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La mise à pied conservatoire : les enjeux de la requalification en mise à pied disciplinaire

La mise à pied conservatoire suppose que l’employeur ait connaissance de faits qu’il estime fautifs et suffisamment graves pour justifier la mise à l’écart du salarié dans l’entreprise, dans l’attente de sa décision sur un éventuel licenciement. Il s’agit d’une mesure de précaution autorisée par la loi à l’article L 1332-3 du Code du Travail. Le salarié ne peut refuser une mise à pied conservatoire, même prononcée de façon brutale et sans signe avant-coureur. Il lui est impossible de refuser…
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Les vices du consentement et les garanties du vendeur dans les contrats de vente immobilière

Nombre de litiges apparaissent en matière d’acquisition immobilière. L’acquéreur se trouve en possession d’un nouveau bien, dont il découvre les particularités au fur et à mesure, et parfois des éléments nouveaux qui lui portent préjudice. Il estime alors que son consentement, censé être libre et éclairé, a été trompé. L’article 1130 du code civil prévoit trois hypothèses dans lesquelles on considère que le consentement n’a pas été librement donné : l’erreur, le dol et la violence. En matière de vente…
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PLF pour 2022 et mesures en faveur de la transmission d’entreprise (article 5)

Le projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions visant à faciliter et inciter la transmission d’entreprises que nous vous présentons ci-dessous : Cession d’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu par le dirigeant partant à la retraite (article 151 septies A du CGI) Pour rappel, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR) par l’exploitant lors de son départ à…
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La méthanisation à l’épreuve du bail rural

La méthanisation repose sur le phénomène biologique de fermentation des matières organiques : déchets alimentaires de fruits et légumes, ordures ménagères, résidus agricoles (lisiers, fumiers) ou encore déchets industriels tels que poussières de céréales. Cette dégradation naturelle peut-être mise en œuvre via des installations spécifiques - les sites de méthanisation - et permettre la production de biométhane. La méthanisation connait une forte croissance ces dernières années. Au total, la France compte 1.084 unités actuellement en service. La grande majorité d'entre…
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C’est quoi la réserve héréditaire ?

S’il est un principe relativement bien connu de tous, c’est qu’« en France, on ne peut pas déshériter ses enfants ». Ce principe renvoie à la notion de réserve héréditaire. La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui est réservée à certains proches et à laquelle le défunt « ne peut pas toucher ».  Par opposition, la « quotité disponible » est la part dont le défunt peut librement disposer par le biais de libéralités (c’est-à-dire par donations et legs). Qui sont les héritiers réservataires ?…
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Comment « débloquer » rapidement une indivision ?

L'indivision est une situation qui se crée lorsque deux ou plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un bien. Le principe est que l’accord unanime des indivisaires est nécessaire pour effectuer des actes sur ce bien. Si la loi prévoit des aménagements pour certains actes (actes de conservation effectués par un seul indivisaire, ou encore certains actes décidés à la majorité des deux-tiers des indivisaires), il reste que les actes les plus graves (actes qui aliènent ou engagent le bien…
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Épilogue du dossier dit “des logeurs” des terroristes du 13 novembre (Crim. 15 février 2022)

Le 18 novembre 2015, le RAID lance l’assaut contre deux des trois membres du commando des terrasses qui a frappé des bars et restaurants parisiens le soir du 13 novembre 2015, Chakib AKROUH et Abdelhamid ABAAOUD, ainsi que la cousine de ce dernier, Hasna AIT BOULHACEN, tous trois réfugiés dans un squat situé dans un immeuble de la Rue du Corbillon, à Saint-Denis, dans l’attente de participer à une nouvelle action terroriste. Trois hommes ayant contribué à la cavale d’Abdelhamid…
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La Cour de cassation élargit le cercle des parties civiles en matière de terrorisme (février 2022)

La loi prévoit que seule une personne ayant “personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction” peut se constituer partie civile. Au stade de l’instruction, l’appréciation de ces conditions est moins stricte : il suffit que les circonstances fassent apparaître comme possible l’existence d’un préjudice et sa relation directe avec l’infraction. Jusqu’à présent, les juges adoptaient une conception plutôt minimaliste... et considéraient que les personnes qui se sont volontairement exposées pour interrompre un crime ou qui se sont blessées en…
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Conventions dérogatoires au statut du fermage

Propriétaires : comment maintenir en exploitation des terres sans être soumis au statut du fermage ? Le statut du fermage, destiné à protéger le preneur exploitant d’un fonds rural, est d’ordre public, de sorte que, quelle que soit la convention conclue, elle est soumise au statut dans la mesure où il s’agit d’une mise à disposition de biens agricoles en vue de l’exploiter et à titre onéreux. Cette soumission au statut entraine pour le propriétaire des contraintes très significatives que…
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Peut-on réintégrer une assurance-vie dans une succession ?

On entend souvent dire que les assurances-vie sont « hors succession » et qu’il ne serait donc pas possible de les réintégrer à une succession. Ce qui n’est pas tout à fait correct. Il est vrai que la loi prévoit que les capitaux d’un contrat d’assurance-vie- qui sont versés par l’assureur au bénéficiaire après le décès de l’assuré- ne font pas partie de la succession de l’assuré. Toutefois, la loi prend le soin de préciser : « à moins que les primes versées n'aient…
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