Pôle Famille, divorce, séparation

Publications en droit de la Famille du Cabinet d’Avocats ACG

Droit de partage et liquidation d’indivision ou communauté : une baisse bienvenue du taux

Au détour de la loi de finances du 28 décembre 2019, une disposition fiscale pourrait avoir un impact non négligeable sur les couples divorcés, séparés de corps et partenaires indivisaires et propriétaire de biens. En effet elle introduit une baisse du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière qui était appliqué en cas de partage de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, Ce droit était de 2,5 % de…
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Créance de participation aux acquêts et biens professionnels

Il n’est pas rare que le contrat de mariage de participation aux acquêts conclu par les époux avant le mariage contienne une clause qui exclut du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, dérogeant ainsi au régime légal. Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation du 19 décembre 2019 mais qui semble de principe au regard de la clarté de son…
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Parts sociales acquises ou créées pendant le mariage, bien commun ? Pas forcément

Parts sociales acquises ou crées pendant le mariage, bien commun ? pas forcément. Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence. La Cour de cassation a estimé qu’en l’absence de clause de remploi de fonds propre dans les statuts et à défaut d’accord entre…
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Sortie de territoire de l’enfant mineur : Interdiction ou autorisation ?

Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui. En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents. Cette interdiction est…
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Partage d’un bien commun ou indivis : puis-je obtenir le remboursement de certaines dépenses ?

Vous êtes propriétaire d’un bien avec votre ex-concubin(e) ou votre ex-époux/se. Vous réglez certaines dépenses liées à la maison sans forcément y résider. Selon l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui avec ses deniers personnels engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien ou à son amélioration peut en demander le « remboursement » à l’indivision au moment des comptes entre les parties. Ainsi sont considérées comme des dépenses pour la conservation de l’immeuble donnant droit à remboursement: le paiement de l’assurance…
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Maison construite sur le terrain du concubin

Nous avons construit une maison sur le terrain de mon concubin. Nous nous séparons, à quoi ai-je droit ? Toute construction faite sur le terrain d’autrui appartient dans son ensemble au propriétaire dudit terrain. Le concubin propriétaire du terrain devient également propriétaire de la maison par voie d’accession. Peu importe que vous ayez financé la construction au moyen d’un prêt aux deux noms. Vous ne pouvez pas revendiquer un droit de propriété sur la maison. En revanche vous pouvez réclamer…
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Changement de nom, un long combat

Après plus de cinq années de procédure, la Cour administrative d’appel de PARIS vient de confirmer dans son arrêt rendu le 13 février 2017 le Jugement du Tribunal administratif de Paris du 17 décembre 2015, lequel avait annulé la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, opposant un refus de changement de nom à la demande de deux parents. Ces derniers souhaitaient que leur fils mineur et adopté selon la procédure de Kafala au Maroc soit autorisé à…
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Le nouveau divorce par consentement mutuel, ce qui change en 2017

La nouvelle procédure de divorce en 2017 par consentement mutuel s’applique aux requêtes non encore déposées au greffe du Tribunal à compter du 1er janvier. Elle ne pourra pas s’utiliser en présence d’enfants mineurs qui souhaitent être entendus par le juge ni de majeurs protégés.   Le nombre d’intervenants Deux avocats sont désormais obligatoires ; chaque époux devant être assisté de son avocat. En 2017, les avocats rédigent toujours la convention de divorce par consentement mutuel comprenant l’ensemble des mesures réglant…
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Mon père est décédé. Il avait souscrit un contrat d’assurance vie dont sa compagne, qui n’est pas ma mère, est bénéficiaire. Puis-je demander que les sommes qui figurent sur ce contrat reviennent à la succession ?

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, moyennant règlement de primes. Ce versement est fait au bénéficiaire désigné en cas de décès du souscripteur. Le capital de l’assurance-vie échappe à la succession. Ainsi, les primes versées par le souscripteur sur un contrat d’assurance vie ne figurent pas dans le patrimoine à partager, sauf si elles étaient manifestement exagérées au regard des facultés du défunt, de son âge et de…
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Mes parents sont endettés, comment puis je me protéger ?

Il convient de distinguer les cas où les parents sont vivants ou décédés. Si les parents sont vivants, leurs enfants ne sont nullement inquiétés par l’endettement de leurs parents. Un seul bémol est le cas où l’enfant s’est porté caution des engagements de ses parents ; par exemple il est garant du paiement des loyers de ses parents en cas d’impayés ou d’un contrat de prêt. Cet engagement doit être écrit. Si les parents sont décédés, les enfants répondent des…
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