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Le Dr CANARELLI condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis

Faire le procès d'un psychiatre n'est pas faire le procès de la psychiatrie. En annexe copie non officielle du jugement rendu par le tribunal de Marseilles le 18 décembre 2012 qui va certainement faire l'objet d'un appel par le Dr Canarelli. Nous poursuivrons aux côtés de Michel Trabuc ce douloureux et long cheminement • Jugement • voir l'article sur lemonde.fr  
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Un psychiatre poursuivi pour homicide involontaire

Notre cabinet assiste depuis plusieurs années Michel Trabuc dans son combat judiciaire. Son père Germain a été assassiné le 9 Mars 2004 dans des conditions abominables par Joël Gaillard malade mental en fugue de l'hôpital Edouard TOULOUSE à Marseille. Après un non lieu, Michel Trabuc a décidé de mettre en cause les institutions et notamment le Docteur CANARELLI qui n'a jamais posé le diagnostic adéquat ni pris les mesures qu'imposaient la dangerosité de son patient malgré 4 récidives de passage…
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Procès des surirradiés d’Epinal : un scandale médical ?

Le procès des surirradiés d’Epinal s’ouvre le 24 septembre 2012 devant le Tribunal Correctionnel de Paris. Le cabinet ACG défend une nouvelle fois les intérêts de la Fédération Nationale des Victimes d’Accidents Collectifs et des actes de Terrorisme (FENVAC), désireuse de faire la lumière sur ce qui constitue l’un des plus importants accidents de radiothérapie référencés dans le monde et le plus important - accident impliquant les rayonnements ionisants connu dans notre pays. Sont renvoyés devant le Tribunal correctionnel de…
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Incendie du Paris Munich : la deutsche bahn condamnée pénalement

La Cour d'Appel de Nancy si elle confirme la relaxe de la SNCF aggrave les peines prononcées contre le steward Wolker Janz et surtout sanctionne la compagnie allemande qui n'a pas laissé les marteaux brise vitres apparents enfermant ainsi les passagers dans un piège mortel. La Cour prononce une peine de 160 000 euros d'amende contre la compagnie ferroviaire qui se pourvoit en cassation. Télécharger l'arrêt Paris Munich
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Pas de résiliation judiciaire du bail rural pour le preneur qui n’a pas respecté son obligation de planter

Une Cour vient de juger que le statut du fermage est seul applicable au bail à métayage conforme aux usages champenois comportant une obligation de planter à la charge du preneur. Ainsi le preneur qui n’a pas totalement respecté cette obligation en omettant de planter une partie substantielle des parcelles de terre en appellation qui lui avait été donnée à bail,  ne peut voir son bail résilié que si le Juge considère que ce manquement est de nature à compromettre…
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Vignerons vous aviez jusqu’au 1 juillet 2012 pour vérifier vos marques viticoles et étiquetage

Ce décret, tant attendu depuis 2008, précise, notamment, les règles relatives à l’étiquetage, en application du Règlement (CE) n°479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et du Règlement n°607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Outre la définition des mentions relatives à l’identification du…
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La société Pierre Fabre ne peut pas interdire à ses distributeurs de vendre ses produits sur internet

De nombreux laboratoires pharmaceutiques ont interdit pendant plusieurs années à leurs distributeurs de vendre leurs produits cosmétiques et d’hygiène corporelle sur internet. Le conseil de la concurrence s’est saisi du problème et est parvenu, suite à sa décision du 8 mars 2007, à obtenir de la plupart des laboratoires leur engagement de modifier leurs contrats de distribution de manière à permettre leur vente à distance. Pierre FABRE a refusé de s’aligner. Le Conseil de la Concurrence a poursuivi l’instruction du…
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