Pôle droit Social

Publications en droit du Travail du Cabinet d’Avocats ACG

Loi d’urgence du 23 mars 2020 et congés payés imposés : rappel des modalités de calcul et de décompte des jours de congé

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 contient des dispositions relatives à l'adaptation à venir du Code du Travail ; l'article 11 1 b alinéa 4 autorise, en effet, le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures visant à adapter le Code du Travail : « (...) afin de permettre à un Accord d'Entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés, dans la limite de 6 jours…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : Les nouvelles modalités pour le versement de l’intéressement et de la participation

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 autorisait le Gouvernement à agir par ordonnance et, notamment, afin de « modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L3314-9 du Code du Travail et au titre de la participation, l’application de l’article L3324-12 du même Code ». L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 intéresse le régime de ces deux primes. Il n’existe, en l’état, aucune nouvelle…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : L’indemnité complémentaire à la charge de l’employeur étendue au salarié parent et gardien de son enfant

Les crèches et les écoles étant fermées depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraint de rester chez eux pour garder leur enfant. Il leur est alors possible de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. C’est à l’employeur de déclarer cet arrêt de travail en ligne pour les salariés concernés et ce si aucun aménagement des conditions de travail ne permet de recourir au télétravail. Le Code de la Sécurité Sociale a dès…
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COVID-19 : Chômage partiel ou technique

Dispositif exceptionnel d’activité partielle Mis à jour le 25 mars 2020 par le Ministère du Travail. À télécharger ici : https://bit.ly/2vUXLbq Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Ce document précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.
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FLASH INFO #Covid-19 : Et les représentants du personnel dans tout ça ?

Mis à jour le mercredi 25 mars 2020 à 20 heures. Au lendemain de la publication au JO de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 beaucoup de questions pratiques demeurent quant à l’exercice de fonctions des représentants du personnel. Le recours massif au télétravail associé à un fort taux d’absentéisme peut rendre difficile l’application des procédures de négociation collective, de consultation du CSE ou de son droit d’alerte du CSE.…
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COVID 19 : Employeurs n’ayez pas peur d’une plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

La presse révèle que les salariés de l'usine d'Hirson (Aisne) de l'équipementier automobile AML Systems ont déposé plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, estimant que l'entreprise prenait des risques avec leur santé dans le contexte de pandémie. "Malgré la bonne volonté affichée par la direction afin de mettre en place les gestes barrières, la sécurité totale n'existe pas", a fait valoir l'avocat Me Ralph Blindauer, au nom du CSE, dans la plainte consultée par l'AFP. "Il existe…
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COVID-19 : LOI DU 24 MARS 2020

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid–19 a été promulguée au Journal Officiel du 24 mars 2020 L’article 11 détaille les habilitations législatives du gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant d’aménager les règles relatives : • aux délais de procédure (à l’exception des mesures privatives de liberté des sanctions) • à la compétence territoriale et aux formations de jugement • à la publicité et à la tenue des audiences •…
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#coronavirus #COVID19 | Continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Casse-tête chinois. « Obligation de moyens » ? Attention les juges ne seront pas liés par ce types de communication et ce n’est pas leur position lorsqu’ils apprécient la faute inexcusable de l’employeur. Vanessa LEHMANN, Avocat en droit Social -> Lire le communiqué de presse publié par le Ministère du Travail le 21 mars 2020 : https://lnkd.in/gnywVAG
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FLASH INFO SUR LE DROIT DE RETRAIT ET LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

Dernière mise à jour : le 19/03/2020 à 17h20 Le fonctionnement des services de santé au travail pendant l’épidémie de COVID 19 Une circulaire de la Direction Générale du Travail du 17 mars 2020, donne des instructions sur le fonctionnement des Services de Santé au Travail. Toutes les visites peuvent être reportées sauf si le médecin du travail estime qu’elles sont indispensables. Cela concerne le régime général et le régime agricole. Le médecin du travail appréciera l’opportunité de la visite…
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