Les vices du consentement et les garanties du vendeur dans les contrats de vente immobilière
Nombre de litiges apparaissent en matière d’acquisition immobilière. L’acquéreur se trouve en possession d’un nouveau bien, dont il découvre les particularités au fur et à mesure, et parfois des éléments nouveaux qui lui portent préjudice. Il estime alors que son consentement, censé être libre et éclairé, a été trompé. L’article 1130 du code civil prévoit trois hypothèses dans lesquelles on considère que le consentement n’a pas été librement donné : l’erreur, le dol et la violence. En matière de vente…
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