Comment se déroule une saisie-contrefaçon ?
La procédure de saisie-contrefaçon permet au titulaire d’une marque de s’adresser à un juge afin qu’il autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une entreprise accusée de reproduire ou imiter sa marque, pour rechercher et saisir les éléments de preuve de la contrefaçon. Quelles sont les étapes de cette procédure particulière ? LA REQUÊTE Le titulaire de la marque s’adresse au juge et démontre : • qu’il est titulaire d’une marque • qu’il soupçonne une contrefaçon de la…
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