Pôle droit de la Famille

Publications en droit de la Famille du Cabinet d’Avocats ACG

Maison construite sur le terrain du concubin

Nous avons construit une maison sur le terrain de mon concubin. Nous nous séparons, à quoi ai-je droit ? Toute construction faite sur le terrain d’autrui appartient dans son ensemble au propriétaire dudit terrain. Le concubin propriétaire du terrain devient également propriétaire de la maison par voie d’accession. Peu importe que vous ayez financé la construction au moyen d’un prêt aux deux noms. Vous ne pouvez pas revendiquer un droit de propriété sur la maison. En revanche vous pouvez réclamer…
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Changement de nom, un long combat

Après plus de cinq années de procédure, la Cour administrative d’appel de PARIS vient de confirmer dans son arrêt rendu le 13 février 2017 le Jugement du Tribunal administratif de Paris du 17 décembre 2015, lequel avait annulé la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, opposant un refus de changement de nom à la demande de deux parents. Ces derniers souhaitaient que leur fils mineur et adopté selon la procédure de Kafala au Maroc soit autorisé à…
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Le nouveau divorce par consentement mutuel, ce qui change en 2017

La nouvelle procédure de divorce en 2017 par consentement mutuel s’applique aux requêtes non encore déposées au greffe du Tribunal à compter du 1er janvier. Elle ne pourra pas s’utiliser en présence d’enfants mineurs qui souhaitent être entendus par le juge ni de majeurs protégés.   Le nombre d’intervenants Deux avocats sont désormais obligatoires ; chaque époux devant être assisté de son avocat. En 2017, les avocats rédigent toujours la convention de divorce par consentement mutuel comprenant l’ensemble des mesures réglant…
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Mon père est décédé. Il avait souscrit un contrat d’assurance vie dont sa compagne, qui n’est pas ma mère, est bénéficiaire. Puis-je demander que les sommes qui figurent sur ce contrat reviennent à la succession ?

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, moyennant règlement de primes. Ce versement est fait au bénéficiaire désigné en cas de décès du souscripteur. Le capital de l’assurance-vie échappe à la succession. Ainsi, les primes versées par le souscripteur sur un contrat d’assurance vie ne figurent pas dans le patrimoine à partager, sauf si elles étaient manifestement exagérées au regard des facultés du défunt, de son âge et de…
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Mes parents sont endettés, comment puis je me protéger ?

Il convient de distinguer les cas où les parents sont vivants ou décédés. Si les parents sont vivants, leurs enfants ne sont nullement inquiétés par l’endettement de leurs parents. Un seul bémol est le cas où l’enfant s’est porté caution des engagements de ses parents ; par exemple il est garant du paiement des loyers de ses parents en cas d’impayés ou d’un contrat de prêt. Cet engagement doit être écrit. Si les parents sont décédés, les enfants répondent des…
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Mariée depuis juin 2011 sous le régime de la séparation de biens, je souhaite changer de statut matrimonial et passer sous le statut de la communauté. Quelles sont les démarches à suivre ?

Tout dépend si vous avez des enfants mineurs. Dans l’affirmative une procédure est à faire par l’intermédiaire d’un avocat. A l’inverse, un notaire suffira à faire le changement de régime matrimonial en cas d’absence d’enfants mineurs.   Une question, un conseil juridique ? N'hésitez pas à nous contacter :
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Divorcés, nous avons la garde alternée. J’aimerais déménager à l’étranger avec mon nouveau conjoint. Quelle est la législation ?

L’autorité parentale s’exerce de façon conjointe par les parents sur leurs enfants. Tout parent qui change de résidence doit en informer l’autre au préalable et dans des délais raisonnables particulièrement lorsque ce déménagement a une influence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (conséquences sur la résidence alternée, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, ou la scolarisation). En cas de désaccord, c’est au parent le plus diligent de saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il décide…
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Grands-parents, quels sont vos droits de visite sur vos petits enfants ?

Le code civil consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Seul le principe de l’intérêt de l’enfant peut y faire obstacle. Ainsi si les grands parents ne peuvent voir leurs petits-enfants librement, ils peuvent demander au Juge aux affaires familiales de leur accorder un droit de visite, voire un droit d’hébergement (accueil pour une ou plusieurs nuits). Le juge ne peut le leur refuser que s’il estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir…
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Couple homosexuel, adoption et PMA

Application suite à la loi du 17 mai 2013. La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage civil et par voie de conséquence l’adoption aux couples du même sexe. Se pose néanmoins toujours la question de la conception de l’enfant et de sa filiation. En effet les règles régissant la procréation médicale assistée (PMA) n’ont toujours pas été réformées de sorte que la PMA n’est pas ouverte aux couples de même sexe. Ces derniers se tournent par conséquent vers les…
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L’audition de l’enfant en justice

A partir de quel âge un enfant peut-il être entendu ? Comment doit-il en faire la demande ? Est-ce obligatoire ? La loi prévoit que dans toute procédure le concernant le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus Le premier critère nécessaire à…
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