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Mariée depuis juin 2011 sous le régime de la séparation de biens, je souhaite changer de statut matrimonial et passer sous le statut de la communauté. Quelles sont les démarches à suivre ?

Tout dépend si vous avez des enfants mineurs. Dans l’affirmative une procédure est à faire par l’intermédiaire d’un avocat. A l’inverse, un notaire suffira à faire le changement de régime matrimonial en cas d’absence d’enfants mineurs.   Une question, un conseil juridique ? N'hésitez pas à nous contacter :
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Dirigeant de société, quels sont les risques si j’emploie un salarié sans papier ?

Lors de l’embauche d’une personne de nationalité étrangère, tout employeur doit vérifier que l’intéressé est en possession d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France et sauf exception s’assurer auprès de l’administration compétente de la validité de ce document. Le non respect des règles relatives à l’embauche et à l’emploi d’un travailleur étranger est passible de sanctions prévues notamment par le Code du Travail. Ainsi par exemple, le fait pour toute personne directement ou par personne interposée d’embaucher,…
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L’Art s’invite partout… Dans nos cabinets d’avocats également !

De plus en plus d'entreprises s’intéressent au mécénat culturel. Le Cabinet d'avocats ACG en fait partie. Financement de projets, soutien à des collectifs, des compagnies, participation à des restaurations de pièces de notre patrimoine, les acteurs économiques investissent dans l'art sous toutes ses formes. L'idée est ici aussi de faire entrer l'art au cœur des entreprises, pour ses collaborateurs et ses clients. On peut par exemple accueillir un concert des Flâneries Musicales de Reims dans ses locaux ou encore organiser…
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La reprise des terres : oui… mais sans se « planter » !

La reprise des terres pour son exploitation, son descendant ou encore pour exploiter en société ou par mise à disposition, n’est pas toujours chose simple pour le bailleur. Nombreux sont les carcans du Code rural qui imposent un formalisme stricte et rigoureux. La rédaction d’un congé pour reprise n’est pas un acte anodin et s’inscrit dans un cadre plus général, dont la mise en œuvre aura des conséquences économiques, juridiques et structurelles. Il est donc conseillé de réaliser une étude…
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Me Manesse et Me Chemla défendent des victimes de l’attentat du Bardo

Tunis, le 18 mars 2015. Deux terroristes avaient semé la terreur dans le musée du Bardo et tué 22 personnes dont 4 Français. "Paris (Ier), le 12 octobre 2015, le juge d’instruction anti terroriste a reçu les victimes parties civiles pour faire le point sur l’avancée de l’enquête sur l’attentat survenu au Musée du BARDO, en Tunisie le 18 mars 2015. Le juge français rassure les victimes sur le sérieux et la détermination de la Tunisie à retrouver les complices…
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Le Wine & Business Club de Reims à l’honneur dans les Petites Affiches Matot Braine

Vins. Il y a une décennie que le Wine & Business Club de Reims a vu le jour. Selon son président, Gérard Chemla, c'est aujourd'hui un club mature. Le Wine & Business Club de Reims est arrivé à maturité. Gérard Chemla est le président heureux du Wine & Business Club de Reims. "Le club fonctionne de mieux en mieux, avec un nombre important de participants - et nous pouvons encore en accueillir !" Il est vrai que la formule est…
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Géolocalisation des salariés, la nouvelle norme pour les entreprises

GEOLOCALISATION : MISE EN CONFORMITE AVANT LE 17 JUIN 2016 De plus en plus utilisés, les dispositifs de géolocalisation qui se développent font l’objet d’une attention particulière par les autorités. Parce-qu’ils apportent des restrictions aux droits et libertés individuelles, ils doivent donc être justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché (C.Trav. art. L.1121-1). Parce-qu’ils permettent généralement de contrôler l’activité du salarié, ils doivent être soumis à l’avis des représentants du personnel lorsqu’ils existent (avis…
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L’avocat Gérard Chemla dénonce «une mécanique Vincent Lambert»

Article publié sur www.lunion.com par Catherine Frey. Lire l'article en ligne Le feuilleton Vincent Lambert est-il le résultat d’une mécanique savamment orchestrée ? C’est l’avis de l’avocat rémois Gérard Chemla qui publie une analyse, abondamment visitée, sur la page Facebook de son cabinet professionnel.« Je ne travaille pas sur ce dossier pour l’instant. J’ai voulu expliquer cette mécanique qui fonctionne depuis près de 4 ans et qui influence tout le monde. Elle cherche à nous convaincre qu’il faut rendre ce fils à…
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