Pôle Agricole-Viticole

Publications en droit Agricole et Viticole du Cabinet d’Avocats ACG

Congé fondé sur l’âge du preneur : attention au régime du bail renouvelé !

Le renouvellement d’un bail rural revêt toujours un enjeu important. D’autant plus quand le preneur se retrouve à l’âge de la retraite ou à un âge proche. Lorsque le preneur d'un bail rural à long terme d'une durée d'au moins 18 ans a atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail initial, chacun des contractants peut refuser le renouvellement sans être tenu de remplir les conditions énoncées par le statut du fermage. Il implique d’avertir le preneur 18 mois avant l’expiration du…
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La reprise des terres : oui… mais sans se « planter » !

La reprise des terres pour son exploitation, son descendant ou encore pour exploiter en société ou par mise à disposition, n’est pas toujours chose simple pour le bailleur. Nombreux sont les carcans du Code rural qui imposent un formalisme stricte et rigoureux. La rédaction d’un congé pour reprise n’est pas un acte anodin et s’inscrit dans un cadre plus général, dont la mise en œuvre aura des conséquences économiques, juridiques et structurelles. Il est donc conseillé de réaliser une étude…
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ACG Avocats + Associés aux cotés de la Fédération des Syndicats d’exploitants agricoles

PAC, le ministère plie sous la pression de la FNSEA. Il accepte le report de la période de déclaration et donne finalement la possibilité de transferts des DPB entre fermiers entrants et fermiers sortants. Article du journal "La Marne Agricole" du 13/03/15 - cliquez sur l'article ci-dessous pour l'agrandir.
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En quoi la loi d’avenir a-t-elle modifié le statut du fermage ?

La loi d’Avenir impacte sensiblement le régime des baux ruraux. Il s’agit ici non pas d'en faire un commentaire exhaustif mais d'en énoncer les modifications essentielles En effet la loi est d'application immédiate dès sa promulgation le 14 octobre 2014 : elle impose parfois au preneur d'agir pour préserver ses droits 1. Faculté de demander la résiliation du bail pour le preneur L’article L 411-33 réservait au preneur la faculté de demander la résiliation du bail notamment en cas d’incapacité…
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Mauvais payeurs : la traque aux « délais cachés »

La maîtrise des délais de paiement est un enjeu primordial pour la gestion de trésorerie des entreprises. Afin de lutter contre les retards de paiement jugés beaucoup trop longs et trop fréquents, le législateur s’est penché sur ce problème en 2008 (avec la loi de Modernisation de l’économie, dite « LME »), puis récemment par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, et enfin la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adoptée le 18 juin 2014 qui…
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Salariés à temps partiel, la réforme applicable au 1er juillet 2014

L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, relayé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, a revu en profondeur le travail à temps partiel afin d’éviter qu’il ne soit « subi ». La réforme était compliquée et avait dû être suspendue… Jusqu’au 1er juillet 2014. Le point. Durée minimale légale de 24 heures par semaine Le principe de la réforme Sauf dérogations, tout contrat à temps partiel doit être conclu avec une durée…
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Ce qui change au 1er juillet 2014 en cas de chômage

L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 sur l’indemnisation du chômage, relayé par la convention chômage conclue le 14 mai dernier et le règlement qui lui est annexé, prévoit plusieurs mesures incitatives à la reprise d’activité et une modification importante, tant pour les entreprises que les salariés entrant dans le régime d’assurance chômage concernant le différé d’indemnisation. Cette réforme s’appliquera deux ans, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016. Son point essentiel : l'allongement du différé d'indemnisation, qui…
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Hors le bail rural, point de salut ? Ou comment convaincre un propriétaire de mettre à disposition ses terres ?

Lire l'article en ligne publié dans Revenu Agricole Le législateur a voulu  soumettre les relations bailleur/preneur au statut du fermage. Il s’agissait de protéger des cocontractants celui qui semble le plus fragile. Comme le  commerçant à l’égard de son bailleur,  le salarié  de son employeur, l’Etat  protecteur arbitre les contrats privés, fort de ce précepte « Entre le fort et le faible, c’est la Liberté qui opprime et la Loi qui libère » Lacordaire Cet interventionnisme  est mal vécu par les bailleurs…
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Pas de résiliation judiciaire du bail rural pour le preneur qui n’a pas respecté son obligation de planter

Une Cour vient de juger que le statut du fermage est seul applicable au bail à métayage conforme aux usages champenois comportant une obligation de planter à la charge du preneur. Ainsi le preneur qui n’a pas totalement respecté cette obligation en omettant de planter une partie substantielle des parcelles de terre en appellation qui lui avait été donnée à bail,  ne peut voir son bail résilié que si le Juge considère que ce manquement est de nature à compromettre…
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