Pôle Contentieux général

Publications en Contentieux général du Cabinet d’Avocats ACG

Ne tombez pas dans le panneau photovoltaïque !

Ces dernières années, sensibilisés sur les vertus des énergies renouvelables, des milliers de particuliers se laissent tenter par l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de leur habitation. Lorsque l’opération est correctement effectuée par un professionnel compétent, l’opération peut s’avérer avantageuse, mais malheureusement de nombreuses personnes se retrouvent abusées et plongées dans une situation financière particulièrement délicate. Il existe toutefois des moyens pour se sortir de cette situation. Le mode opératoire des entreprises proposant l’installation de panneaux photovoltaïques est pratiquement…
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Achat d’un véhicule à un particulier et vice-caché. Quels sont vos recours ?

Le vendeur doit garantir l’acheteur pour les défauts cachés du véhicule qui le « rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connu ». Les défauts cachés doivent en conséquence être d’une certaine gravité. Sauf clause limitant la garantie insérée à l’acte, le vendeur est tenu de la garantie même s’il ne connaissait pas lui-même les vices du véhicule. L’acheteur…
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