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#coronavirus #COVID19 | Continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Casse-tête chinois. « Obligation de moyens » ? Attention les juges ne seront pas liés par ce types de communication et ce n’est pas leur position lorsqu’ils apprécient la faute inexcusable de l’employeur. Vanessa LEHMANN, Avocat en droit Social -> Lire le communiqué de presse publié par le Ministère du Travail le 21 mars 2020 : https://lnkd.in/gnywVAG
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FLASH INFO SUR LE DROIT DE RETRAIT ET LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

Dernière mise à jour : le 19/03/2020 à 17h20 Le fonctionnement des services de santé au travail pendant l’épidémie de COVID 19 Une circulaire de la Direction Générale du Travail du 17 mars 2020, donne des instructions sur le fonctionnement des Services de Santé au Travail. Toutes les visites peuvent être reportées sauf si le médecin du travail estime qu’elles sont indispensables. Cela concerne le régime général et le régime agricole. Le médecin du travail appréciera l’opportunité de la visite…
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POT-POURRI DE QUESTIONS DE DROIT DU TRAVAIL RELATIVES AU COVID-19

Dernière mise à jour : le 19/03/2020 à 10h Quelques éléments de réponses à des questions reçues en droit du travail en lien avec le contexte sanitaire actuel. Ne sont pas abordées ici les questions liées à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur visant à protéger la santé physique et mentale de ses salarié (Article 4121-1 du Code du travail) (droit de retrait, obligations d’hygiène, rôle de la Médecine du travail notamment … Nous essaierons de compléter ces premiers…
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Information COVID-19

Chers clients, La crise sanitaire que traverse notre pays nous impose de réorganiser nos modes de fonctionnement afin d’assurer le suivi de vos dossiers tout en respectant les directives gouvernementales. Même si tous nos associés et collaborateurs sont sur le pont et assureront les quelques audiences qui seront maintenu, nous avons décidé de fermer physiquement nos bureaux. Le télétravail, facilité par nos modes de communication modernes, est mis en place au sein du Cabinet ce qui vous permet de travailler…
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La liste des membres du CSE doit être affichée dans l’entreprise

Un décret du 30 décembre 2019 dont les dispositions sont immédiatement entrées en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 1er janvier 2020, prévoit une nouvelle obligation d’affichage (article R.2314-22 du Code du travail modifié). Ainsi, l’employeur doit afficher : On affiche QUOI ? • Les noms et prénoms des membres élus, titulaires et suppléants, de chaque CSE • Les représentants syndicaux au sein du CSE • Le membre du CSE désigné en qualité de référent en matière…
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Par un arrêt du 30 octobre 2019, la Cour d’Appel de PARIS contre la motivation de la Cour d’Appel de REIMS

La Cour d'appel de Paris a validé, le 30 octobre, le barème créé par les ordonnances Travail, qui plafonne les dommages et intérêts alloués à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Dans son arrêt, elle indique que « La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés […] imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié “une indemnité adéquate ou une réparation appropriée”, le juge français dans le cadre des montants minimaux…
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Nouveau conflit au Moyen-Orient, nouveaux enjeux : quel sort pour les jihadistes détenus dans les camps kurdes ?

Cette question reste sans réponse… La Turquie a profité du retrait des soldats américains du nord-est syrien, sorte de feu vert implicite, pour lancer une offensive contre les forces kurdes le 9 octobre dernier. Selon Ankara, l’assaut viserait à instaurer une « zone de sécurité » pour éloigner de sa frontière les Unités de Protections du Peuple (YPG), forces kurdes considérées comme proches du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), lequel est qualifié de terroriste tant par l’Union européenne que…
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Inédit en France : la Cour d’Appel de REIMS s’oppose à sa manière au barème Macron

Par un arrêt rendu hier, la Cour d’Appel de REIMS a indiqué que le plafonnement n’est pas contraire « en lui-même » aux engagements internationaux sauf « en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié » (Reims, ch. soc., 25 sept. 2019, n° 19/00003) La cour d’appel de Reims est la première juridiction du second degré à se prononcer. Les juges ont estimé le dispositif Macron conforme aux normes internationales ratifiées par la France. Sur ce point, la décision s’inscrit…
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Achat sur Foires et Salons : puis-je me rétracter ?

Lorsqu’un particulier achète un bien à l’occasion d’une foire ou d’un salon, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Contrairement aux idées reçues, l’acheteur d’un bien sur une foire ou un salon ne peut pas se rétracter. Le professionnel est-il obligé d’en informer ses clients ? Oui. → il doit afficher, de manière visible, sur une pancarte au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante :…
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