alcool

Nouveau revirement en matière de vente d’alcool par les pharmaciens

la loi de finance rectificative votée le 29 Février 2012 reprend le texte annulé par le conseil constitutionnel (AN NL) Article 27 8 sexies I. – Le g du II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine ». II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le…
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La loi de finance rectificative légalise les pratiques de vente d’alcool par les pharmaciens

Article additionnel après article 20   I. - Le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l?article 302 D bis du code général des impôts est applicable à partir du…
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