Pôle droit de la Santé

Publications en droit de la Santé du Cabinet d’Avocats ACG

Nouveau rappel à l’ordre du Conseil d’Etat à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qui fait de la résistance !

Depuis quelques mois, le Conseil d’Etat a dû plusieurs fois rappeler à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’elle ne pouvait pas légalement rejeter une requête en appel par ordonnance au seul motif qu’il en manque une ou plusieurs copie(s) ! Pour bien comprendre la portée de ces décisions (II), il convient de revenir sur les bases de la procédure disciplinaire ordinale (I). I. Procédure disciplinaire ordinale classique et synthétisée (Abréviations : CDO = conseil départemental de l’ordre des médecins ;…
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Un conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes condamné pour avoir illégalement refusé d’inscrire un jeune diplômé au tableau

Résumé : Le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes n’a pas la liberté de refuser l’inscription au tableau d’un chirurgien-dentiste dont il conteste le sérieux de la formation dès lors que l’impétrant a obtenu le titre qui bénéficie de la reconnaissance automatique. Mauvaise période pour le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes qui vient d’être sanctionné par l’Autorité de la concurrence à une amende de 3 000 000 d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles. Quelques semaines auparavant c’est le Conseil d’Etat…
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Soins psychiatriques sans consentement : irrégularité de la procédure pour atteinte aux droits fondamentaux du patient

Les personnes hospitalisées en unité psychiatrique sans leur consentement dans le cadre d’une procédure autrefois appelée « hospitalisation d’office » subissent une atteinte grave à leur liberté individuelle, et plus particulièrement à leur liberté d’aller et venir dont elles sont totalement privées. Ces mesures sont contrôlées par un juge qui doit essentiellement s’assurer du respect des règles de procédure. Bien qu’il s’agisse d’un processus purement administratif qui fait intervenir des personnes publiques, le contentieux ne relève pas de la compétence du juge…
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Praticiens à diplôme étranger reconnu dans un état membre – procédure Hocsman – examen de la candidature même en l’absence des 3 ans d’exercice dans l’état membre qui a reconnu le titre

Cabinet ACG le 18 septembre 2020 Il a été quasi unanimement admis par les tribunaux administratifs qu’était illégal au regard du droit de l’Union Européenne, le refus du CNG d’instruire et d’inscrire à l’ordre du jour des commissions d’autorisation d’exercice, les candidats, ressortissants de l’Union Européenne ou membre de leur famille (égalité de traitement s’il y a eu circulation dans l’UE par le membre de la famille de nationalité européenne) ou encore titulaires de titre de long séjour et justifiant…
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PRATICIENS À DIPLÔME ÉTRANGER – Autorisation d’exercice dérogatoire

Parution du décret et de l’arrêté d’application des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. Initialement prévu pour décembre 2019, les textes d’application qui manquaient à l’entrée en vigueur de cette procédure dérogatoire permettant sous certaines conditions, aux praticiens en exercice ou ayant exercé à titre précaire dans les établissements de santé, d’obtenir une autorisation d’exercice de la profession notamment de médecin…
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La renonciation à une plainte disciplinaire dirigée contre un médecin ou un autre professionnel de santé

Ils font partie de ceux qui sont applaudis chaque jour depuis le début de la crise sanitaire mondiale du Covid-19 à laquelle ils sont particulièrement exposés. Ils sont nombreux à risquer leur santé, et parfois leur vie, pour tenter de préserver la nôtre. Et tous continuent à être exposés au risque d’être poursuivis parce qu’un patient aura, à tort ou à raison, considéré qu’il n’a pas bénéficié de soins de qualité, ou parce qu’un salarié qui a peur de retourner…
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Une piètre reconnaissance par les pouvoirs publics, des praticiens à diplôme hors union européenne en contrepartie de leur implication dans la lutte contre le COVID19

Le 24/04/2020 Initialement prévu pour décembre 2019, le décret d’application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), permettant de régulariser la situation d’un certain nombre de praticiens à diplôme hors union européenne exerçant dans les établissements de santé en France, est toujours à ce jour, sur le bureau de la Direction Générale des Soins du Ministère de la Santé alors que la date…
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QUE RESTE-T-IL DE MES LIBERTÉS EN PÉRIODE D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ?

Pour lutter contre la prolifération du Covid-19, l’État français, comme d’autres États, a fait le choix du confinement, qui se traduit par une très forte restriction de la liberté d’aller et venir de toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire. Cette mesure est motivée par la nécessité de garantir notre droit à la santé. L’État a l’obligation d’assurer notre sécurité sanitaire et il engage sa responsabilité toutes les fois qu’il s’en abstient ou qu’il le fait mal. Mais…
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Procédure Hocsman : Autorisation d’exercice en France des médecins et des chirurgiens-dentistes après l’ordonnance du 19 janvier 2017

Par plusieurs décisions, le juge administratif a annulé sur le fondement des articles 49 et 53 TFUE, le refus du CNG d’instruire les demandes d’autorisation d’exercice des médecins et chirurgiens-dentistes dont le diplôme délivré par un Etat tiers a été reconnu par un Etat membre fondé sur l’absence d’exercice pendant 3 ans dans l’Etat membre qui a reconnu leur diplôme et prononcé à l’encontre du CNG une injonction d’inscrire à l’agenda des commissions d’exercice compétentes, l’examen de ces demandes. Francine…
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Les dérives des cliniques sanctionnées

Les cliniques ne peuvent pas demander de rétrocessions d’honoraires aux praticiens La redevance apparait systématiquement dans les contrats d’exercice conclus entre un praticien libéral et un établissement privé. Elle est la contrepartie des services apportés par la clinique au médecin pendant l’exécution de son contrat (recouvrement des honoraires, utilisation d’équipement spécifiques, mise à disposition d’un local de consultation ou de prélèvement...). Elle se différencie du GHS qui est l’indemnité versée à la clinique au titre des prestations purement hôtelières et…
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