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Mon père est décédé. Il avait souscrit un contrat d’assurance vie dont sa compagne, qui n’est pas ma mère, est bénéficiaire. Puis-je demander que les sommes qui figurent sur ce contrat reviennent à la succession ?

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, moyennant règlement de primes. Ce versement est fait au bénéficiaire désigné en cas de décès du souscripteur. Le capital de l’assurance-vie échappe à la succession. Ainsi, les primes versées par le souscripteur sur un contrat d’assurance vie ne figurent pas dans le patrimoine à partager, sauf si elles étaient manifestement exagérées au regard des facultés du défunt, de son âge et de…
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Faire déclarer les États responsables du fait terroriste ?

Sans véritablement nous en être rendu compte, nous sommes parvenus à un niveau particulièrement élevé de développement social dans la partie la plus développée du monde. On n’imagine pas qu’on puisse mourir de faim ou de soif ou même de maladie sans avoir accès aux soins (je sais, il reste des pauvres gens). On ne voit plus dans nos rues d’handicapés à la sortie des églises… sauf quelques immigrés que nous regardons avec une arrière pensée dont nous n’avons pas…
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La loi protège-t-elle suffisamment les victimes d’attentats ?

Que mettre sous le terme de victime ? Est victime d’un attentat toute personne qui, présente ou non sur les lieux de l’attentat, subit à titre personnel un préjudice du fait de l’acte de terrorisme. Cela signifie que sont non seulement considérées comme victimes : • les personnes décédées ou blessées, physiquement et/ou psychiquement, • les proches de ces personnes, même non présents sur les lieux de l’attentat.   J’ai peur de me constituer partie civile par crainte de représailles ? Il s’agit…
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Comment faire face à une plainte classée sans suite ?

Cette décision du Procureur n’a pas autorité de chose jugée, ce qui signifie qu’il est possible de la contester : • soit en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d’Instruction, • soit en faisant citer directement l’auteur des faits devant le Tribunal, • soit en saisissant le Procureur Général d’un recours. Le choix entre ces diverses options dépend naturellement de la nature des faits et du contenu du dossier. Une question, un conseil juridique ?…
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ACG toujours aux côtés des victimes.

Agenda très chargé cette semaine pour notre cabinet. • Vendredi, nous avons été chargés par le neveux de Vincent Lambert de le représenter dans le cadre du procès civil ouvert après la décision du CHU de solliciter l’ouverture d’une tutelle. • Nous avons eu l’honneur d’être chargés par la FENVAC (SOS catastrophe et terrorismehttp://www.fenvac.com/) de régulariser une constitution de partie civile entre les mains de M Christophe TEISSIER, en charge de l’information judiciaire sur les attentats survenus à Paris le…
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Un lycéen de Châlons-en-Champagne mis en examen pour apologie du terrorisme

Par Monique Derrien, le mercredi 25 novembre 2015.   L'enseignante menacée et son avocate Pauline Manesse L'adolescent de 15 ans s'en est pris à deux de ses enseignantes en invoquant Allah. Il est aussi mis en examen pour menaces de mort et violences aggravées. Les faits remontent au 12 Octobre. Le lycéen avait légèrement blessée sa professeure de physique chimie au cou en faisant usage de son pistolet à bille. Un peu plus tôt il avait menacé sa professeure de français…
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Mes parents sont endettés, comment puis je me protéger ?

Il convient de distinguer les cas où les parents sont vivants ou décédés. Si les parents sont vivants, leurs enfants ne sont nullement inquiétés par l’endettement de leurs parents. Un seul bémol est le cas où l’enfant s’est porté caution des engagements de ses parents ; par exemple il est garant du paiement des loyers de ses parents en cas d’impayés ou d’un contrat de prêt. Cet engagement doit être écrit. Si les parents sont décédés, les enfants répondent des…
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Reims : Une filiale de la RATP devant la justice suite au décès d’une adolescente et d’un chauffeur dans l’accident de car scolaire en République Tchèque survenu en 2013

Procès terriblement émouvant au Tribunal Correctionnel de Reims ce 10 Novembre 2015. Les familles des passagers de l’autocar parti le 7 Avril 2013 du collège Notre Dame à Reims étaient rassemblées autours des parents de Charlène Henon, la jeune fille de 15 ans disparue dans cet accident. Manifestement le chauffeur de l’autobus s’est endormi à 80 km de Prague après une nuit de conduite. Il a laissé son véhicule dériver sur le bas côté, jusqu’à rejoindre une voie perpendiculaire en…
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ACG met en place un numéro vert pour assister rapidement les victimes

Vous êtes une victime directe ou par un de vos proches d'un accident, d’une catastrophe, d’un viol, d’une agression sexuelle, d’un attentat, d’un homicide... Vous vous trouvez noyés par un flot d’informations que la douleur ne permet pas d’analyser, Vous êtes sollicités de toutes parts par des institutions (justice, police, associations, compagnies d’assurance). Vous devez, malgré la souffrance, être guidés pour que très vite se mettent en place les mécanismes de reconnaissance de votre statut de victime et que vos…
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