Pôle Famille, divorce, séparation

Publications en droit de la Famille du Cabinet d’Avocats ACG

Réduction d’impôt sur les prestations compensatoires mixtes !

Vous devez verser une prestation compensatoire mais il y a-t-il au moins un avantage à en tirer ? La réponse est OUI ; en termes d’impôt. S’agissant de la fiscalité de la prestation compensatoire, le capital déterminé par le jugement ou la convention est versé : • soit en une seule fois et ouvre alors droit à une réduction d’impôt, lorsqu’elle est versée dans l’année du divorce, de 25 % du montant fixé, dans la limite de 30.500,00 euros, soit une réduction…
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La nouvelle procédure de divorce : ce qui change en 2021

Ce qui ne change pas • Le divorce par consentement mutuel se fait toujours par acte d’avocat déposé au rang des minutes du notaire, avec deux avocats différents obligatoires pour chaque époux. • Le divorce pour faute existe toujours ainsi que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou par altération définitive du lien conjugal. Les nouveautés La procédure a changé • Le délai de rupture pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal passe…
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Vous payez les impôts de votre conjoint ? On vous dit si vous pouvez vous faire rembourser.

En séparation de biens (comme en participation aux acquêts d’ailleurs), chacun reste seul propriétaire de ses biens, revenus et dettes. La loi prévoit par dérogation une solidarité des époux pour certaines dettes ménagères notamment. Une contribution au prorata des ressources des conjoints est également prévue pour les charges du mariage soit par le droit commun soit par le contrat de mariage. Toutefois s’agissant des impôts sur le revenu du couple, la jurisprudence a pu considérer que l’impôt est une charge…
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Droit de partage et liquidation d’indivision ou communauté : une baisse bienvenue du taux

Au détour de la loi de finances du 28 décembre 2019, une disposition fiscale pourrait avoir un impact non négligeable sur les couples divorcés, séparés de corps et partenaires indivisaires et propriétaire de biens. En effet elle introduit une baisse du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière qui était appliqué en cas de partage de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, Ce droit était de 2,5 % de…
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Créance de participation aux acquêts et biens professionnels

Il n’est pas rare que le contrat de mariage de participation aux acquêts conclu par les époux avant le mariage contienne une clause qui exclut du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, dérogeant ainsi au régime légal. Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation du 19 décembre 2019 mais qui semble de principe au regard de la clarté de son…
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Parts sociales acquises ou créées pendant le mariage, bien commun ? Pas forcément

Parts sociales acquises ou crées pendant le mariage, bien commun ? pas forcément. Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence. La Cour de cassation a estimé qu’en l’absence de clause de remploi de fonds propre dans les statuts et à défaut d’accord entre…
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Sortie de territoire de l’enfant mineur : Interdiction ou autorisation ?

Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui. En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents. Cette interdiction est…
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Partage d’un bien commun ou indivis : puis-je obtenir le remboursement de certaines dépenses ?

Vous êtes propriétaire d’un bien avec votre ex-concubin(e) ou votre ex-époux/se. Vous réglez certaines dépenses liées à la maison sans forcément y résider. Selon l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui avec ses deniers personnels engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien ou à son amélioration peut en demander le « remboursement » à l’indivision au moment des comptes entre les parties. Ainsi sont considérées comme des dépenses pour la conservation de l’immeuble donnant droit à remboursement: le paiement de l’assurance…
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Maison construite sur le terrain du concubin

Nous avons construit une maison sur le terrain de mon concubin. Nous nous séparons, à quoi ai-je droit ? Toute construction faite sur le terrain d’autrui appartient dans son ensemble au propriétaire dudit terrain. Le concubin propriétaire du terrain devient également propriétaire de la maison par voie d’accession. Peu importe que vous ayez financé la construction au moyen d’un prêt aux deux noms. Vous ne pouvez pas revendiquer un droit de propriété sur la maison. En revanche vous pouvez réclamer…
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Changement de nom, un long combat

Après plus de cinq années de procédure, la Cour administrative d’appel de PARIS vient de confirmer dans son arrêt rendu le 13 février 2017 le Jugement du Tribunal administratif de Paris du 17 décembre 2015, lequel avait annulé la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, opposant un refus de changement de nom à la demande de deux parents. Ces derniers souhaitaient que leur fils mineur et adopté selon la procédure de Kafala au Maroc soit autorisé à…
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