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Dispense de préavis et levée de clause de non concurrence

Quelles que soient les stipulations contractuelles ou conventionnelles qui peuvent exister, en cas de licenciement avec dispense de préavis, il est impératif pour l’employeur de prendre immédiatement position sur le point de savoir s’il lève ou non la clause de non concurrence lorsqu’elle existe dans le contrat de travail du salarié concerné. A défaut, si la levée de la clause de non concurrence intervenait plus tard, même dans le délai prévu contractuellement ou conventionnellement, les juridictions saisies seraient en droit…
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Grands-parents, quels sont vos droits de visite sur vos petits enfants ?

Le code civil consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Seul le principe de l’intérêt de l’enfant peut y faire obstacle. Ainsi si les grands parents ne peuvent voir leurs petits-enfants librement, ils peuvent demander au Juge aux affaires familiales de leur accorder un droit de visite, voire un droit d’hébergement (accueil pour une ou plusieurs nuits). Le juge ne peut le leur refuser que s’il estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir…
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ACG quitte SECIB pour GESTISOFT

ACG qui représente à ce jour entre 65 et 70 collaborateurs avait fait en 2007 le choix de SECIB. Nous étions informatisés depuis 1985 et utilisions un logiciel métier depuis 1993. SECIB a été vécu comme un véritable progrès pendant les premières années. Après quelques années d’un fonctionnement plus ou moins satisfaisant le cabinet a eu le sentiment d’être arrivé au bout des capacités du logiciel. Problèmes de lenteur, réponse parfois inadaptée ou inefficace de la  hotline. Notre conclusion après…
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Attentats Charlie Hebdo, Hyper Cacher, les juges s’expliquent

Pendant trois jours, les juges d’instruction Poux, Le Vert et Teissier reçoivent les victimes des attentats de Janvier. Gérard CHEMLA assistait ce 19 mai 2015 à la première réunion d’information concernant les frères Kouachi et l’attentat à Charlie Hebdo. Moment humainement difficile que cette confrontation à quelques mois du drame entre les victimes et leur famille d’une part, la justice d’autre part. Les enquêteurs ont travaillé de façon acharnée à tel point que le dossier représente déjà plus de 40…
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Le BEA explique l’origine du crash du 24 Juillet 2014 au MALI

COMMUNIQUE DE PRESSE_FR_REPUBLIQUE DU MALI_BEA_2_AVRIL 2015 Fiche explicative BEA COMMUNIQUE DE PRESSE_FR_REPUBLIQUE DU MALI_BEA_2_AVRIL 2015 CRASH DU MALI 24 JUILLET 2014 AH5017 Le BEA a réuni les familles et fait un compte rendu de ses investigations. Le problème initial résulte d'un givrage des sondes qui a amené des informations erronées au pilote automatique et aux pilotes. Ces fausses informations ont entrainé une baisse de régime des moteurs puis un décrochage. Le givrage aurait pu être évité si les pilotes avaient…
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ACG Avocats + Associés aux cotés de la Fédération des Syndicats d’exploitants agricoles

PAC, le ministère plie sous la pression de la FNSEA. Il accepte le report de la période de déclaration et donne finalement la possibilité de transferts des DPB entre fermiers entrants et fermiers sortants. Article du journal "La Marne Agricole" du 13/03/15 - cliquez sur l'article ci-dessous pour l'agrandir.
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Crash Barcelone-Düsseldorf : Invité sur BFM TV, Sébastien Busy répond aux questions de Ruth Elkrief sur l’aptitude d’Andreas Lubitz à piloter.

Sébastien Busy, avocat de la Fenvac, et le professeur Henri Marotte, directeur de la Capacité de Médecine Aérospatiale de Paris et membre du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile, ont répondu aux questions de Ruth Elkrief, ce vendredi 27 mars 2015, sur l'aptitude d'Andreas Lubitz à piloter. Le Parquet de Düsseldorf a annoncé aujourd'hui que le copilote de l'Airbus A320 de Germanwings, soupçonné d'être à l'origine du drame de mardi qui a fait 150 victimes, a caché qu'il faisait l'objet d'un…
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Accident de car en République Tchèque : bientôt un procès. Pauline Manesse, Avocate des parents de la victime.

Le 8 avril 2013, Charlène, une Marnaise de 15 ans, perdait la vie lors d'un accident de car alors qu'elle partait en voyage scolaire à Prague. Presque deux ans après le drame, ses parents espèrent obtenir des réponses lors d'un procès qui devrait se tenir d'ici la fin de l'année 2015. Me Pauline Manesse, avocate du Cabinet ACG spécialisée dans les actes d'attentats et d'accidents collectifs, représentera les parents de Charlène, la victime lors du procès. L'accident aurait-il eu lieu…
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La justice avance enfin dans les affaires de terrorisme

Nous sommes des avocats au plein sens du terme et défendons tous ceux qui nous le demandent, que le dossier soit important ou plus modeste. Nous comptons un nombre d’avocats pénalistes particulièrement important (Chantal Focachon, Jocelyne Beyer, Anne Sophie Wagnon, Pauline Manesse, Mourad Benkoussa, Sebastien Busy, Gérard Chemla) et continuons à en former dans le but de pouvoir présenter une expertise pratiquement unique en cette matière. Dans ce contexte, sans abandonner la défense des accusés, nous avons construit un Pôle…
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