Pôle droit Social

Publications en droit du Travail du Cabinet d’Avocats ACG

Nouvelles obligations sur le harcèlement moral qui doivent faire l’objet d’un affichage ou d’une diffusion aux salariés

Ces nouvelles obligations font suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de l’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel. En effet, depuis le 1er janvier dernier, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un référent chargé d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes. Un référent élu du personnel doit également être nommé dans le CSE de toutes les entreprises. Ces obligations concernent les salariés, mais également les…
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Plusieurs Juridictions prud’homales contestent des mesures phares des ordonnances Travail de 2017 que constitue le barème Macron, plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Quinze mois après l'application officielle du barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse qui s'impose au Juge en matière prud'homale, trois juridictions ont choisi de résister. En effet, à ce jour, le Conseil de Prud’hommes de TROYES, celui d'Amiens puis celui de LYON, ont décidé de ne pas appliquer ce plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. Par un jugement du 13 décembre 2018, la juridiction prud’homale troyenne a, pour la première fois, décidé de ne pas appliquer le…
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Un restant de formalisme dans la rupture conventionnelle homologuée

La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture du contrat de travail qui a été introduit dans le dispositif légal par une loi du 25 juin 2008. C’est un mode de rupture très usité, plus de 3 millions depuis la création et sensiblement en hausse, 420 900 en 2017. Les actions contentieuses postérieures à la rupture conventionnelle homologuée restent rares et portent essentiellement sur la question du consentement qui peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Pour…
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Clause d’exclusivité : à utiliser avec une grande parcimonie

La clause d’exclusivité se retrouve dans de nombreux contrats de travail, comme allant de soi. Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2018 appelle au contraire à la plus grande prudence dans l’utilisation de cette clause. En effet si la Cour de Cassation avait antérieurement rendu des décisions de principe en juillet 2000 concernant des salariés à temps partiel et plus précisément des VRP, elle avait déjà été amenée à préciser à l’époque que…
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Conformité au RGPD : êtes vous prêts ?

Dans deux mois, jour pour jour, entrera en vigueur le Règlement européen sur la protection des données, dit RGPD. Ne vous affolez pas ! Il est estimé que 87% des structures devant s’y conformer (sociétés, associations, structures privées assurant une mission de service public, communautés de commune, prestataires divers…) ne seront pas conformes au 25 mai prochain. Il n’en demeure pas moins que des obligations pèsent sur vous, vous qui êtes amenés à traiter des données à caractère personnel. Au 25…
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Ordonnances Macron : la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement est publié au Journal Officiel du 17 décembre 2017. Une des ordonnances « Macron » du 23 septembre dernier relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail avait prévu la possibilité pour l’employeur, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié, de préciser (et non plus de « compléter » comme cela avait été initialement prévu),…
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Loi Travail 2 : les points clés des ordonnances Macron

Loi Travail 2 : tout le monde en parle... mais peu lisent les 160 pages des 5 ordonnances publiées le 25 septembre 2017, au lendemain de leur promulgation par le Président de la République le 22 septembre 2017, relatives "au renforcement de la négociation collective", "à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales", "à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail", "portant diverses mesures relatives au…
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Salarié protégé : le cas particulier de la candidature imminente

La protection accordée aux candidats aux élections professionnelles prévue notamment à l’article L. 2411-7 du code du travail est particulièrement connue.   Bref rappel : • la protection est de 6 mois pour le candidat • si l’employeur estime devoir licencier ce salarié pour une cause réelle et sérieuse il devra obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail compétent • la protection est acquise à partir de l’envoi par LRAR de la candidature à l’employeur (et non pas à la réception…
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Géolocalisation des salariés, la nouvelle norme pour les entreprises

GEOLOCALISATION : MISE EN CONFORMITE AVANT LE 17 JUIN 2016 De plus en plus utilisés, les dispositifs de géolocalisation qui se développent font l’objet d’une attention particulière par les autorités. Parce-qu’ils apportent des restrictions aux droits et libertés individuelles, ils doivent donc être justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché (C.Trav. art. L.1121-1). Parce-qu’ils permettent généralement de contrôler l’activité du salarié, ils doivent être soumis à l’avis des représentants du personnel lorsqu’ils existent (avis…
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Dispense de préavis et levée de clause de non concurrence

Quelles que soient les stipulations contractuelles ou conventionnelles qui peuvent exister, en cas de licenciement avec dispense de préavis, il est impératif pour l’employeur de prendre immédiatement position sur le point de savoir s’il lève ou non la clause de non concurrence lorsqu’elle existe dans le contrat de travail du salarié concerné. A défaut, si la levée de la clause de non concurrence intervenait plus tard, même dans le délai prévu contractuellement ou conventionnellement, les juridictions saisies seraient en droit…
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