Pôle Entreprise

Publications en droit des Entreprises du Cabinet d’Avocats ACG

La Force Majeure à l’épreuve du COVID 19

Quelles vont être les conséquences du Coronavirus sur les contrats commerciaux ? Les regroupements doivent cesser, les mariages et les manifestations s’annulent en chaîne…les clients refusent de payer. La force majeure est agitée pour mettre fin à ses obligations contractuelles comme la chloroquine pour résister au virus c’est-à-dire dans la précipitation et sans étude des contrats, des lois en vigueur et des ordonnances à venir prises en vertu de la loi publiée le 24 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire.…
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COVID-19 : LOI DU 24 MARS 2020

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid–19 a été promulguée au Journal Officiel du 24 mars 2020 L’article 11 détaille les habilitations législatives du gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant d’aménager les règles relatives : • aux délais de procédure (à l’exception des mesures privatives de liberté des sanctions) • à la compétence territoriale et aux formations de jugement • à la publicité et à la tenue des audiences •…
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Conformité au RGPD : êtes vous prêts ?

Dans deux mois, jour pour jour, entrera en vigueur le Règlement européen sur la protection des données, dit RGPD. Ne vous affolez pas ! Il est estimé que 87% des structures devant s’y conformer (sociétés, associations, structures privées assurant une mission de service public, communautés de commune, prestataires divers…) ne seront pas conformes au 25 mai prochain. Il n’en demeure pas moins que des obligations pèsent sur vous, vous qui êtes amenés à traiter des données à caractère personnel. Au 25…
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Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise est en cessation d’activité ?

Vente, départ en retraite, faillite… Pour une entreprise, une cessation d’activité peut avoir de nombreuses causes. Mais quelles qu’en soient les raisons, cette situation doit toujours donner lieu à des démarches de radiation officielle, et ce, qu’il s’agisse d’une société, d’un travailleur indépendant ou de toute autre forme d’entreprise. Explications. La démarche de radiation en cas de cessation d’activité Vous vendez votre société ? Vous partez en retraite ? Vous êtes confronté à une liquidation d’entreprise ? L’exploitant est décédé ? Quelle que soit…
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Du DIF au CPF : ce qu’il faut faire avant le 31 janvier 2015

Le Compte Personnel de Formation a pour objet de permettre à toute personne de financer des formations tout au long de sa vie professionnelle. Ainsi, chaque personne a la possibilité de bénéficier pendant toute sa carrière professionnelle d’un crédit d’heures de formation utilisable à son gré. Néanmoins, le reliquat de droits acquis au titre du DIF depuis mai 2004 ne sera pas perdu et pourra être mobilisé dans le cadre du nouveau dispositif de CPF. Le CPF est venu remplacer…
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Mauvais payeurs : la traque aux « délais cachés »

La maîtrise des délais de paiement est un enjeu primordial pour la gestion de trésorerie des entreprises. Afin de lutter contre les retards de paiement jugés beaucoup trop longs et trop fréquents, le législateur s’est penché sur ce problème en 2008 (avec la loi de Modernisation de l’économie, dite « LME »), puis récemment par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, et enfin la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adoptée le 18 juin 2014 qui…
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Réforme du travail à temps partiel : Travailler plus pour gagner plus ?

Durée hebdomadaire de travail minimale de 24h, majoration de 10% dès la première heure complémentaire au delà de l'horaire contractuel, instauration d'un complément d'heures par accord de branche étendu : Me Vanessa Lehmann fait le point sur la nouvelle réglementation dans les actualités juridiques de Matot Braine N°7550. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, relayé par la Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’Emploi, l’avaient prévu : le travail à temps partiel « subi…
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Prendre de bonnes résolutions sur la base de la plus grande sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Google Inc.

  Le 1er mars 2012, Google  fusionne en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause, presque tous les internautes français sont concernés. Cette politique n'étant pas conforme au cadre juridique européen et suite aux recommandations non suivies d’effet , le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé…
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Déclarer ou ne pas déclarer son compte PAYPAL

Le tribunal de Pau a confirmé que l’amende de 750 euros était bien due et n’a pas accordée de décharge.Toutefois la décision n’est pas définitive et la cour administrative d’appel doit rejuger l’affaire et devrait préciser cette obligation de déclaration. Un particulier ayant un compte Paypal (sur lequel se trouvait une forte somme d’argent) qu'il n'avait pas déclaré à l'Administration fiscale et  la société Paypal ayant son siège social au Luxembourg, l’administration fiscale a considéré que  le compte aurait du…
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