Pôle Famille, divorce, séparation

Publications en droit de la Famille du Cabinet d’Avocats ACG

Audience devant le juge des enfants

Palais de Justice. Salle des pas perdus. Couloir de la salle d’audience du juge des enfants. Les bancs disposés le long des murs sont occupés. Un parent, un ou des enfants. Plus loin, un père, une mère, seuls. Les représentants des services sociaux et les avocats circulent. L’attente est silencieuse, tendue, inquiète. Je rejoins le père, que j’assiste et ses deux enfants, son fils et le fils de son ex-compagne. Les deux lui ont été confiés par décision de justice.…
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Divorce international : une histoire comme tant d’autres

Elle est très belle. Née hors Union Européenne. Son mari, français, l’a rencontrée dans son pays d’origine. Coup de foudre. Il forme rapidement le projet de l’épouser et elle accepte de venir vivre chez lui. Ils se marient en France. Un enfant naît, puis un second. Les années passent. Elle travaille pour lui dans son entreprise, au début sans statut puis comme conjointe collaboratrice. Elle s’occupe des enfants qu’elle choie, qu’elle accompagne dans toutes leurs activités, elle tient la maison,…
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La procédure de divorce devant le tribunal

Télécharger gratuitement le mini-guide du divorce ici La procédure de divorce hors consentement mutuel a été réformée depuis janvier 2021. Celle-ci se déroule de la façon suivante : La procédure est introduite par une assignation en divorce (acte rédigé par l’avocat demandeur) qui comprend en 1er lieu les demandes relatives aux mesures provisoires s’il y a lieu et en 2éme lieu la demande de divorce et ses conséquences. Cette assignation comporte une date de convocation à l’audience d’orientation. Les deux époux…
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Réduction d’impôt sur les prestations compensatoires mixtes !

Vous devez verser une prestation compensatoire mais il y a-t-il au moins un avantage à en tirer ? La réponse est OUI ; en termes d’impôt. S’agissant de la fiscalité de la prestation compensatoire, le capital déterminé par le jugement ou la convention est versé : • soit en une seule fois et ouvre alors droit à une réduction d’impôt, lorsqu’elle est versée dans l’année du divorce, de 25 % du montant fixé, dans la limite de 30.500,00 euros, soit une réduction…
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La nouvelle procédure de divorce : ce qui change en 2021

Ce qui ne change pas • Le divorce par consentement mutuel se fait toujours par acte d’avocat déposé au rang des minutes du notaire, avec deux avocats différents obligatoires pour chaque époux. • Le divorce pour faute existe toujours ainsi que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou par altération définitive du lien conjugal. Les nouveautés La procédure a changé • Le délai de rupture pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal passe…
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Vous payez les impôts de votre conjoint ? On vous dit si vous pouvez vous faire rembourser.

En séparation de biens (comme en participation aux acquêts d’ailleurs), chacun reste seul propriétaire de ses biens, revenus et dettes. La loi prévoit par dérogation une solidarité des époux pour certaines dettes ménagères notamment. Une contribution au prorata des ressources des conjoints est également prévue pour les charges du mariage soit par le droit commun soit par le contrat de mariage. Toutefois s’agissant des impôts sur le revenu du couple, la jurisprudence a pu considérer que l’impôt est une charge…
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Droit de partage et liquidation d’indivision ou communauté : une baisse bienvenue du taux

Au détour de la loi de finances du 28 décembre 2019, une disposition fiscale pourrait avoir un impact non négligeable sur les couples divorcés, séparés de corps et partenaires indivisaires et propriétaire de biens. En effet elle introduit une baisse du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière qui était appliqué en cas de partage de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, Ce droit était de 2,5 % de…
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Créance de participation aux acquêts et biens professionnels

Il n’est pas rare que le contrat de mariage de participation aux acquêts conclu par les époux avant le mariage contienne une clause qui exclut du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, dérogeant ainsi au régime légal. Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation du 19 décembre 2019 mais qui semble de principe au regard de la clarté de son…
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Parts sociales acquises ou créées pendant le mariage, bien commun ? Pas forcément

Parts sociales acquises ou crées pendant le mariage, bien commun ? pas forcément. Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence. La Cour de cassation a estimé qu’en l’absence de clause de remploi de fonds propre dans les statuts et à défaut d’accord entre…
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Sortie de territoire de l’enfant mineur : Interdiction ou autorisation ?

Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui. En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents. Cette interdiction est…
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