Pôle droit Social

Publications en droit du Travail du Cabinet d’Avocats ACG

Le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif a été validé par la Cour de cassation ce 17 juillet

Selon l’avis rendu ce mercredi 17 juillet 2019 par la Cour Suprême, le dispositif d’indemnisation des licenciements abusifs en vigueur depuis 2017 n’est pas contraire aux règles internationales. Selon certaines juridictions du premier degré, ce barème aurait été contraire à la Convention 158 Internationale du Travail et à la Charte Européenne que la France a ratifiée. La formation plénière de la Cour de Cassation saisie pour avis a d’abord retenu que les dispositions de l’article L1235-3 du Code du Travail…
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Employeurs, attention à vos contrats d’assurance en cas de faute inexcusable

Notre droit a récemment évolué quant à l’indemnisation des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relevant d’une faute inexcusable de leur employeur. À l’origine, le Code de la Sécurité Sociale prévoyait une indemnisation limitée à des postes de préjudices strictement énumérés. Outre la majoration de leur rente (ou du capital versé), les salariés pouvaient prétendre à une indemnisation des préjudices suivants devant le Tribunal : • Les souffrances physiques et morales endurées, • Le préjudice esthétique (temporaire et…
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Nouvelles obligations sur le harcèlement moral qui doivent faire l’objet d’un affichage ou d’une diffusion aux salariés

Ces nouvelles obligations font suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de l’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel. En effet, depuis le 1er janvier dernier, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un référent chargé d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes. Un référent élu du personnel doit également être nommé dans le CSE de toutes les entreprises. Ces obligations concernent les salariés, mais également les…
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Plusieurs Juridictions prud’homales contestent des mesures phares des ordonnances Travail de 2017 que constitue le barème Macron, plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Quinze mois après l'application officielle du barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse qui s'impose au Juge en matière prud'homale, trois juridictions ont choisi de résister. En effet, à ce jour, le Conseil de Prud’hommes de TROYES, celui d'Amiens puis celui de LYON, ont décidé de ne pas appliquer ce plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. Par un jugement du 13 décembre 2018, la juridiction prud’homale troyenne a, pour la première fois, décidé de ne pas appliquer le…
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Un restant de formalisme dans la rupture conventionnelle homologuée

La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture du contrat de travail qui a été introduit dans le dispositif légal par une loi du 25 juin 2008. C’est un mode de rupture très usité, plus de 3 millions depuis la création et sensiblement en hausse, 420 900 en 2017. Les actions contentieuses postérieures à la rupture conventionnelle homologuée restent rares et portent essentiellement sur la question du consentement qui peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Pour…
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Clause d’exclusivité : à utiliser avec une grande parcimonie

La clause d’exclusivité se retrouve dans de nombreux contrats de travail, comme allant de soi. Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2018 appelle au contraire à la plus grande prudence dans l’utilisation de cette clause. En effet si la Cour de Cassation avait antérieurement rendu des décisions de principe en juillet 2000 concernant des salariés à temps partiel et plus précisément des VRP, elle avait déjà été amenée à préciser à l’époque que…
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Conformité au RGPD : êtes vous prêts ?

Dans deux mois, jour pour jour, entrera en vigueur le Règlement européen sur la protection des données, dit RGPD. Ne vous affolez pas ! Il est estimé que 87% des structures devant s’y conformer (sociétés, associations, structures privées assurant une mission de service public, communautés de commune, prestataires divers…) ne seront pas conformes au 25 mai prochain. Il n’en demeure pas moins que des obligations pèsent sur vous, vous qui êtes amenés à traiter des données à caractère personnel. Au 25…
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Ordonnances Macron : la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement est publié au Journal Officiel du 17 décembre 2017. Une des ordonnances « Macron » du 23 septembre dernier relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail avait prévu la possibilité pour l’employeur, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié, de préciser (et non plus de « compléter » comme cela avait été initialement prévu),…
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Loi Travail 2 : les points clés des ordonnances Macron

Loi Travail 2 : tout le monde en parle... mais peu lisent les 160 pages des 5 ordonnances publiées le 25 septembre 2017, au lendemain de leur promulgation par le Président de la République le 22 septembre 2017, relatives "au renforcement de la négociation collective", "à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales", "à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail", "portant diverses mesures relatives au…
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Salarié protégé : le cas particulier de la candidature imminente

La protection accordée aux candidats aux élections professionnelles prévue notamment à l’article L. 2411-7 du code du travail est particulièrement connue.   Bref rappel : • la protection est de 6 mois pour le candidat • si l’employeur estime devoir licencier ce salarié pour une cause réelle et sérieuse il devra obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail compétent • la protection est acquise à partir de l’envoi par LRAR de la candidature à l’employeur (et non pas à la réception…
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