Pôle droit de la Santé

Publications en droit de la Santé du Cabinet d’Avocats ACG

Praticiens à diplôme étranger reconnu dans un état membre – procédure Hocsman – examen de la candidature même en l’absence des 3 ans d’exercice dans l’état membre qui a reconnu le titre

Cabinet ACG le 18 septembre 2020 Il a été quasi unanimement admis par les tribunaux administratifs qu’était illégal au regard du droit de l’Union Européenne, le refus du CNG d’instruire et d’inscrire à l’ordre du jour des commissions d’autorisation d’exercice, les candidats, ressortissants de l’Union Européenne ou membre de leur famille (égalité de traitement s’il y a eu circulation dans l’UE par le membre de la famille de nationalité européenne) ou encore titulaires de titre de long séjour et justifiant…
En savoir +

PRATICIENS À DIPLÔME ÉTRANGER – Autorisation d’exercice dérogatoire

Parution du décret et de l’arrêté d’application des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. Initialement prévu pour décembre 2019, les textes d’application qui manquaient à l’entrée en vigueur de cette procédure dérogatoire permettant sous certaines conditions, aux praticiens en exercice ou ayant exercé à titre précaire dans les établissements de santé, d’obtenir une autorisation d’exercice de la profession notamment de médecin…
En savoir +

La renonciation à une plainte disciplinaire dirigée contre un médecin ou un autre professionnel de santé

Ils font partie de ceux qui sont applaudis chaque jour depuis le début de la crise sanitaire mondiale du Covid-19 à laquelle ils sont particulièrement exposés. Ils sont nombreux à risquer leur santé, et parfois leur vie, pour tenter de préserver la nôtre. Et tous continuent à être exposés au risque d’être poursuivis parce qu’un patient aura, à tort ou à raison, considéré qu’il n’a pas bénéficié de soins de qualité, ou parce qu’un salarié qui a peur de retourner…
En savoir +

Une piètre reconnaissance par les pouvoirs publics, des praticiens à diplôme hors union européenne en contrepartie de leur implication dans la lutte contre le COVID19

Le 24/04/2020 Initialement prévu pour décembre 2019, le décret d’application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), permettant de régulariser la situation d’un certain nombre de praticiens à diplôme hors union européenne exerçant dans les établissements de santé en France, est toujours à ce jour, sur le bureau de la Direction Générale des Soins du Ministère de la Santé alors que la date…
En savoir +

QUE RESTE-T-IL DE MES LIBERTÉS EN PÉRIODE D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ?

Pour lutter contre la prolifération du Covid-19, l’État français, comme d’autres États, a fait le choix du confinement, qui se traduit par une très forte restriction de la liberté d’aller et venir de toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire. Cette mesure est motivée par la nécessité de garantir notre droit à la santé. L’État a l’obligation d’assurer notre sécurité sanitaire et il engage sa responsabilité toutes les fois qu’il s’en abstient ou qu’il le fait mal. Mais…
En savoir +

Procédure Hocsman : Autorisation d’exercice en France des médecins et des chirurgiens-dentistes après l’ordonnance du 19 janvier 2017

Par plusieurs décisions, le juge administratif a annulé sur le fondement des articles 49 et 53 TFUE, le refus du CNG d’instruire les demandes d’autorisation d’exercice des médecins et chirurgiens-dentistes dont le diplôme délivré par un Etat tiers a été reconnu par un Etat membre fondé sur l’absence d’exercice pendant 3 ans dans l’Etat membre qui a reconnu leur diplôme et prononcé à l’encontre du CNG une injonction d’inscrire à l’agenda des commissions d’exercice compétentes, l’examen de ces demandes. Francine…
En savoir +

Les dérives des cliniques sanctionnées

Les cliniques ne peuvent pas demander de rétrocessions d’honoraires aux praticiens La redevance apparait systématiquement dans les contrats d’exercice conclus entre un praticien libéral et un établissement privé. Elle est la contrepartie des services apportés par la clinique au médecin pendant l’exécution de son contrat (recouvrement des honoraires, utilisation d’équipement spécifiques, mise à disposition d’un local de consultation ou de prélèvement...). Elle se différencie du GHS qui est l’indemnité versée à la clinique au titre des prestations purement hôtelières et…
En savoir +

Affaire Vincent LAMBERT : Encore une expertise !

Affaire Vincent LAMBERT : Le cabinet ACG intervient dans ce douloureux dossier dans lequel l’éthique et la médecine interpellent le droit pour trancher humainement la question des limites des connaissances de la science lorsque la vie devient souffrance alors même qu’elle est artificiellement maintenue. La presse, dans sa mission d’information, se fait le relai de la position de certains professionnels de santé qui critiquent sans ménagement la décision du Dr SANCHEZ de ne pas poursuivre le traitement de maintien en…
En savoir +

Affaire Vincent LAMBERT : les médecins concluent à l’arrêt des soins.

Le docteur Vincent SANCHEZ en charge du dossier de Vincent LAMBERT a terminé ses consultations et la 4e procédure collégiale concernant ce patient. A la veille du 5e anniversaire du premier arrêt de soins, il a conclu à l’absence de conscience du patient et donc au fait que les traitements dont il fait l’objet relèvent d’une obstination déraisonnable,... le lecteur comprendra acharnement thérapeutique. Il ne s’agit pas d’une victoire de la part des tenants de l’arrêt des soins. La mort…
En savoir +

Professionnels de santé : autorisation d’exercice en France

DROIT PUBLIC – AUTORISATION D’EXERCICE EN FRANCE – MÉDECIN – CHIRURGIEN- DENTISTE – PHARMACIEN - DIPLÔME ÉTRANGER – DIPLÔME EUROPÉEN – QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES – RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE - HOCSMAN DREESSEN  par Francine Thomas Commet une erreur de droit de nature à entacher d’un doute sérieux sa décision, le Ministre de la Santé qui se fonde sur  l’article L 4111-2 II du code de la santé publique (Hocsman) pour refuser l’autorisation d’exercice de la médecine en France à un candidat se déclarant…
En savoir +