Pôle droit Social

Publications en droit du Travail du Cabinet d’Avocats ACG

PERSONNEL SOIGNANT DES HÔPITAUX ET COVID-19 : Modalités de la reconnaissance comme « maladie professionnelle » et des indemnisations

Le Premier Ministre, lors de son interview sur TF1 du 23 mars 2020, a annoncé : "Pour tous ces soignants qui tombent malades, le Coronavirus sera reconnu comme maladie professionnelle. Il n'y a aucun débat là-dessus". Le Droit de la Fonction Publique a été adapté notamment depuis 2017 et est désormais calqué sur les dispositions du Code de la Sécurité Sociale pour le régime des maladies professionnelles. Ainsi, est présumée imputable au Service toute maladie désignée par les tableaux des…
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ÉTAT D’URGENCE : Les principales dispositions relatives à la durée du travail et aux jours de repos

Dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020, toute une série d'ordonnances ont été adoptées, le 25 mars 2020, dont l'une relative aux congés payés, à la durée de travail et aux jours de repos. En matière de congés payés, le gouvernement a fait le pari de renvoyer la question aux partenaires sociaux, en donnant la possibilité à l'employeur d'imposer unilatéralement la prise de congés payés acquis s'il existe un accord collectif d'entreprise en ce sens…
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Gel des délais et des procédures civiles et administratives : focus sur les ruptures conventionnelles individuelles, quel impact de l’ordonnance du 25 mars 2020 ?

Mis à jour le 29 mars 2020 à 12h … en attendant une circulaire de clarification On connaît le succès des ruptures conventionnelles depuis 2008. Beaucoup sont en cours en ce moment et il y a fort à parier que le rythme ne va pas ralentir à la sortie du confinement. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période dans le cadre…
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Loi d’urgence du 23 mars 2020 et congés payés imposés : rappel des modalités de calcul et de décompte des jours de congé

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 contient des dispositions relatives à l'adaptation à venir du Code du Travail ; l'article 11 1 b alinéa 4 autorise, en effet, le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures visant à adapter le Code du Travail : « (...) afin de permettre à un Accord d'Entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés, dans la limite de 6 jours…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : Les nouvelles modalités pour le versement de l’intéressement et de la participation

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 autorisait le Gouvernement à agir par ordonnance et, notamment, afin de « modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L3314-9 du Code du Travail et au titre de la participation, l’application de l’article L3324-12 du même Code ». L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 intéresse le régime de ces deux primes. Il n’existe, en l’état, aucune nouvelle…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : L’indemnité complémentaire à la charge de l’employeur étendue au salarié parent et gardien de son enfant

Les crèches et les écoles étant fermées depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraint de rester chez eux pour garder leur enfant. Il leur est alors possible de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. C’est à l’employeur de déclarer cet arrêt de travail en ligne pour les salariés concernés et ce si aucun aménagement des conditions de travail ne permet de recourir au télétravail. Le Code de la Sécurité Sociale a dès…
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COVID-19 : Chômage partiel ou technique

Dispositif exceptionnel d’activité partielle Mis à jour le 25 mars 2020 par le Ministère du Travail. À télécharger ici : https://bit.ly/2vUXLbq Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Ce document précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.
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FLASH INFO #Covid-19 : Et les représentants du personnel dans tout ça ?

Mis à jour le mercredi 25 mars 2020 à 20 heures. Au lendemain de la publication au JO de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 beaucoup de questions pratiques demeurent quant à l’exercice de fonctions des représentants du personnel. Le recours massif au télétravail associé à un fort taux d’absentéisme peut rendre difficile l’application des procédures de négociation collective, de consultation du CSE ou de son droit d’alerte du CSE.…
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COVID 19 : Employeurs n’ayez pas peur d’une plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

La presse révèle que les salariés de l'usine d'Hirson (Aisne) de l'équipementier automobile AML Systems ont déposé plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, estimant que l'entreprise prenait des risques avec leur santé dans le contexte de pandémie. "Malgré la bonne volonté affichée par la direction afin de mettre en place les gestes barrières, la sécurité totale n'existe pas", a fait valoir l'avocat Me Ralph Blindauer, au nom du CSE, dans la plainte consultée par l'AFP. "Il existe…
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COVID-19 : LOI DU 24 MARS 2020

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid–19 a été promulguée au Journal Officiel du 24 mars 2020 L’article 11 détaille les habilitations législatives du gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant d’aménager les règles relatives : • aux délais de procédure (à l’exception des mesures privatives de liberté des sanctions) • à la compétence territoriale et aux formations de jugement • à la publicité et à la tenue des audiences •…
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