Oubli de la mention de l’intimé. Quelles conséquences pour la déclaration d’appel?
La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine prévu par les articles 58 et 901 du Code de Procédure Civile. Ainsi elle doit contenir à peine de nullité l’indication des nom, prénoms, domicile, forme et dénomination du demandeur et du défendeur outre l’objet de la demande. Quelle est la validité d’une déclaration d’appel dans laquelle l’intimé n’est pas mentionné soit le défendeur ? La déclaration d’appel est elle alors irrecevable ? Est-elle nulle et non avenue ? Aucun acte de procédure ne peut être déclaré…
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