Pôle Entreprise

Publications en droit des Entreprises du Cabinet d’Avocats ACG

Conformité au RGPD : êtes vous prêts ?

Dans deux mois, jour pour jour, entrera en vigueur le Règlement européen sur la protection des données, dit RGPD. Ne vous affolez pas ! Il est estimé que 87% des structures devant s’y conformer (sociétés, associations, structures privées assurant une mission de service public, communautés de commune, prestataires divers…) ne seront pas conformes au 25 mai prochain. Il n’en demeure pas moins que des obligations pèsent sur vous, vous qui êtes amenés à traiter des données à caractère personnel. Au 25…
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Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise est en cessation d’activité ?

Vente, départ en retraite, faillite… Pour une entreprise, une cessation d’activité peut avoir de nombreuses causes. Mais quelles qu’en soient les raisons, cette situation doit toujours donner lieu à des démarches de radiation officielle, et ce, qu’il s’agisse d’une société, d’un travailleur indépendant ou de toute autre forme d’entreprise. Explications. La démarche de radiation en cas de cessation d’activité Vous vendez votre société ? Vous partez en retraite ? Vous êtes confronté à une liquidation d’entreprise ? L’exploitant est décédé ? Quelle que soit…
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Du DIF au CPF : ce qu’il faut faire avant le 31 janvier 2015

Le Compte Personnel de Formation a pour objet de permettre à toute personne de financer des formations tout au long de sa vie professionnelle. Ainsi, chaque personne a la possibilité de bénéficier pendant toute sa carrière professionnelle d’un crédit d’heures de formation utilisable à son gré. Néanmoins, le reliquat de droits acquis au titre du DIF depuis mai 2004 ne sera pas perdu et pourra être mobilisé dans le cadre du nouveau dispositif de CPF. Le CPF est venu remplacer…
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Mauvais payeurs : la traque aux « délais cachés »

La maîtrise des délais de paiement est un enjeu primordial pour la gestion de trésorerie des entreprises. Afin de lutter contre les retards de paiement jugés beaucoup trop longs et trop fréquents, le législateur s’est penché sur ce problème en 2008 (avec la loi de Modernisation de l’économie, dite « LME »), puis récemment par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, et enfin la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adoptée le 18 juin 2014 qui…
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Réforme du travail à temps partiel : Travailler plus pour gagner plus ?

Durée hebdomadaire de travail minimale de 24h, majoration de 10% dès la première heure complémentaire au delà de l'horaire contractuel, instauration d'un complément d'heures par accord de branche étendu : Me Vanessa Lehmann fait le point sur la nouvelle réglementation dans les actualités juridiques de Matot Braine N°7550. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, relayé par la Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’Emploi, l’avaient prévu : le travail à temps partiel « subi…
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Prendre de bonnes résolutions sur la base de la plus grande sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Google Inc.

  Le 1er mars 2012, Google  fusionne en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause, presque tous les internautes français sont concernés. Cette politique n'étant pas conforme au cadre juridique européen et suite aux recommandations non suivies d’effet , le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé…
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Chefs d’entreprise, collègues de travail, quelles sont vos responsabilités en matière de harcèlement en entreprise ?

Me Gérard CHEMLA vous donne des premiers éléments de réponse à travers trois vidéos. Pour plus de compléments, contactez-nous : juridique@acg-avocat.com   Harcèlement en entreprise :   Responsabilité pénale du chef d'entreprise :   Responsabilité du collègue de travail :
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Déclarer ou ne pas déclarer son compte PAYPAL

Le tribunal de Pau a confirmé que l’amende de 750 euros était bien due et n’a pas accordée de décharge.Toutefois la décision n’est pas définitive et la cour administrative d’appel doit rejuger l’affaire et devrait préciser cette obligation de déclaration. Un particulier ayant un compte Paypal (sur lequel se trouvait une forte somme d’argent) qu'il n'avait pas déclaré à l'Administration fiscale et  la société Paypal ayant son siège social au Luxembourg, l’administration fiscale a considéré que  le compte aurait du…
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Ouverture à Châlons-en-Champagne d’une antenne de L’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) sur RDV

Adresse Pépinière Technologique ENSAM - Bâtiment K rue Saint Dominique 51000 Châlons-en-Champagne Adresse postale INPI c/o Institut supérieur de promotion industrielle 7 rue du Parlement 51000 Châlons-en-Champagne Téléphone : 0 820 213 213 puis choix 4 (0,09 euro TTC/mn) Mél. : champagneardenne@inpi.fr Responsable : Sébastien DARRAS Attention toutefois Aucun dépôt de marque n’y sera réceptionné. En outre tout dépôt de marque sans étude préalable de la validité de la marque est susceptible d’être par la suite annulé judiciairement. Nathalie HAUSMANN
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