Pôle droit de la Santé

Publications en droit de la Santé du Cabinet d’Avocats ACG

Procédure Hocsman : Autorisation d’exercice en France des médecins et des chirurgiens-dentistes après l’ordonnance du 19 janvier 2017

Par plusieurs décisions, le juge administratif a annulé sur le fondement des articles 49 et 53 TFUE, le refus du CNG d’instruire les demandes d’autorisation d’exercice des médecins et chirurgiens-dentistes dont le diplôme délivré par un Etat tiers a été reconnu par un Etat membre fondé sur l’absence d’exercice pendant 3 ans dans l’Etat membre qui a reconnu leur diplôme et prononcé à l’encontre du CNG une injonction d’inscrire à l’agenda des commissions d’exercice compétentes, l’examen de ces demandes. Francine…
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Les dérives des cliniques sanctionnées

Les cliniques ne peuvent pas demander de rétrocessions d’honoraires aux praticiens La redevance apparait systématiquement dans les contrats d’exercice conclus entre un praticien libéral et un établissement privé. Elle est la contrepartie des services apportés par la clinique au médecin pendant l’exécution de son contrat (recouvrement des honoraires, utilisation d’équipement spécifiques, mise à disposition d’un local de consultation ou de prélèvement...). Elle se différencie du GHS qui est l’indemnité versée à la clinique au titre des prestations purement hôtelières et…
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Affaire Vincent LAMBERT : Encore une expertise !

Affaire Vincent LAMBERT : Le cabinet ACG intervient dans ce douloureux dossier dans lequel l’éthique et la médecine interpellent le droit pour trancher humainement la question des limites des connaissances de la science lorsque la vie devient souffrance alors même qu’elle est artificiellement maintenue. La presse, dans sa mission d’information, se fait le relai de la position de certains professionnels de santé qui critiquent sans ménagement la décision du Dr SANCHEZ de ne pas poursuivre le traitement de maintien en…
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Affaire Vincent LAMBERT : les médecins concluent à l’arrêt des soins.

Le docteur Vincent SANCHEZ en charge du dossier de Vincent LAMBERT a terminé ses consultations et la 4e procédure collégiale concernant ce patient. A la veille du 5e anniversaire du premier arrêt de soins, il a conclu à l’absence de conscience du patient et donc au fait que les traitements dont il fait l’objet relèvent d’une obstination déraisonnable,... le lecteur comprendra acharnement thérapeutique. Il ne s’agit pas d’une victoire de la part des tenants de l’arrêt des soins. La mort…
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Professionnels de santé : autorisation d’exercice en France

DROIT PUBLIC – AUTORISATION D’EXERCICE EN FRANCE – MÉDECIN – CHIRURGIEN- DENTISTE – PHARMACIEN - DIPLÔME ÉTRANGER – DIPLÔME EUROPÉEN – QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES – RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE - HOCSMAN DREESSEN  par Francine Thomas Commet une erreur de droit de nature à entacher d’un doute sérieux sa décision, le Ministre de la Santé qui se fonde sur  l’article L 4111-2 II du code de la santé publique (Hocsman) pour refuser l’autorisation d’exercice de la médecine en France à un candidat se déclarant…
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Autorisation d’exercice en France des Professionnels de Santé étrangers – Libre circulation dans l’UE – Égalité de traitement.

Dans un arrêt du 2 février 2015 N° 13PA04482, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé sur le fondement de l’article L 4111-2 I bis, la décision de refus d’autorisation d’exercice du CNG à une ressortissante argentine dont le diplôme de médecin argentin a été reconnu équivalent au diplôme espagnol par les autorités espagnoles pour les motifs suivants : « 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la…
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Affaire Vincent Lambert : réponse de Me Chemla à Emmanuel Hirsch

Avocat du neveu de Vincent Lambert, je suis en désaccord avec l'analyse d'Emmanuel Hirsch Publié par Gérard Chemla le 29/06/2016 dans L'Obs Le plus Édité par Barbara Krief, Auteur parrainé par Rozenn Le Carboulec.   LE PLUS. Le 16 juin, la Cour d'appel administrative de Nancy a ordonné la reprise de la procédure d'arrêt des soins de Vincent Lambert. Une information à laquelle avait réagi Emmanuel Hirsch, professeur d'éthique médicale, à travers une tribune publiée sur Le Plus de L'Obs. Gérard Chemla, avocat…
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Communiqué : Affaire Lambert

Par décision du 10 Mars 2016 le juge des tutelles de Reims ouvre une mesure de tutelle de Vincent Lambert, désigne comme tuteur sa femme Rachel et comme subrogé tuteur une association, l’UDAF. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification et ne semble pas exécutoire avant l’expiration de ce délai. On se souvient qu’en Juillet 2015, le chef de service de l’hôpital Sébastopol dont dépend Vincent Lambert, après avoir décidé de…
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L’avocat Gérard Chemla dénonce «une mécanique Vincent Lambert»

Article publié sur www.lunion.com par Catherine Frey. Lire l'article en ligne Le feuilleton Vincent Lambert est-il le résultat d’une mécanique savamment orchestrée ? C’est l’avis de l’avocat rémois Gérard Chemla qui publie une analyse, abondamment visitée, sur la page Facebook de son cabinet professionnel.« Je ne travaille pas sur ce dossier pour l’instant. J’ai voulu expliquer cette mécanique qui fonctionne depuis près de 4 ans et qui influence tout le monde. Elle cherche à nous convaincre qu’il faut rendre ce fils à…
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Affaire Vincent LAMBERT : une démission ?

Hier matin, en sortant de chez moi, j’ai buté contre un clochard qui avait dormi par terre. J’ai pesté contre son chien et l’odeur d’urine qui régnait tout en me sentant un peu honteux d’avoir à enjamber la misère. Il est vrai que nous traversons une période économiquement dure qui produit beaucoup de déclassés et d’immigration alimentaire. Dans la journée, j’ai entendu que les médecins de Vincent LAMBERT ont annoncé qu’ils ne pouvaient pas prendre de décision en l’état et…
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