Pôle droit Social

Publications en droit du Travail du Cabinet d’Avocats ACG

POT-POURRI DE QUESTIONS DE DROIT DU TRAVAIL RELATIVES AU COVID-19

Dernière mise à jour : le 19/03/2020 à 10h Quelques éléments de réponses à des questions reçues en droit du travail en lien avec le contexte sanitaire actuel. Ne sont pas abordées ici les questions liées à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur visant à protéger la santé physique et mentale de ses salarié (Article 4121-1 du Code du travail) (droit de retrait, obligations d’hygiène, rôle de la Médecine du travail notamment … Nous essaierons de compléter ces premiers…
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La liste des membres du CSE doit être affichée dans l’entreprise

Un décret du 30 décembre 2019 dont les dispositions sont immédiatement entrées en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 1er janvier 2020, prévoit une nouvelle obligation d’affichage (article R.2314-22 du Code du travail modifié). Ainsi, l’employeur doit afficher : On affiche QUOI ? • Les noms et prénoms des membres élus, titulaires et suppléants, de chaque CSE • Les représentants syndicaux au sein du CSE • Le membre du CSE désigné en qualité de référent en matière…
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Par un arrêt du 30 octobre 2019, la Cour d’Appel de PARIS contre la motivation de la Cour d’Appel de REIMS

La Cour d'appel de Paris a validé, le 30 octobre, le barème créé par les ordonnances Travail, qui plafonne les dommages et intérêts alloués à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Dans son arrêt, elle indique que « La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés […] imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié “une indemnité adéquate ou une réparation appropriée”, le juge français dans le cadre des montants minimaux…
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Inédit en France : la Cour d’Appel de REIMS s’oppose à sa manière au barème Macron

Par un arrêt rendu hier, la Cour d’Appel de REIMS a indiqué que le plafonnement n’est pas contraire « en lui-même » aux engagements internationaux sauf « en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié » (Reims, ch. soc., 25 sept. 2019, n° 19/00003) La cour d’appel de Reims est la première juridiction du second degré à se prononcer. Les juges ont estimé le dispositif Macron conforme aux normes internationales ratifiées par la France. Sur ce point, la décision s’inscrit…
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Le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif a été validé par la Cour de cassation ce 17 juillet

Selon l’avis rendu ce mercredi 17 juillet 2019 par la Cour Suprême, le dispositif d’indemnisation des licenciements abusifs en vigueur depuis 2017 n’est pas contraire aux règles internationales. Selon certaines juridictions du premier degré, ce barème aurait été contraire à la Convention 158 Internationale du Travail et à la Charte Européenne que la France a ratifiée. La formation plénière de la Cour de Cassation saisie pour avis a d’abord retenu que les dispositions de l’article L1235-3 du Code du Travail…
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Employeurs, attention à vos contrats d’assurance en cas de faute inexcusable

Notre droit a récemment évolué quant à l’indemnisation des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relevant d’une faute inexcusable de leur employeur. À l’origine, le Code de la Sécurité Sociale prévoyait une indemnisation limitée à des postes de préjudices strictement énumérés. Outre la majoration de leur rente (ou du capital versé), les salariés pouvaient prétendre à une indemnisation des préjudices suivants devant le Tribunal : • Les souffrances physiques et morales endurées, • Le préjudice esthétique (temporaire et…
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Nouvelles obligations sur le harcèlement moral qui doivent faire l’objet d’un affichage ou d’une diffusion aux salariés

Ces nouvelles obligations font suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de l’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel. En effet, depuis le 1er janvier dernier, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un référent chargé d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes. Un référent élu du personnel doit également être nommé dans le CSE de toutes les entreprises. Ces obligations concernent les salariés, mais également les…
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Plusieurs Juridictions prud’homales contestent des mesures phares des ordonnances Travail de 2017 que constitue le barème Macron, plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Quinze mois après l'application officielle du barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse qui s'impose au Juge en matière prud'homale, trois juridictions ont choisi de résister. En effet, à ce jour, le Conseil de Prud’hommes de TROYES, celui d'Amiens puis celui de LYON, ont décidé de ne pas appliquer ce plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. Par un jugement du 13 décembre 2018, la juridiction prud’homale troyenne a, pour la première fois, décidé de ne pas appliquer le…
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Un restant de formalisme dans la rupture conventionnelle homologuée

La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture du contrat de travail qui a été introduit dans le dispositif légal par une loi du 25 juin 2008. C’est un mode de rupture très usité, plus de 3 millions depuis la création et sensiblement en hausse, 420 900 en 2017. Les actions contentieuses postérieures à la rupture conventionnelle homologuée restent rares et portent essentiellement sur la question du consentement qui peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Pour…
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Clause d’exclusivité : à utiliser avec une grande parcimonie

La clause d’exclusivité se retrouve dans de nombreux contrats de travail, comme allant de soi. Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2018 appelle au contraire à la plus grande prudence dans l’utilisation de cette clause. En effet si la Cour de Cassation avait antérieurement rendu des décisions de principe en juillet 2000 concernant des salariés à temps partiel et plus précisément des VRP, elle avait déjà été amenée à préciser à l’époque que…
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