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Peut-on faire appel uniquement pour contester sa condamnation aux frais d’avocat par la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins ?

Devant les juridictions administratives de droit commun (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs), les parties au procès peuvent demander la condamnation de l’autre partie à lui verser une somme d’argent en indemnisation des frais qu’elle a engagés pour assurer sa défense. Il s’agit des « frais irrépétibles », principalement constitués, en général, des honoraires de l’avocat (article L.761-1 du code de justice administrative). Le juge est parfaitement libre de faire droit ou non à cette demande sous ces réserves : • Il…
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Le bail rural est-il nécessairement écrit ?

Le bail rural est l’acte qui officialise et concrétise la mise à disposition d’un fonds, en contrepartie du versement d’un fermage. Le Code rural impose le recours à l’écrit (article L 411-4). Afin que sa qualification ne puisse prêter à discussion, l'acte doit préciser expressément le type de bail à long terme choisi et les articles du code rural et de la pêche maritime qui lui sont applicables. Si la durée du contrat conduit sans doute à qualifier le bail…
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L’automne a été propice aux réformes : A quoi va-t-il falloir faire attention en matière de garanties et notamment dans le cas d’une faillite ?

1. Réforme des sûretés par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et changement au 1 janvier 2022. Sur la fiducie L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés consacre la fiducie sûreté qui est la propriété cédée à titre de garantie. Les articles 2372-1 à 2372-5 du code civil explique cette notion. Un nouvel article 2372-1 apporte une précision sur l’obligation garantie : si elle peut être future, elle doit être déterminable. A peine de nullité, le…
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La nouvelle visite médicale de fin de carrière

Décret 21-1065 du 9 aout 2021 Article r.4624-28-1, 2 et 3 du code du travail Pour tous les départs en retraite à compter du 1er octobre 2021, si le salarié est soumis au suivi médical individuel renforcé (SIR) ou y a été soumis au cours de sa carrière, il doit être examiné par le Médecin du travail au cours d’une visite spécifique. Ce nouveau dispositif était issu des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 (article 13 de la Loi…
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La liquidation du régime matrimonial de communauté légale

Le régime de communauté s'applique dès lors que les époux n'ont pas fait établir de contrat de mariage. Il peut également résulter d'un contrat de mariage au terme duquel les futurs époux ont décidé de faire le choix de ce régime. La question de la dissolution du régime matrimonial se pose soit lors du décès d'un des époux soit à l'occasion de leur divorce. L'actif de la communauté se composent des acquêts (c'est à dire bien acquis) faits par les…
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« EGAlim 2 » : De nouvelles avancées au profit de la rémunération des agriculteurs français !

©Photo : Benjamin Davies sur Unsplash Le législateur vient de revenir sur le cadre juridique installé depuis 2018 pour tenter de rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la production et de la vente alimentaire. L’idée première étant d’assurer des revenus plus équitables aux producteurs agricoles français.  La loi du 18 octobre 2021 qui vise à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », est la dernière en date d’une longue série. La loi EGAlim 2 se…
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A temps partiel ou à temps plein … mais pas les deux à la fois !

(cass.soc. 15 sept. 2021, n°19-19.563) Le travail à temps partiel est très répandu ; souvent subi par le salarié, parfois voulu, il est d’un maniement toujours risqué pour l’employeur. La Cour de cassation vient de le rappeler : à temps partiel ou à temps plein, il faut choisir, car un salarié à temps partiel ne doit jamais travailler à temps plein, même s’il est d’accord, sauf à passer aussitôt, automatiquement et définitivement à temps plein. Être à temps partiel c’est par définition…
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Les terroristes du 13 novembre sont passés sous tous les radars…

Le procès des attentats du 13 novembre 2015 se tient depuis le 8 septembre dernier devant la Cour d’assises antiterroriste spécialement composée de magistrats professionnels sur l’île de la Cité, à Paris. C’est l’occasion de retracer le parcours des terroristes des commandos qui ont frappé Paris et Saint-Denis le soir du 13 novembre et celui des vingt accusés du procès. Tous, ou presque, étaient connus des services de police, que ce soit en France ou en Belgique, certains faisaient l’objet…
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Qu’est-ce que le BAR (Bracelet Anti-Rapprochement) ?

Le bracelet anti-rapprochement était l’une des mesures phares du Grenelle des violences conjugales. Deux ans après sa mise en œuvre dans le cadre de la loi du 28 décembre 2019, le bracelet anti-rapprochement dit « BAR » est utilisé de façon très parcimonieuse et disparate en fonction des juridictions. C’est un dispositif de surveillance électronique, permettant de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences conjugales. L’autorité judiciaire prononce cette mesure tant au civil qu’au pénal en…
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Les frères CLAIN, l’Etat Islamique et les attentats du 13 novembre 2015

Fabien et Jean-Michel CLAIN sont considérés comme les guides spirituels de toute une génération de jihadistes et de candidats au jihad, parmi lesquels Mohammed MERAH. Ils ont été de redoutables prédicateurs et recruteurs, à la fois sur les marchés et dans les banlieues toulousaines, en prison, dans différents milieux militants français et européens, et au travers d’associations et forums internet prônant une vision radicale et violente de l’Islam... Ils sont devenus les voix francophones de la propagande de l’État Islamique…
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