Pôle droit Public

Publications en droit Public du Cabinet d’Avocats ACG

Référé suspension : ce qui change au 1er octobre 2018

Le référé suspension est, avec le référé liberté, l’une des armes contentieuses les plus efficaces pour assurer l’effectivité du principe de la légalité administrative et des droits des administrés. Cette procédure permet de faire rapidement obstacle à l’exécution d’une décision administrative jusqu’à ce que le tribunal administratif se prononce sur sa légalité. Le dépôt d’une requête en référé suspension est subordonné au dépôt préalable ou simultané d’une requête au fond, en annulation ou en réformation, dirigée contre la décision administrative…
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Dématérialisation : Pour être (bien) prêt le 1er octobre prochain

La dématérialisation ne cesse de progresser dans les affaires courantes À ce point qu’elle va devenir obligatoire dès le 1er octobre 2018 dans toutes les procédures de passation et d’exécution des marchés publics. Mais au fait, que signifie dématérialisation exactement ? « Il s’agit d’un processus qui impose de passer d’un élément matériel (le papier par exemple) à un élément immatériel (une connexion Internet) », explique Steven Calot, avocat en droit public au cabinet ACG à Reims. À l’attention de…
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Professionnels de santé : autorisation d’exercice en France

DROIT PUBLIC – AUTORISATION D’EXERCICE EN FRANCE – MÉDECIN – CHIRURGIEN- DENTISTE – PHARMACIEN - DIPLÔME ÉTRANGER – DIPLÔME EUROPÉEN – QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES – RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE - HOCSMAN DREESSEN  par Francine Thomas Commet une erreur de droit de nature à entacher d’un doute sérieux sa décision, le Ministre de la Santé qui se fonde sur  l’article L 4111-2 II du code de la santé publique (Hocsman) pour refuser l’autorisation d’exercice de la médecine en France à un candidat se déclarant…
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Autorisation d’exercice en France des Professionnels de Santé étrangers – Libre circulation dans l’UE – Égalité de traitement.

Dans un arrêt du 2 février 2015 N° 13PA04482, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé sur le fondement de l’article L 4111-2 I bis, la décision de refus d’autorisation d’exercice du CNG à une ressortissante argentine dont le diplôme de médecin argentin a été reconnu équivalent au diplôme espagnol par les autorités espagnoles pour les motifs suivants : « 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la…
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Un administré a chuté sur la voie publique et souhaite engager la responsabilité de votre Commune : que faire ?

Les personnes publiques sont responsables du bon entretien des ouvrages publics : trottoirs, voies de circulation, etc… Si l’ouvrage défectueux provoque un accident, la responsabilité de la personne publique propriétaire est susceptible d’être engagée. Elle ne l’est pas systématiquement. Le juge administratif recherche d’une part si l’ouvrage est effectivement défectueux et d’autre part (et surtout) si la victime s’est comportée comme un « piéton normalement vigilent ». A défaut, soit la responsabilité de la commune n’est pas engagée, soit le juge procède à…
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Le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut-il recruter, en qualité d’agent public au sein de son établissement, un membre du conseil communautaire ? – par Steven CALOT

Le régime des incompatibilités au sein des EPCI est déterminé par le II de l’article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).   Il en ressort que :   « les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement. »     Il serait tentant de procéder à une interprétation stricte de cette disposition et de considérer que l’incompatibilité s’apprécie au jour…
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« Errare humanum est, perseverare diabolicum », et inversement

C'est l'histoire de trois particuliers, propriétaires de parcelles voisines de terrains appartenant à une collectivité locale, qui autorisent celle-ci, le temps de travaux, à prendre « emprise » sur leurs parcelles pour lui permettre de réaliser un ouvrage (public). Conformément à la loi, la collectivité locale s'engage à les indemniser. Or aucune indemnisation ne viendra jamais, et, bien pire, la collectivité locale se comporte en véritable propriétaire : elle clôt les parcelles des trois voisins (plots en béton + grille) puis y…
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