Pôle droit Public

Publications en droit Public du Cabinet d’Avocats ACG

Un administré a chuté sur la voie publique et souhaite engager la responsabilité de votre Commune : que faire ?

Les personnes publiques sont responsables du bon entretien des ouvrages publics : trottoirs, voies de circulation, etc… Si l’ouvrage défectueux provoque un accident, la responsabilité de la personne publique propriétaire est susceptible d’être engagée. Elle ne l’est pas systématiquement. Le juge administratif recherche d’une part si l’ouvrage est effectivement défectueux et d’autre part (et surtout) si la victime s’est comportée comme un « piéton normalement vigilent ». A défaut, soit la responsabilité de la commune n’est pas engagée, soit le juge procède à…
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Le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut-il recruter, en qualité d’agent public au sein de son établissement, un membre du conseil communautaire ? – par Steven CALOT

Le régime des incompatibilités au sein des EPCI est déterminé par le II de l’article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).   Il en ressort que :   « les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement. »     Il serait tentant de procéder à une interprétation stricte de cette disposition et de considérer que l’incompatibilité s’apprécie au jour…
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« Errare humanum est, perseverare diabolicum », et inversement

C'est l'histoire de trois particuliers, propriétaires de parcelles voisines de terrains appartenant à une collectivité locale, qui autorisent celle-ci, le temps de travaux, à prendre « emprise » sur leurs parcelles pour lui permettre de réaliser un ouvrage (public). Conformément à la loi, la collectivité locale s'engage à les indemniser. Or aucune indemnisation ne viendra jamais, et, bien pire, la collectivité locale se comporte en véritable propriétaire : elle clôt les parcelles des trois voisins (plots en béton + grille) puis y…
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