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Provoquer le renouvellement du bail commercial présente-t-il un intérêt pour le bailleur ?

Lorsque le bail commercial arrive à son échéance initiale, le bailleur se trouve à la croisée des chemins : 1. Soit il provoque le renouvellement du bail en délivrant un congé avec offre de renouvellement, 2. soit il laisse le bail se poursuivre par tacite reconduction. Chacune de ses attitudes peut présenter un avantage :   1. Si le bailleur délivre congé à l’approche du terme, il force le locataire qui demande le renouvellement à s’engager pour trois ans de…
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Procédure HOCSMAN : Conditions d’éligibilité plus strictes

Autorisation d’exercice en France des professionnels de santé : Procédure HOCSMAN – Conditions d’éligibilité plus strictes – par Francine Thomas L’Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé parue au JO du 20 janvier 2017 modifie en profondeur l’article L 4111-2 II du code de la santé publique (procédure Hocsman). Alors qu’ antérieurement, les candidats pouvaient se présenter devant la commission d’autorisation d’exercice s’ils justifiaient d’une reconnaissance dans…
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Le nouveau divorce par consentement mutuel, ce qui change en 2017

La nouvelle procédure de divorce en 2017 par consentement mutuel s’applique aux requêtes non encore déposées au greffe du Tribunal à compter du 1er janvier. Elle ne pourra pas s’utiliser en présence d’enfants mineurs qui souhaitent être entendus par le juge ni de majeurs protégés.   Le nombre d’intervenants Deux avocats sont désormais obligatoires ; chaque époux devant être assisté de son avocat. En 2017, les avocats rédigent toujours la convention de divorce par consentement mutuel comprenant l’ensemble des mesures réglant…
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Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise est en cessation d’activité ?

Vente, départ en retraite, faillite… Pour une entreprise, une cessation d’activité peut avoir de nombreuses causes. Mais quelles qu’en soient les raisons, cette situation doit toujours donner lieu à des démarches de radiation officielle, et ce, qu’il s’agisse d’une société, d’un travailleur indépendant ou de toute autre forme d’entreprise. Explications. La démarche de radiation en cas de cessation d’activité Vous vendez votre société ? Vous partez en retraite ? Vous êtes confronté à une liquidation d’entreprise ? L’exploitant est décédé ? Quelle que soit…
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Voter en France depuis l’étranger : comment faire ?

Vous souhaitez voter depuis l'étranger ? Sachez que vous pouvez participer aux élections françaises en suivant les démarches administratives en vigueur. L'élection présidentielle et les législatives auront lieu au courant de l'année 2017 en France. Vous vivez en dehors de l'Hexagone et vous souhaitez voter depuis l'étranger ? Voici quelques conseils et démarches administratives qui vous seront indispensables pour l'accomplissement de votre devoir en tant que citoyen(ne) français(e), même si vous êtes loin de votre pays.   Inscrivez-vous à la liste électorale…
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Professionnels de santé : autorisation d’exercice en France

DROIT PUBLIC – AUTORISATION D’EXERCICE EN FRANCE – MÉDECIN – CHIRURGIEN- DENTISTE – PHARMACIEN - DIPLÔME ÉTRANGER – DIPLÔME EUROPÉEN – QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES – RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE - HOCSMAN DREESSEN  par Francine Thomas Commet une erreur de droit de nature à entacher d’un doute sérieux sa décision, le Ministre de la Santé qui se fonde sur  l’article L 4111-2 II du code de la santé publique (Hocsman) pour refuser l’autorisation d’exercice de la médecine en France à un candidat se déclarant…
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Gérard Chemla: la voix des victimes

Interview publiée dans "Reflets Actuels" n°77   Pour Gérard Chemla, aider les victimes est devenu une quasi-religion … La boulimie des affaires s’impose : « Je suis quelqu’un qui a faim. Je dévore … ». On entre dans les grosses affaires : les disparus de Mourmelon, Fourniret, Lambert, le Bataclan, le Cuba Libre, l’attentat du Bardot, les victimes du Tsunami… Entre autres. Et pourtant une faille persiste : « Je ne sais pas qui je suis ». Direction le divan de la psychanalyse. Entretien réalisé par Gérard…
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Le Fonds de Garantie fait évoluer sa position au sujet de l’organisation des expertises

Mesdames, Messieurs, Nous tenons à vous informer de la position adoptée par le Fonds de Garantie relativement à l’organisation et aux modalités de réalisation des opérations d’expertise. Dans le cadre de plusieurs dossiers que nous suivons, malgré nos sollicitations, le Fonds de Garantie nous opposait une prise en charge limitée à 500 euros des honoraires des médecins conseils vous assistant lors des opérations d’expertise. Nous avons alors expliqué à plusieurs reprises au Fonds de Garantie que cette position n’était d’une…
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« Oui, Karima a bien été tuée au Maroc ». Les aveux de Dandouni

Voir l'article d'Ismaël KARROUM publié dans le Charente Libre, mercredi 7 septembre 2016 Le mystère Karima Benhellal touche-t-il à sa fin ? Karbal Dandouni, son mari, suspect numéro un puis condamné en première instance et en appel à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, parle. Enfin. Pendant onze ans, cet homme qui s’était installé à Soyaux a nié. Pendant onze ans, la famille de Karima et les enquêteurs n’avaient aucune réponse à leurs questions. L’aide-documentaliste du lycée Guez-de-Balzac à Angoulême, 38…
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Autorisation d’exercice en France des Professionnels de Santé étrangers – Libre circulation dans l’UE – Égalité de traitement.

Dans un arrêt du 2 février 2015 N° 13PA04482, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé sur le fondement de l’article L 4111-2 I bis, la décision de refus d’autorisation d’exercice du CNG à une ressortissante argentine dont le diplôme de médecin argentin a été reconnu équivalent au diplôme espagnol par les autorités espagnoles pour les motifs suivants : « 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la…
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