Pôle droit des Marques, d’Auteurs

Comment se déroule une saisie-contrefaçon ?

La procédure de saisie-contrefaçon permet au titulaire d’une marque de s’adresser à un juge afin qu’il autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une entreprise accusée de reproduire ou imiter sa marque, pour rechercher et saisir les éléments de preuve de la contrefaçon. Quelles sont les étapes de cette procédure particulière ? LA REQUÊTE Le titulaire de la marque s’adresse au juge et démontre : • qu’il est titulaire d’une marque • qu’il soupçonne une contrefaçon de la…
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Comment protéger un logiciel ?

Que vous ayez fait appel à un prestataire externe pour développer un logiciel pour votre entreprise ou que celui-ci ait été développé en interne par un ou plusieurs de vos salariés, il convient de savoir comment protéger ce logiciel, élément technique souvent essentiel pour l’entreprise. Quelle protection ? Le logiciel est protégé par le droit d’auteur. Il n’est pas obligatoire de déposer le logiciel auprès d’un organisme pour que celui-ci soit protégé par le droit d’auteur, contrairement à ce qui existe…
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L’orange Clicquot, officiellement protégé en tant que marque… de couleur

Cette fameuse couleur orangée ne vous est sûrement pas inconnue. Il n’y a aucun doute sur la renommée de la couleur, de la fameuse maison de champagne Veuve Clicquot Ponsardin. Elle est l’identité même de la maison. A ce titre, la société a souhaité déposer une marque, afin de pouvoir la protéger de concurrents qui souhaiteraient se l’accaparer. Après de longues années de va-et-vient devant les tribunaux, le débat a été clôturé par une décision rendue par le Tribunal de…
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Comment protéger mon concept ?

Vous avez inventé un concept d’entreprise innovant et souhaitez savoir comment empêcher vos concurrents de le copier ? Hélas pour vous, aucune loi ne protège l’idée ou le concept en tant que tels. Il existe en effet mille façons de matérialiser une idée de sorte qu’il n’est pas possible de vous octroyer un monopole sur une idée non matérialisée sous peine d’entraver la créativité artistique. Toutefois heureusement pour vous, la matérialisation de l’idée peut être protégée de diverses manières. Un droit…
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Le référenceur contrefacteur

Une marque est un signe qui a une fonction d’indicateur d’origine des produits et services qui existent sur le marché afin de se différencier de ses concurrents. Tout signe que le public pourrait percevoir comme une marque, qui en serait la reproduction ou l’imitation peut donc être contesté en justice grâce à l’action en contrefaçon. La société Roche Bobois vient de nouveau de se faire rappeler à l’ordre par la Cour de Cassation dans sa décision du 23 janvier 2019…
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ALERTE ESCROQUERIE FRANCE VINS CONSEILS

30 % de plus-value à la revente d’un grand cru en 3 mois seulement, cela devrait déjà vous interpeller sur un risque de fraude… Si vous n’êtes pas convaincu, avant de procéder au virement vers une société dont le nom est un sigle inconnu, domiciliée dans une banque étrangère, sous la pression d’une équipe commerciale de choc très pressée et dont les arguments sont très bien rodés, demandez-vous pourquoi dans les mentions légales et les conditions générales de vente, le…
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Le dépôt d’une marque est-il « Simplissime » ?

Une marque confère un monopole d’exploitation sur les produits ou services choisis lors du dépôt. En contrepartie de ce monopole, la marque doit remplir certaines conditions et notamment être distinctive des produits et services. La Cour d’appel de Versailles[1] a ainsi refusé le dépôt du signe « SIMPLISSIME » de la société Hachette Livre pour des produits de l’imprimerie. La Cour a en effet considéré que le terme verbal « SIMPLISSIME » s’apparente à un slogan qui sera immédiatement perçu par le public comme vantant les…
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Attention : après votre dépôt de Marque à l’INPI, risque de publicité prêtant à confusion

Dans le cadre de mon activité, vous me demandez de déposer des Marques pour vos sociétés. Parfois vous avez-vous-même ou votre département marketing, déposé ces Marques. Suite au dépôt de ces marques à l’INPI (Institut de la propriété intellectuelle), certaines entreprises commerciales, qui obtiennent étonnamment les informations sur les marques déposées avant leur publication au BOPI (bulletin officiel de la propriété intellectuelle), adressent des demandes en paiement rédigées de telle manière que le déposant de la marque croit qu’il doit…
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