Pôle Immobilier – Construction

Publications en droit Immobilier et Construction du Cabinet d’Avocats ACG

Achat immobilier : agir vite et bien en Garantie des Vices Cachés au regard des dernières évolutions du droit

Vous venez d’acheter un bien immobilier, vous vous l’appropriez, avec ses agréments mais aussi ses petits ou grands désagréments… Vous avez l’impression que votre vendeur vous a caché des informations qui amoindrissent ou anéantissent l’usage de votre bien… Entre la peur de paraitre paranoïaque, et la peur d’engager des frais inconsidérés, vous hésitez à engager des vérifications juridiques. Voici quelques clés qui vous aideront à prendre la bonne décision, et surtout, à la prendre à temps : La Garantie des…
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Loyers commerciaux et Covid-19 : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Par trois arrêts publiés et deux avis rendus le 30 juin dernier, la troisième chambre de la Cour de cassation statue enfin sur la question de l’exigibilité des loyers dus pendant la période de pandémie (Civ. 3e, 30 juin 2022, FS-B, n° 21-20.127 (1re espèce) et Avis ; Civ. 3e, 30 juin 2022, FS-B, n° 21-20.190 et Avis ; Civ. 3e, 30 juin 2022, FS-D, n° 21-19.889 (3e espèce) et Avis). Depuis le début de la pandémie, les Tribunaux sont submergés de…
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Le mandat de mon syndic expire avant la prochaine AG, que faire ?

Pour diverses raisons, il arrive que le mandat du syndic mandaté par la copropriété arrive à expiration avant la prochaine Assemblée générale. Cela peut être lourd de conséquences : en l’absence de mandat valable, le syndic n’est plus habilité pour représenter la copropriété et il ne peut plus effectuer aucune formalité. Deux cas de figure sont à distinguer : Le syndic a convoqué une Assemblée générale avant l’expiration de son mandat L’Assemblée Générale convoquée par un syndic dont le mandat n’est pas…
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Aménagement des combles en copropriété : ce qu’il faut savoir

Vous êtes copropriétaire d’un immeuble et vous envisagez d’aménager les combles de votre appartement ? Il convient de se poser les bonnes questions avant de passer à l’acte. Mes combles constituent-ils une partie commune ou une partie privative ? Cette première question est primordiale : s’il s’agit d’une partie commune, vous ne pourrez pas aménager les combles, sauf à les acquérir auprès du syndicat des copropriétaires, ou obtenir l’autorisation de l’Assemblée Générale. S’il s’agit d’une partie privative en revanche, vous êtes libre d’en…
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Les vices du consentement et les garanties du vendeur dans les contrats de vente immobilière

Nombre de litiges apparaissent en matière d’acquisition immobilière. L’acquéreur se trouve en possession d’un nouveau bien, dont il découvre les particularités au fur et à mesure, et parfois des éléments nouveaux qui lui portent préjudice. Il estime alors que son consentement, censé être libre et éclairé, a été trompé. L’article 1130 du code civil prévoit trois hypothèses dans lesquelles on considère que le consentement n’a pas été librement donné : l’erreur, le dol et la violence. En matière de vente…
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Conseils aux voisins d’un futur projet de travaux que l’autorisation : permis d’aménager, permis de construire ou déclaration préalable à travaux, soit affichée ou non sur un terrain proche du vôtre.

1. Conserver Conserver une preuve de la date à laquelle vous avez constaté l'affichage sur le terrain voisin en prenant une photographie datée et/ou sollicitant des témoignages. Si les travaux sont entrepris avant tout affichage, conserver de la même façon la preuve qu’aucune affiche visible de la voie publique n’a été apposée sur le terrain objet des travaux.  2. Vous rendre sans tarder en mairie pour consulter le dossier d'autorisation et en demander une copie si vous craignez que le…
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Les 5 bons réflexes quand on dépose un permis de construire  

1. Déposer Déposer un dossier complet c'est à dire contenant toutes les pièces listées dans le formulaire CERFA correspondant à votre projet mais aussi celles que vous jugeriez utiles à sa compréhension tant par le service instructeur que par les voisins qui peuvent avoir un intérêt à le contester. Ne négliger pas la qualité des pièces relatives à l'insertion du projet dans son environnement.  Joindre au dossier des croquis, dessins photographies, photomontages représentant d'une part l'état actuel du terrain et/ou bâtiment…
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Comment et quand faire payer, intituler et facturer l’indemnité d’occupation due après la rupture du bail

Lorsqu’un bail (bail commercial, bail d’habitation, bail civil…) prend fin, et que le locataire ne part pas immédiatement, la question se pose des sommes qu’il peut devoir entre la date de fin du bail et celle de son départ effectif : L’ancien locataire, que l’on doit désormais appeler « occupant », ne doit plus un loyer (puisque le bail a pris fin) mais une « indemnité d’occupation ». Montant de l’indemnité d’occupation ? Elle peut évidemment être fixée d’un commun accord, mais ce sera rarement le…
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Procédure entre un copropriétaire et le syndicat : qui supporte les frais ?

Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, contre ou par le syndicat des copropriétaires, les frais de procédure sont des charges comme les autres, dont chaque copropriétaire doit s’acquitter à proportion de sa quote-part de tantièmes. Mais il arrive que le syndicat soit opposé à l’un des copropriétaires (par exemple, non-paiement de charges, contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale, demande de modification du règlement de copropriété, etc.). Dans ce cas, le copropriétaire doit donc déjà supporter ses propres frais de procédure, mais aussi,…
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Construction : Retard de livraison et Covid-19

Le confinement opéré en mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire a lourdement impacté la vente d’immeubles à construire, où nous constatons aujourd’hui de nombreux retards de livraison. Les contrats de construction prévoient en général le versement de pénalités en cas de retard dans la livraison, mais ces pénalités ont été « suspendues » afin de protéger les constructeurs contraints à l’arrêt des chantiers. En effet, en vertu de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 dans sa dernière version, l’application…
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