Pôle Immobilier – Construction

Publications en droit Immobilier et Construction du Cabinet d’Avocats ACG

Les 5 bons réflexes quand on dépose un permis de construire  

1. Déposer Déposer un dossier complet c'est à dire contenant toutes les pièces listées dans le formulaire CERFA correspondant à votre projet mais aussi celles que vous jugeriez utiles à sa compréhension tant par le service instructeur que par les voisins qui peuvent avoir un intérêt à le contester. Ne négliger pas la qualité des pièces relatives à l'insertion du projet dans son environnement.  Joindre au dossier des croquis, dessins photographies, photomontages représentant d'une part l'état actuel du terrain et/ou bâtiment…
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Comment et quand faire payer, intituler et facturer l’indemnité d’occupation due après la rupture du bail

Lorsqu’un bail (bail commercial, bail d’habitation, bail civil…) prend fin, et que le locataire ne part pas immédiatement, la question se pose des sommes qu’il peut devoir entre la date de fin du bail et celle de son départ effectif : L’ancien locataire, que l’on doit désormais appeler « occupant », ne doit plus un loyer (puisque le bail a pris fin) mais une « indemnité d’occupation ». Montant de l’indemnité d’occupation ? Elle peut évidemment être fixée d’un commun accord, mais ce sera rarement le…
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Procédure entre un copropriétaire et le syndicat : qui supporte les frais ?

Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, contre ou par le syndicat des copropriétaires, les frais de procédure sont des charges comme les autres, dont chaque copropriétaire doit s’acquitter à proportion de sa quote-part de tantièmes. Mais il arrive que le syndicat soit opposé à l’un des copropriétaires (par exemple, non-paiement de charges, contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale, demande de modification du règlement de copropriété, etc.). Dans ce cas, le copropriétaire doit donc déjà supporter ses propres frais de procédure, mais aussi,…
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Construction : Retard de livraison et Covid-19

Le confinement opéré en mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire a lourdement impacté la vente d’immeubles à construire, où nous constatons aujourd’hui de nombreux retards de livraison. Les contrats de construction prévoient en général le versement de pénalités en cas de retard dans la livraison, mais ces pénalités ont été « suspendues » afin de protéger les constructeurs contraints à l’arrêt des chantiers. En effet, en vertu de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 dans sa dernière version, l’application…
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Ne tombez pas dans le panneau photovoltaïque !

Ces dernières années, sensibilisés sur les vertus des énergies renouvelables, des milliers de particuliers se laissent tenter par l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de leur habitation. Lorsque l’opération est correctement effectuée par un professionnel compétent, l’opération peut s’avérer avantageuse, mais malheureusement de nombreuses personnes se retrouvent abusées et plongées dans une situation financière particulièrement délicate. Il existe toutefois des moyens pour se sortir de cette situation. Le mode opératoire des entreprises proposant l’installation de panneaux photovoltaïques est pratiquement…
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Provoquer le renouvellement du bail commercial présente-t-il un intérêt pour le bailleur ?

Lorsque le bail commercial arrive à son échéance initiale, le bailleur se trouve à la croisée des chemins : 1. Soit il provoque le renouvellement du bail en délivrant un congé avec offre de renouvellement, 2. soit il laisse le bail se poursuivre par tacite reconduction. Chacune de ses attitudes peut présenter un avantage :   1. Si le bailleur délivre congé à l’approche du terme, il force le locataire qui demande le renouvellement à s’engager pour trois ans de…
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