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Paris-Munich : le procès en appel 26 – 30 Mars 2012

Nous avions décrit en 2011 ce long procès qui a abouti à un jugement assez décevant. Le tribunal a déclaré le steward coupable d'homicide et blessures involontaires et a prononcé une peine de une année d'emprisonnement assortie du sursis mais a relaxé les compagnies ferroviaires DB et SNCF. Le tribunal n'a pas écarté les fautes des compagnies ferroviaires mais a estimé que n'était pas rapportée la preuve d'un lien causal suffisant entre ces fautes et les décès. Nous avons pour…
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Nouveau revirement en matière de vente d’alcool par les pharmaciens

la loi de finance rectificative votée le 29 Février 2012 reprend le texte annulé par le conseil constitutionnel (AN NL) Article 27 8 sexies I. – Le g du II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine ». II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le…
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Dernière minute : le conseil constitutionnel annule l’amendement exonérant les pharmaciens en matière de vente d’alcool

Par décision du 28 Décembre 2011, le Conseil Constitutionnel annule d'office la modification qui avait été insérée en deuxième lecture par la commission des lois. Cette annulation est décidée pour des raisons strictement procédurales: 14. Considérant que le paragraphe III de l'article 68, qui modifie l'article 302 D bis du code général des impôts, élargit le champ de l'exonération de droits d'accise sur les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques en prévoyant une exonération supplémentaire pour un contingent annuel d'alcool…
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La loi de finance rectificative légalise les pratiques de vente d’alcool par les pharmaciens

Article additionnel après article 20   I. - Le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l?article 302 D bis du code général des impôts est applicable à partir du…
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Affaire DUTROUX : l’observatoire citoyen s’exprime sur la libération de Michelle Martin

A l’heure de la libération de Michelle Martin, l’Observatoire citoyen rappelle que lors du procès de Charleville-Mézières, en France, Michel Fourniret a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ». Il ne pourra bénéficier d’aucune remise de peine ou libération conditionnelle. Il s’agit d’une perpétuité réelle, incompressible. Monique Olivier, sa complice, fut condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 28 ans. Elle devra attendre son 88e anniversaire pour demander à bénéficier d’un aménagement de…
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Incendie du train Paris-Munich : plaidoiries de la défense

Plaidoirie de Me QUENTIN (SNCF) Après avoir fait par aux familles des victimes de la profonde compassion de la SNCF, maître QUENTIN tient à préciser que la SNCF n’est pas dans le déni et qu’elle assume sa part de responsabilité au plan civil, elle a même donné droit aux demandes d’indemnités des victimes. Mais il s’agit ici de parler de responsabilité pénale. La SNCF considère que les conditions dans lesquelles elle a été mise en examen posent des questions car…
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Incendie du train Paris-Munich – fin des plaidoiries des parties civiles. Réquisitions du parquet

Jeudi 24 Mars 2011 Plaidoirie de Me BEHR (famille AMORE) Avant d’entamer le corps de son propos, Me BEHR rappelle à quel point il s’agit d’un accident stupide. Il y a des fautes évidentes, de M. JANZ certes, mais pas seulement. La voiture telle qu’elle était faite était devenue « un piège mortel ». Il est difficile aujourd’hui pour les parties civiles de s’entendre dire que ce n’est de la faute de personne. Il présente sa plaidoirie en deux thèmes : •…
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Incendie du Train Paris Munich : La parole aux victimes

Mercredi 23 Mars 2011 Le Ministère Public commence par faire passer ses conclusions à l’ensemble des avocats. Comme prévu, M. SELIG (DB) est aujourd’hui venu avec l’accord de 1984 qui prévoit la présence dans le train d’un « chef de train » sous la responsabilité duquel sont les autres employés. Le document est en allemand. M. SELIG lit le passage qui nous intéresse, il est traduit : « la responsabilité de la sécurité à bord du train appartient au personnel d’accompagnement. Le chef…
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Incendie du train Paris-Munich : La SNCF présente à nouveau ses arguments

Mardi 22 mars 2011 M. BEIGNEU Ce matin, nous entendons M. BEIGNEU, pompier mis au service de la SNCF auprès du directeur de la sécurité. Il est parallèlement formateur pour divers organismes. C’est au regard de cette expérience qu’il est ici cité comme témoin à la demande de la SNCF avec laquelle il a manifestement préparé la défense. Pour M. BEIGNEU qui dit n’avoir eu connaissance des évènements que par les rapports auxquels il a pu avoir accès, l’incendie a…
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