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Procès trop long, procédure annulée par la Cour de Reims

L’INERTIE DES JUGES SANCTIONNÉE PAR LA COUR D’APPEL DE REIMS Violation du droit au délai raisonnable Dans un arrêt très courageux rendu le 13 octobre 2010, la Cour d’appel de REIMS annule une procédure en considérant que le délai raisonnable prévu par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme n’a pas été respecté par le Juge d’Instruction. Monsieur S avait été mis en examen au mois de novembre 2001 du chef de l’exercice illégal de…
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La Cour de Cassation rend trois décisions étonnantes

Arrêt n° 5701 du 19 octobre 2010 (10-85.051) - Cour de cassation - Chambre criminelle Annulation partielle sans renvoi Communiqué relatif aux arrêts rendus le 19 octobre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 juillet 2010, prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire en demande et le mémoire personnel en défense produits…
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Garde à vue : l’Europe sanctionne la procédure française

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BRUSCO c. FRANCE (Requête no 1466/07) ARRÊT STRASBOURG 14 octobre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Brusco c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa,  Karel Jungwiert,  Rait Maruste,  Mark Villiger,  Isabelle Berro-Lefèvre,  Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en…
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Point sur la garde à vue : la cour de cassation se prend pour le parlement

La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts le 19 Octobre 2010 déclarant la procédure française de garde à vus irrégulière dans la mesure où elle ne respecte pas les droits fondamentaux prévus par la convention européenne des droits de l'homme,.... .... mais pour autant elle ne prononce pas l'annulation de ces gardes à vue sous le prétexte des nécessités d'une bonne administration de la justice. Cette position n'est pas honorable. Nous expliquons depuis plusieurs années que la procédure française n'est pas respectueuse…
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La procédure de garde à vue inconstitutionnelle

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 (M. Daniel WALDBURGER et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel WALDBURGER, Laurent DEISS, Eddy et Driss GANA, Hamza FALEH, Antonio MIACCI et Ferat ARKAYA, Mme Elena LEBEDEVA, MM. Alexander ZAGHIGIN, Ahmed BOUGHABA, Samih ZARFAOUI, Rachid MECHATI,…
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La Justice face aux tueurs en série

Émission Café crimes 11/06/2010 - 15:04 Comment mieux appréhender les serial-killers ? Quelles techniques utiliser ? Jacques Pradel revient sur le colloque qui s’est tenu à l'Assemblée Nationale à l'initiative de l'association Victimes En Série, en compagnie de Stéphane Bourgoin, criminologue, et de l'avocat Gérard CHEMLA • Ecouter l'émission
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Procès des émeutes du vert bois

Dans la nuit du 4 Octobre 2007, une émeute s'est produite qui amène 8 jeunes gens devant le tribunal correctionnel de Chaumont. L'enquête a été conduite avec des moyens hors normes à la demande du ministre de l'intérieur. Elle a largement reposée sur l'utilisation de témoignages anonymisés dont la portée juridique est discutée. Mais pour maître Gérard Chemla, défenseur de plusieurs accusés, difficile de préparer une défense sans confrontation, surtout lorsque les poursuites ... • Lire l'article en ligne
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