Pôle droit Public

Publications en droit Public du Cabinet d’Avocats ACG

Rappel d’un truisme juridique : un contrat signé entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé

Le Tribunal des Conflits a récemment rappelé ce qui devrait constituer pour tout juriste une évidence : « Un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. » (TC, 5 juillet 2021, n°4214) On sait qu’un contrat est administratif soit parce qu’un texte l’a expressément prévu (par exemple, la plupart des contrats de la commande publique en application de l’article L.6 du code de la commande publique), soit parce qu’il remplit certains critères qualifiés par une…
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Un fonctionnaire a-t-il le droit de tout « liker » ?

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a récemment eu l’occasion de répondre à cette question s’agissant d’un contractuel (de droit privé) de l’éducation nationale turque auquel les autorités nationales ont reproché d’avoir cliqué sur l’icône « j’aime » sur un contenu publié sur Facebook mettant en cause les violences policières. (CEDH, 15 juin 2021, Melike c/ Turquie, n° 35786/19) La Cour considère que cette pratique relève de la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention. Toute personne est…
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique : peut on contester un refus ?

Depuis le 1er janvier 2020, certains fonctionnaires et agents publics peuvent conclure avec leur administration une convention portant rupture conventionnelle. Elle permet à la personne publique et à l’agent de mettre fin à leur relation de travail dans des conditions librement consenties, à la condition qu’elles soient conformes aux règles fixées par les textes qui l’organisent (la notion de liberté étant donc à relativiser). Le principal avantage pour le fonctionnaire, le contractuel ou encore l’ouvrier d’Etat est de pouvoir mettre…
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Covid-19 : devons-nous résister à la tentation liberticide ? L’exemple de Sanary-sur-Mer

Le Maire de SANARY-SUR-MER a décidé de restreindre les sorties des personnes qui se trouvent sur son territoire au motif qu’1% de la population locale ne respecterait pas le confinement (cette motivation a été exposée par le maire de cette commune, en direct, sur une chaîne d’information continue) Toute la population, y compris les 99% qui respectent les règles, va donc subir des règles de confinement plus douloureuses à cause, selon le maire, de ces 1%, dont tout laisse à…
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COVID-19 : puis-je rendre visite à un proche en EHPAD ?

LE PRINCIPE : les visites de personnes extérieures sont interdites Le ministère des solidarités et de la santé a publié des lignes directrices par lesquelles il demande aux directeurs d’EHPAD de suspendre toutes les visites de personnes extérieures à l’établissement en raison de la vulnérabilité particulière des personnes hébergées. Compte tenu de la gravité de l’interruption des liens sociaux provoquée par cette mesure, le directeur d’établissement doit tout mettre en œuvre pour permettre aux résidents d’accéder à des moyens de communication…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : La redéfinition des règles du contentieux électoral

Le 1er tour des élections municipales a été organisé le 15 mars 2020, le second tour était initialement fixé au 22 mars 2020. Certains conseils sont déjà élus au complet. Pour d’autres, un second tour est nécessaire. Le Code Electoral prévoit un délai strict de saisine pour engager une réclamation auprès des services préfectoraux ou du Greffe du Tribunal Administratif. Il s’agit d’un délai de 5 jours. Pour le 1er tour, le délai de contestation expirait donc le vendredi suivant…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : La nouvelle organisation de la justice administrative

Toute l’activité judiciaire est impactée par l’état d’urgence sanitaire. Les juridictions de l’ordre administratif sont concernées, tout comme les juridictions de l’ordre judiciaire. L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 adapte les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. L’article 2 de l’ordonnance prévoit qu’il est dérogé aux dispositions législatives réglementaires applicables aux juridictions administratives pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. L’article 15 de l’ordonnance 2020-305 précitée renvoie…
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QUE RESTE-T-IL DE MES LIBERTÉS EN PÉRIODE D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ?

Pour lutter contre la prolifération du Covid-19, l’État français, comme d’autres États, a fait le choix du confinement, qui se traduit par une très forte restriction de la liberté d’aller et venir de toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire. Cette mesure est motivée par la nécessité de garantir notre droit à la santé. L’État a l’obligation d’assurer notre sécurité sanitaire et il engage sa responsabilité toutes les fois qu’il s’en abstient ou qu’il le fait mal. Mais…
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Référé suspension : ce qui change au 1er octobre 2018

Le référé suspension est, avec le référé liberté, l’une des armes contentieuses les plus efficaces pour assurer l’effectivité du principe de la légalité administrative et des droits des administrés. Cette procédure permet de faire rapidement obstacle à l’exécution d’une décision administrative jusqu’à ce que le tribunal administratif se prononce sur sa légalité. Le dépôt d’une requête en référé suspension est subordonné au dépôt préalable ou simultané d’une requête au fond, en annulation ou en réformation, dirigée contre la décision administrative…
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Dématérialisation : Pour être (bien) prêt le 1er octobre prochain

La dématérialisation ne cesse de progresser dans les affaires courantes À ce point qu’elle va devenir obligatoire dès le 1er octobre 2018 dans toutes les procédures de passation et d’exécution des marchés publics. Mais au fait, que signifie dématérialisation exactement ? « Il s’agit d’un processus qui impose de passer d’un élément matériel (le papier par exemple) à un élément immatériel (une connexion Internet) », explique Steven Calot, avocat en droit public au cabinet ACG à Reims. À l’attention de…
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