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Les aveux très partiels de Sid-Ahmed GHLAM au premier jour du procès en appel de l’attentat de Villejuif

© BENOIT PEYRUCQ / AFP Ce lundi 27 septembre 2021, c’était l’ouverture du procès en appel de Sid-Ahmed GHLAM devant la Cour d’assises d’appel spécialement composée en matière terroriste. C’est une ouverture en toute discrétion, comparée à celle, il y a quelques jours, du très médiatique procès des attentats du 13 novembre, à quelques pas de la salle Voltaire où se tient le procès de Sid-Ahmed GHLAM et cinq de ses comparses logisticiens, dans le Palais de justice historique de…
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Les 5 bons réflexes quand on dépose un permis de construire  

1. Déposer Déposer un dossier complet c'est à dire contenant toutes les pièces listées dans le formulaire CERFA correspondant à votre projet mais aussi celles que vous jugeriez utiles à sa compréhension tant par le service instructeur que par les voisins qui peuvent avoir un intérêt à le contester. Ne négliger pas la qualité des pièces relatives à l'insertion du projet dans son environnement.  Joindre au dossier des croquis, dessins photographies, photomontages représentant d'une part l'état actuel du terrain et/ou bâtiment…
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FERMAGES IMPAYÉS… QUE FAIRE ET SOUS QUEL DÉLAI ?

En cas de défaut de paiement du fermage, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural sous certaines conditions. La résiliation du bail est possible si le bailleur justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après chaque mise en demeure. Exemple :   • Le preneur ne paie pas le fermage à l’échéance prévue, le bailleur devra adresser une première mise en demeure. • Si le paiement n’est toujours…
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Le harcèlement scolaire : il faut que la peur change de camp

Ils s‘appelaient Evalnide, Thybault …. des prénoms à jamais gravés dans le marbre des victimes silencieuses du harcèlement. Si jeunes et si fragiles. Proies faciles de la cruauté de leurs semblables, et parfois même des adultes. Il ne faut pas attendre un drame pour réagir quand on constate que son enfant ne parle plus, ne veut plus aller à l’école et que ses résultats baissent. Le harcèlement, c’est de la violence, de la violence sournoise, répétée, qui entraîne une dégradation…
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La rentrée sociale à l’heure du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale

Travail, vie personnelle, état de santé et secret médical : le cocktail explosif ! La loi du 5 août 2021, complétée de ses deux décrets, de son arrêté du 7 août suivant et de sa circulaire ministérielle « Questions-Réponses » du 9 août, mise à jour le 31 août dernier suscitent de nombreuses interrogations. De quoi parle-t-on ?   • Le pass sanitaire, officiellement dénommé « certificat Covid numérique de l'Union européenne », est un document officiel attestant soit d’un résultat négatif au test de dépistage virologique,…
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Les dix commandements de la garde à vue

I. Très rapidement rendez-vous chez l’Avocat tu prendras II. De tous tes droits tu useras III. De l’entretien avec l’Avocat tu profiteras IV. Aux seules questions posées tu répondras V. Te taire tu sauras VI. Répondre : « je ne sais pas » tu sauras VII. Ne pas parler en dehors de la présence de ton Avocat tu veilleras VIII. Te méfier du gentil enquêteur tu sauras IX. Relire tes déclarations tu t’y obligeras X. Refuser de signer à défaut…
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Audience devant le juge des enfants

Palais de Justice. Salle des pas perdus. Couloir de la salle d’audience du juge des enfants. Les bancs disposés le long des murs sont occupés. Un parent, un ou des enfants. Plus loin, un père, une mère, seuls. Les représentants des services sociaux et les avocats circulent. L’attente est silencieuse, tendue, inquiète. Je rejoins le père, que j’assiste et ses deux enfants, son fils et le fils de son ex-compagne. Les deux lui ont été confiés par décision de justice.…
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Divorce international : une histoire comme tant d’autres

Elle est très belle. Née hors Union Européenne. Son mari, français, l’a rencontrée dans son pays d’origine. Coup de foudre. Il forme rapidement le projet de l’épouser et elle accepte de venir vivre chez lui. Ils se marient en France. Un enfant naît, puis un second. Les années passent. Elle travaille pour lui dans son entreprise, au début sans statut puis comme conjointe collaboratrice. Elle s’occupe des enfants qu’elle choie, qu’elle accompagne dans toutes leurs activités, elle tient la maison,…
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Nouveau rappel à l’ordre du Conseil d’Etat à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qui fait de la résistance !

Depuis quelques mois, le Conseil d’Etat a dû plusieurs fois rappeler à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’elle ne pouvait pas légalement rejeter une requête en appel par ordonnance au seul motif qu’il en manque une ou plusieurs copie(s) ! Pour bien comprendre la portée de ces décisions (II), il convient de revenir sur les bases de la procédure disciplinaire ordinale (I). I. Procédure disciplinaire ordinale classique et synthétisée (Abréviations : CDO = conseil départemental de l’ordre des médecins ;…
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En route vers le pass sanitaire ?

Le Sénat vient d’adopter le texte de loi proposé par le gouvernement. Une minorité de français se fait entendre pour dénoncer une atteinte insupportable aux libertés. Le juriste sans se positionner sur l’approche philosophique des libertés doit s’interroger sur l’état du droit. La question est de savoir si les juridictions qui jugent des lois risquent de « retoquer » ce texte.   Nous ne semblons pas partis pour si le parlement évite certains écueils ; en effet les plus hautes juridictions semblent avoir balisé…
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