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Divorcés, nous avons la garde alternée. J’aimerais déménager à l’étranger avec mon nouveau conjoint. Quelle est la législation ?

L’autorité parentale s’exerce de façon conjointe par les parents sur leurs enfants. Tout parent qui change de résidence doit en informer l’autre au préalable et dans des délais raisonnables particulièrement lorsque ce déménagement a une influence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (conséquences sur la résidence alternée, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, ou la scolarisation). En cas de désaccord, c’est au parent le plus diligent de saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il décide…
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Le Cabinet ACG s’expose du 06 au 17 juillet 2015 !

INSOLITE : L'Art a investit nos bureaux ! L'association ACG Events organise une extraordinaire exposition de plus de 200 oeuvres, tableaux, sculptures, photographies dans les locaux du Cabinet ACG - 16 rue du Clou dans le Fer à REIMS. Il s'agit d'artistes de grand talent dont les créations sont proposées à des prix tout à fait accessibles (ADKED, DUM, FRAIROT, JC HANCHÉ, GUJUC, IEMZA, MONK, NOT SO DIFFERENT, SAINTONGE, SER, R.VANHOVE) Vous avez été nombreux à participer au vernissage. L'exposition…
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Un administré a chuté sur la voie publique et souhaite engager la responsabilité de votre Commune : que faire ?

Les personnes publiques sont responsables du bon entretien des ouvrages publics : trottoirs, voies de circulation, etc… Si l’ouvrage défectueux provoque un accident, la responsabilité de la personne publique propriétaire est susceptible d’être engagée. Elle ne l’est pas systématiquement. Le juge administratif recherche d’une part si l’ouvrage est effectivement défectueux et d’autre part (et surtout) si la victime s’est comportée comme un « piéton normalement vigilent ». A défaut, soit la responsabilité de la commune n’est pas engagée, soit le juge procède à…
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Achat d’un véhicule à un particulier et vice-caché. Quels sont vos recours ?

Le vendeur doit garantir l’acheteur pour les défauts cachés du véhicule qui le « rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connu ». Les défauts cachés doivent en conséquence être d’une certaine gravité. Sauf clause limitant la garantie insérée à l’acte, le vendeur est tenu de la garantie même s’il ne connaissait pas lui-même les vices du véhicule. L’acheteur…
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Dispense de préavis et levée de clause de non concurrence

Quelles que soient les stipulations contractuelles ou conventionnelles qui peuvent exister, en cas de licenciement avec dispense de préavis, il est impératif pour l’employeur de prendre immédiatement position sur le point de savoir s’il lève ou non la clause de non concurrence lorsqu’elle existe dans le contrat de travail du salarié concerné. A défaut, si la levée de la clause de non concurrence intervenait plus tard, même dans le délai prévu contractuellement ou conventionnellement, les juridictions saisies seraient en droit…
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Grands-parents, quels sont vos droits de visite sur vos petits enfants ?

Le code civil consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Seul le principe de l’intérêt de l’enfant peut y faire obstacle. Ainsi si les grands parents ne peuvent voir leurs petits-enfants librement, ils peuvent demander au Juge aux affaires familiales de leur accorder un droit de visite, voire un droit d’hébergement (accueil pour une ou plusieurs nuits). Le juge ne peut le leur refuser que s’il estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir…
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ACG quitte SECIB pour GESTISOFT

ACG qui représente à ce jour entre 65 et 70 collaborateurs avait fait en 2007 le choix de SECIB. Nous étions informatisés depuis 1985 et utilisions un logiciel métier depuis 1993. SECIB a été vécu comme un véritable progrès pendant les premières années. Après quelques années d’un fonctionnement plus ou moins satisfaisant le cabinet a eu le sentiment d’être arrivé au bout des capacités du logiciel. Problèmes de lenteur, réponse parfois inadaptée ou inefficace de la  hotline. Notre conclusion après…
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Attentats Charlie Hebdo, Hyper Cacher, les juges s’expliquent

Pendant trois jours, les juges d’instruction Poux, Le Vert et Teissier reçoivent les victimes des attentats de Janvier. Gérard CHEMLA assistait ce 19 mai 2015 à la première réunion d’information concernant les frères Kouachi et l’attentat à Charlie Hebdo. Moment humainement difficile que cette confrontation à quelques mois du drame entre les victimes et leur famille d’une part, la justice d’autre part. Les enquêteurs ont travaillé de façon acharnée à tel point que le dossier représente déjà plus de 40…
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Le BEA explique l’origine du crash du 24 Juillet 2014 au MALI

COMMUNIQUE DE PRESSE_FR_REPUBLIQUE DU MALI_BEA_2_AVRIL 2015 Fiche explicative BEA COMMUNIQUE DE PRESSE_FR_REPUBLIQUE DU MALI_BEA_2_AVRIL 2015 CRASH DU MALI 24 JUILLET 2014 AH5017 Le BEA a réuni les familles et fait un compte rendu de ses investigations. Le problème initial résulte d'un givrage des sondes qui a amené des informations erronées au pilote automatique et aux pilotes. Ces fausses informations ont entrainé une baisse de régime des moteurs puis un décrochage. Le givrage aurait pu être évité si les pilotes avaient…
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