cayenne a fait droit à plusieurs recours exercés par le président sortant et la FDSEA représentés par Me THOMAS, contre les listes électorales établies en vue de l’élection prochaine des membres de la chambre d’agriculture de Guyane. Lire l'article sur franceguyane.fr Lire le second article sur franceguyane.fr
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Elle appâte sa victime et filme l’agression avec son portable

La tête entre les mains, les deux prévenus attendent d'être fixés sur leur sort. Ils ont demandé un délai pour préparer leur défense, le tribunal doit donc simplement statuer sur le placement en détention requis par le substitut du procureur. Me Focachon ne cache pas sa crainte. « Même si mon client n'a aucun antécédent judiciaire, les faits dont il est accusé sont particulièrement graves. » Tout juste majeurs, les deux Châlonnais faisaient l'objet hier d'une procédure de comparution immédiate…
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