Blog

Oubli de la mention de l’intimé. Quelles conséquences pour la déclaration d’appel?

La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine prévu par les articles 58 et 901 du Code de Procédure Civile. Ainsi elle doit contenir à peine de nullité l’indication des nom, prénoms, domicile, forme et dénomination du demandeur et du défendeur outre l’objet de la demande. Quelle est la validité d’une déclaration d’appel dans laquelle l’intimé n’est pas mentionné soit le défendeur ? La déclaration d’appel est elle alors irrecevable ? Est-elle nulle et non avenue ? Aucun acte de procédure ne peut être déclaré…
En savoir +

Attentats de Paris : les conséquences de l’arrestation d’Abrini

Une partie des auteurs survivants des attentats de Bruxelles a été arrêtée en quelques jours. Une partie seulement, hélas. Nous sommes désormais conscients d’être confrontées à une hydre dont les têtes repoussent à chaque fois qu’on les coupe. Hercule en était venu à bout. Nous y parviendrons, mais pas sans dommages et à condition d’être résolus organisés et lucides. 1/ les personnes arrêtées Nous ne disposons pas d’autres informations que celles fournies par la presse. Cependant, on sait qu’ont été…
En savoir +

Pourquoi il est impératif de juger Salah Abdeslam

Vous avez été nombreux à commenter mon texte de vendredi annonçant l’arrestation de Salah Abdeslam et à vous émouvoir d’un procès à venir. Certains pensent qu’il s’agit de temps et d’argent perdu. D’autres imaginent des complots de la part de l’Etat. De grâce, revenons à la raison !   PAS DE COMPLOT L’arrestation s’est déroulée de façon « normale » non pas tellement à la suite d’une enquête du genre de celle qu’on voit dans les séries américaines mais -apparemment-…
En savoir +

Arrestation ce 18 Mars 2016 de Salah Abdeslam

L’arrestation ce 18 Mars 2016 de Salah Abdeslam en Belgique constitue un succès évident de la part des autorités d’enquête et de police. Cette réussite ne masque pas l’invraisemblable loupé commis le soir des attentats. On se rappelle que ce terroriste avait été contrôlé à trois reprises entre Paris et Bruxelles sans être inquiété. Les policiers auraient pourtant eu les moyens de diffuser son nom s'ils avaient lu les documents trouvés quelques heures plus tôt dans la polo noire retrouvée…
En savoir +

Communiqué : Affaire Lambert

Par décision du 10 Mars 2016 le juge des tutelles de Reims ouvre une mesure de tutelle de Vincent Lambert, désigne comme tuteur sa femme Rachel et comme subrogé tuteur une association, l’UDAF. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification et ne semble pas exécutoire avant l’expiration de ce délai. On se souvient qu’en Juillet 2015, le chef de service de l’hôpital Sébastopol dont dépend Vincent Lambert, après avoir décidé de…
En savoir +

Communiqué Catastrophe Bretigny

Nous apprenons ce matin par la presse que la SNCF contesterait le rapport des experts et tenterait de mettre en avant l’hypothèse d’un problème de métal qui aurait provoqué une rupture brutale et imprévisible de la pièce à l’origine de l’accident. Un tel scénario ne fait que renforcer la sensation de la duplicité de la compagnie nationale. Rappelons que l’un des premiers à avoir avalisé la notion de ce défaut de maintenance n’est autre que Guillaume Pepy, son président, qui…
En savoir +

Salarié protégé : le cas particulier de la candidature imminente

La protection accordée aux candidats aux élections professionnelles prévue notamment à l’article L. 2411-7 du code du travail est particulièrement connue.   Bref rappel : • la protection est de 6 mois pour le candidat • si l’employeur estime devoir licencier ce salarié pour une cause réelle et sérieuse il devra obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail compétent • la protection est acquise à partir de l’envoi par LRAR de la candidature à l’employeur (et non pas à la réception…
En savoir +

Comment savoir si les indemnités proposées par l’assureur du responsable sont justes ?

La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, ce qui signifie que l’indemnisation doit lui permettre de se retrouver –aussi exactement que possible – dans la situation qui était la sienne avant le dommage. L’indemnisation proposée doit donc, sur le plan « patrimonial », couvrir toutes les dépenses et frais engagés mais aussi la perte économique subie, etc. D’où l’importance de conserver précieusement tous les justificatifs des frais engendrés depuis l’accident ou l’agression. Sur le plan « extrapatrimonial » elle doit…
En savoir +

Rapport d’étape sur le déraillement du TGV à ECKWERSHEIM

Le 14 Novembre 2015 un TGV d’essai déraillait en Alsace. Traditionnellement ce type d’accident provoque la mise en place : d’une enquête interne SNCF d’une enquête « administrative » menée par le BEA TT qui a pour mission de proposer un retour d’expérience (pas de recherche de responsabilité) d’une instruction judiciaire qui a pour but de déterminer d’éventuelles fautes et de les faire juger. Le BEA TT vient de déposer une note intermédiaire   Rappelons que parmi les 53 personnes qui se trouvaient…
En savoir +

Mon père est décédé. Il avait souscrit un contrat d’assurance vie dont sa compagne, qui n’est pas ma mère, est bénéficiaire. Puis-je demander que les sommes qui figurent sur ce contrat reviennent à la succession ?

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, moyennant règlement de primes. Ce versement est fait au bénéficiaire désigné en cas de décès du souscripteur. Le capital de l’assurance-vie échappe à la succession. Ainsi, les primes versées par le souscripteur sur un contrat d’assurance vie ne figurent pas dans le patrimoine à partager, sauf si elles étaient manifestement exagérées au regard des facultés du défunt, de son âge et de…
En savoir +