Pôle Famille, divorce, séparation

Publications en droit de la Famille du Cabinet d’Avocats ACG

Intermédiation financière des pensions alimentaires et prévention des impayés

Dans le cadre de la prévention des impayés de pension alimentaire, la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 sur le Financement de la Sécurité Sociale pour 2022, prévoit en son article 100 la mise en place automatique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires modifiant l’article 373-2-2 du code civil. Ce dispositif s’appliquera aux décisions judiciaires de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel judiciaire, rendues à compter du 1er mars 2022. A compter du 1er janvier 2023, il sera…
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Changer de nom de famille sur simple déclaration en Mairie – Loi du 2 Mars 2022

A compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère ou de son père ou les deux ou d’en inverser l’ordre. Ce changement ne pourra intervenir qu’une fois dans sa vie. Il sera également possible pour un parent qui n’a pas donné son nom, d’adjoindre celui-ci à celui de son enfant à la condition d’en informer l’autre parent. En cas de désaccord de celui-ci, le Juge aux Affaires Familiales devra être saisi…
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Loi de bioéthique du 2 aout 2021 : Assistance médicale à la procréation et filiation

Désormais deux femmes ou toute femme non mariée ayant un projet d’enfant peut recourir à l’assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes. Pour cela, elles doivent effectuer une reconnaissance anticipée qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Elles doivent signer une reconnaissance conjointe anticipée avant la conception de l’enfant. Cette signature s’effectue en même temps que celle du consentement au don de gamètes. Cette reconnaissance conjointe est remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de…
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Est-il temps de réclamer le paiement de ma créance de salaire différé ?

Ma mère est morte. Elle a rejoint mon père, décédé il y a 11 ans maintenant. Ils ont mené tous deux une vie de labeur. Mon père était agriculteur. Ma mère nous a élevés, moi, mon frère et mes deux sœurs. La vie n’était pas toujours facile, mais nous n’avons manqué de rien. Moi je suis l’aîné. Entre l’âge de 18 ans et le service militaire, j’ai passé treize mois sur l’exploitation, à aider mon père : emblavement, traitements, moisson, culture…
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Je ne sais plus comment je m’appelle (suite et fin ?).

Vous savez que le mariage n’a pas d’influence sur le nom : chaque époux conserve son nom de naissance. Le mariage peut en revanche avoir une influence sur le nom d’usage : chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint. Que se passe-t-il après le divorce ? Puisqu’il est mis fin au mariage, il est mis fin aussi à l’usage du nom du conjoint, sauf si une autorisation a été donnée, par le conjoint ou par le juge aux…
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La fiscalité de la prestation compensatoire

Il convient préalablement de rappeler que la prestation compensatoire est une somme d'argent qui permet pour autant que cela soit possible, de compenser le déséquilibre financier occasionné par le divorce dans les conditions de vie respectives des ex époux. Cette prestation a un caractère forfaitaire et indemnitaire. Elle prend en principe la forme d'un capital. Toutefois si le débiteur de celle-ci ne peut verser le capital, il est possible de prévoir la libération de celui-ci sous la forme de versement…
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Peut-on divorcer si on est en liquidation judiciaire ? OUI mais..

La personne en liquidation a des droits propres pour ce qui le concerne personnellement. Divorcer en fait partie. Cependant, le liquidateur est évidemment concerné et en ce qui concerne les droits patrimoniaux. Ainsi en cas de divorce sur requête conjointe, la convention conclue hors la présence du liquidateur est inopposable à la procédure comme l’a rappelé la cour de cassation dans son arrêt du 26 avril 2000. La solution est identique en cas d’attribution préférentielle d’un immeuble à l’épouse ou l’époux…
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La liquidation du régime matrimonial de communauté légale

Le régime de communauté s'applique dès lors que les époux n'ont pas fait établir de contrat de mariage. Il peut également résulter d'un contrat de mariage au terme duquel les futurs époux ont décidé de faire le choix de ce régime. La question de la dissolution du régime matrimonial se pose soit lors du décès d'un des époux soit à l'occasion de leur divorce. L'actif de la communauté se composent des acquêts (c'est à dire bien acquis) faits par les…
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Divorce et changement de nom : je ne sais plus comment je m’appelle.

Tous les intitulés de mes comptes bancaires sont à mon nom d’épouse. Ma banque exige, pour changer mon nom, que je fournisse mon jugement de divorce. REFUSEZ. Nous n’avons tous, hommes et femmes qu’un seul et unique nom : notre nom de naissance. Pour le changer, il faut suivre des procédures particulières, qui s’appliquent aux femmes comme aux hommes. Le changement de nom résulte alors d’un décret ou d’une décision de justice qui modifie par exemple la filiation (reconnaissance, contestation de…
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Audience devant le juge des enfants

Palais de Justice. Salle des pas perdus. Couloir de la salle d’audience du juge des enfants. Les bancs disposés le long des murs sont occupés. Un parent, un ou des enfants. Plus loin, un père, une mère, seuls. Les représentants des services sociaux et les avocats circulent. L’attente est silencieuse, tendue, inquiète. Je rejoins le père, que j’assiste et ses deux enfants, son fils et le fils de son ex-compagne. Les deux lui ont été confiés par décision de justice.…
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